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ADHESION 2021

Rejoignez-nous et soutenez nos actions en 2021 :

  • pour la reconnaissance statutaire du métier de collaborateur parlementaire et de groupe, à l’Assemblée nationale et au Sénat, avec l’ouverture d’un véritable dialogue social, la négociation d’une convention collective et de l’ensemble des points relatifs aux conditions de travail de notre profession
  • pour le respect du code du Travail par l’employeur et de ses obligations de sécurité physiques et psychologiques au travail, de prévention des situations de harcèlement sexuel ou moral, d’égalité professionnelle, etc.
  • pour l’assistance juridique individuelle aux collègues en difficulté dans le cadre des relations du travail !

Pour nous rejoindre remplissez et adressez nous le bulletin d’adhésion ci-joint pour 2021.

Bienvenue !

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2019 ACTIONS ACTU TRACTS Unsa

2019 – 6 juin – Déontologie – réunion d’info des collaborateurs de députés

Nous organisons avec nos partenaires, syndicats et associations de collaborateurs parlementaires de députés, une réunion d’information :

le 6 juin 2019,

de 16H à 18H

salle Victor Hugo à l’AN,

en présence de la déontologue, Mme Agnès ROBLOT-TROIZIER

et de la référente harcèlement Mme Marianne BRUN.

Une séance de questions réponses est prévue pour parler de vos droits, de l’évolution de votre métier, des difficultés auxquelles vous vous heurtez et des situations de #harcèlement au Travail.

Les sept organisations syndicales présentes à l’Assemblée nationale vous invitent à une réunion d’information transpartisane, un temps d’échanges sur les conditions de travail et de rémunération, sur les types de contrats et sur les avancées que nous avons obtenues depuis le début de la présente législature,pour tous les collaborateurs parlementaires et dans l’intérêt de la profession.

Nous comptons sur vous !

H à Invit 6 juin collabs reunion information 060619Télécharger

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2016 2016 - Actu Questionnaire ACTU Revendications Revue de presse Uncategorized

2016-03/25 – Dépêche AFP – Loi travail et collaborateurs parlementaires

L’AFP a repris notre communiqué de presse commun, inter syndical et inter professionnel, diffusé à l’occasion de la présentation en conseil des ministres, le jeudi 24 mars, de la nouvelle version du projet de loi Travail El Khomri.

Loi travail: des collaborateurs parlementaires se plaignent de ne pas être pris en compte

Extrait : 

« Certains d’entre eux travailleront sous peu de longues heures sur la loi Travail : des organisations de collaborateurs parlementaires ont protesté mercredi contre le fait que ce texte ne prend pas en compte les salariés non couverts, comme eux, par un accord de branche.

A la veille de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, les syndicats Unsa et CGT des collaborateurs de l’Assemblée et du Sénat, ainsi que l’Association des Directeurs de cabinet des collectivités locales de gauche (DIR CAB) et l’Association de Gauche des Assistants Parlementaires du Sénat (AGAP) observent, dans un communiqué, que le texte « ne prend pas en compte les plus de 400.000 salariés non couverts par un accord de branche professionnelle. Parmi eux, les collaborateurs et collaboratrices d’élus ».

Les collaborateurs « sont un maillon peu connu mais essentiel au bon fonctionnement des institutions représentatives de notre pays, étroitement liés aux mandats des élus et exposés à une forte précarité », rappellent ces organisations….

Ils réclament donc, « afin de combler le vide juridique actuel », la création d’une branche professionnelle des collaborateurs d’élus, estimant que la balle est « dans le camp des élus employeurs ». Les collaborateurs ne bénéficient actuellement d’aucun statut.

A l’Assemblée, le président Claude Bartolone (PS) a annoncé en début d’année son intention de relancer le chantier pour réglementer le temps de travail de ces personnels, souvent mobilisés la nuit. Il a rappelé qu’une négociation avait été engagée « afin de poser un cadre pour le statut des collaborateurs parlementaires », ceux-ci espérant qu’elle aboutira à un accord collectif.

Chaque député est l’employeur de un à cinq collaborateurs, qu’il rétribue grâce à une enveloppe mensuelle de 9.500 euros que lui attribue l’Assemblée. Ils sont quelque 2.000 assistants des députés.

La loi travail sera examinée en commission des Affaires sociales à partir du 5 avril. Son examen dans l’hémicycle devrait intervenir début mai.

