Étiquette : transparence

Catégories
ACTU Elections sénatoriales, précarité Revendications Revue de presse

2014/09/25- interview spécial élections sénatoriales 2014

Lire l’interview parue sur Politic Arts à l’occasion des élections sénatoriales 2014.

Florence FAYE : « La reconnaissance du métier de collaborateur d’élu passe maintenant par une convention collective »

photoINTERVIEW. Florence FAYE est la secrétaire générale de l’Union syndicale des collaborateurs parlementaires du Sénat (UNSA-USCP-Sénat). Cette organisation, rattachée à l’UNSA, est aujourd’hui la seule formation syndicale de collaborateurs d’élus au Palais du Luxembourg. Forte personnalité, Florence FAYE incarne, dans le paysage des réseaux de collaborateurs parlementaires, la figure du combat, parfois éprouvant, pour la reconnaissance d’un statut de « collaborateurs d’élus ». Elle nous a fait le plaisir de nous accorder cet entretien, dans lequel elle présente l’USCP-UNSA-Sénat et ses engagements de militante syndicale.

Collaboratrice expérimentée, vous êtes à la tête de l’USCP depuis plus de dix ans, comment