 

Politic Arts, site des professionnels de la politique, publie lui aussi un article à cette occasion :

« Loi travail : les collaborateurs d’élus montent au créneau« 

Extrait :

« … Les collaborateurs d’élus reviennent régulièrement à la charge pour demander à leurs employeurs de se positionner en faveur de l’instauration d’une branche professionnelle. Celle-ci constituerait aussi bien la reconnaissance des métiers politiques, essentiels au fonctionnement de la démocratie représentative, que la garantie d’un accès à des droits sociaux satisfaisants, dans un contexte de précarité juridique particulièrement élevée.

« La balle est donc dans le camp des élus employeurs » affirment aujourd’hui les organisations signataires du communiqué ; et principalement dans le camp des sénateurs et des députés qui auront à se prononcer prochainement sur le projet de loi.

Cette prise de position intervient dans un contexte plutôt favorable aux revendications des collaborateurs d’élus, puisqu’à l’Assemblée nationale, jeudi 10 mars dernier, le principe de la création d’une organisation de députés-employeurs a été validé par les responsables du Palais Bourbon, et laisse entrevoir l’ouverture d’un véritable dialogue social dont l’objectif, pour les collaborateurs de députés, serait d’aboutir à un véritable statut. »

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2016 ACTU Communiqués de presse JURIDIQUE Uncategorized

2016/03/23 – Pour une branche professionnelle des Collaborateurs d’élus

Réforme du travail : anticipons les conséquences pour les élus employeurs et pour une branche professionnelle des collaborateurs d’élus

Dans un communiqué de presse commun inter syndical et inter professionnel les organisations syndicales UNSA USCP Assemblée Nationale Sénat, CGT CP Assemblée Nationale Sénat, AGAP et Dir Cab ont demandé l’instauration d’une branche professionnelle dédiée au métier de collaborateur d’élu, à l’occasion de la prochaine discussion au Parlement du projet de loi Travail.

Texte du communiqué de presse commun :

Le projet de loi Travail présenté demain en Conseil des ministres, ne prend pas en compte les plus de 400 000 salariés non couverts par un accord de branche professionnelle.

Parmi eux, les collaborateurs et collaboratrices d’élus sont un maillon peu connu mais essentiel au bon fonctionnement des institutions représentatives de notre pays, étroitement liés aux mandats des élus et exposés à une forte précarité. Cette profession compte près de 10 000 salariés et contractuels, de droit privé ou de droit public, au sein du Parlement, des exécutifs des collectivités territoriales ou des intercommunalités, mais aussi du Parlement européen.

Or, cette loi aura des conséquences sur toute l’organisation du travail : calcul des heures supplémentaires, conditions de la négociation annuelle des salaires, ruptures de contrat, santé au travail, etc.

C’est pourquoi, afin de combler le vide juridique actuel, nous demandons que l’ensemble des parlementaires décident d’instaurer une branche professionnelle des collaborateurs d’élus pour se mettre en conformité avec la loi à venir qui n’est pas acceptable en l’état.

La balle est donc dans le camp des élus employeurs.

co signataires

Syndicats professionnels
UNSA USCP – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires Assemblée nationale & Sénat
CGT CP – Collaborateurs Parlementaires Assemblée nationale & Sénat

Associations professionnelles politiques

Collectivités territoriales       

DIR CAB – Association des Directeurs de cabinet des collectivités locales de gauche

Sénat                                                              

AGAP – Association de Gauche des Assistants Parlementaires du Sénat

CP commun branche professionnelle 240316

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2016 - Actu Questionnaire ACTIONS ACTU ADHESION Communiqués de presse JURIDIQUE Nos missions Unsa

Le syndicat UNSA des collaborateurs parlementaires de sénateurs et de députés fusionne

Le syndicat UNSA USCP des collaborateurs parlementaires fusionne à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Première organisation syndicale à représenter les collaborateurs parlementaires, au Sénat depuis 2003 et à l’Assemblée nationale depuis 1999, le syndicat UNSA a fusionné ses deux sections syndicales, présentes à l’AN et au Sénat, le 3 juillet 2015 par voie statutaire lors de son assemblée générale.

Il donne ainsi corps, de fait, à cette branche professionnelle par l’Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires.

Ces 3500 salariés contractuels de droit privé à Paris, sur tout le territoire et tout l’échiquier politique, sont soumis à une forte précarité et aux spécificités de la vie politique.

Afin de revaloriser leurs conditions de travail et de faire reconnaître cette profession, l’UNSA USCP milite pour la négociation d’une convention collective qui clarifie et modernise le dialogue social entre les parlementaires employeurs et leurs plus proches collaborateurs, comme le prévoit le droit du travail, tout en faisant progresser leurs droits sociaux collectifs pour compenser la précarité et les spécificités de leur situation professionnelle.

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ACTIONS ACTU Communiqués de presse Revue de presse

Statut des collaborateurs parlementaires et Conseil constitutionnel : 2 pas en avant, 1 pas en arrière !

communiqué de presse du Syndycat UNSA USCP SENAT des Collaborateurs parlementaires au Sénat

Statut des collaborateurs parlementaires et Conseil constitutionnel : 2 pas en avant, un pas en arrière !

Alors que les députés avaient choisi, par leur vote du 29 novembre 2014, d inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale, la nécessité d’instituer un statut professionnel pour les collaborateurs parlementaires, le Conseil constitutionnel vient de contester ces dispositions.
Pour le syndicat UNSA USCP Sénat, la décision du Conseil constitutionnel rappelle aux parlementaires qu’ils sont des employeurs comme les autres, soumis aux règles applicables à tous les employeurs conformément à la législation du travail et qu’eux seuls peuvent s’organiser, comme l’ont fait leurs salariés, de la manière la plus adaptée à la défense de leurs intérêts collectifs.

Ce faisant, il confirme indique clairement la marche à suivre : c’est bien la négociation conventionnelle qui doit être privilégiée pour négocier des accords collectifs entre les représentants des collaborateurs parlementaires et ceux de leurs employeurs, comme le prévoit le Code du Travail.

La balle est dans le camp des parlementaires. Ils doivent se mettre en marche et s’organiser sous forme représentative en tant qu’employeurs. De leur côté, les organisations professionnelles des Collaborateurs parlementaires sont prêtes à rejoindre la table des négociations que ce soit à l Assemblée nationale ou au Sénat.

Extraits de la Déliberation du décembre 2014 :
 » En ce qui concerne les articles 4 et 5 de la résolution :

5. Considérant que les articles 4 et 5 de la résolution modifient respectivement les articles 15 et 18 du règlement ; que l’article 15 du règlement est relatif aux pouvoirs des questeurs ; que son article 18 est relatif aux services de l’Assemblée nationale ;

6. Considérant qu’aux termes des dispositions insérées par l’article 4 de la résolution dans l’article 15 du règlement, dans un nouveau deuxième alinéa : « Les questeurs déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci. Ils rendent compte au Bureau de l’exercice de cette mission » ; qu’aux termes des dispositions insérées par l’article 5 de la résolution dans l’article 18 du règlement, dans un nouveau second alinéa : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. Ces collaborateurs bénéficient d’un statut, négocié avec les organisations de collaborateurs, dans des conditions fixées par les questeurs » ;

7. Considérant que l’article 4 de la résolution habilite les questeurs à déterminer et mettre en œuvre les conditions de la négociation d’un « statut » des collaborateurs parlementaires avec les organisations représentatives de ces derniers, qui sont liés par un contrat de droit privé aux députés qu’ils assistent ; que la dernière phrase insérée dans l’article 18 du règlement par l’article 5 de la résolution prévoit que ces collaborateurs bénéficient du statut mentionné ci-dessus ;

8. Considérant que ces dispositions, qui ne sont relatives ni à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée nationale, ni à la procédure législative, ni au contrôle de l’action du Gouvernement, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans le règlement de l’Assemblée nationale ; que, par suite, l’article 4 et la dernière phrase insérée dans l’article 18 du règlement par l’article 5 de la résolution doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que le surplus de l’article 5 n’est pas contraire à la Constitution.  »

UNSA USCP SENAT – Syndicat des Collaborateurs Parlementaires du Sénat

contact : 06 99 51 73 79

http://uscpsenat.com/

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ACTIONS ACTU Courriers

Liasse d’amendements collaborateurs – 26 nov. 2014 – ppr modifiant le règlement de l’Assemblée nationale

Voici la liasse des amendements finalement déposés par les députés de différents groupes concernant le statut professionnel des collaborateurs parlementaires, dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution n° 2381, visant à modifier le Règlement de l’Assemblé nationale.

Ils font suite à l’envoi des 11 amendements que le syndicat UNSA USCP Assemblée nationale / Sénat a proposé à l’ensemble des députés employeurs et qui concernent, par exemple, le statut collectif des collaborateurs parlementaires, l’organisation de la représentation des employeurs, le délai de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions statutaires ou encore la reconnaissance des collaborateurs de groupe parlementaires, notamment.

Des députés de tous les groupes ont retenu certains de ces amendements qui seront discutés dans l’hémicycle, ce mercredi 26 novembre 2014.

L’amendement qui précisait les conditions de l’organisation de la représentation des employeurs, conformément à la législation, dans la perspective de l’ouverture d’une négociation sociale avec les organisations représentatives des salariés, n’a pas été repris.

À suivre…liasse amendements CP ppr 2381 261114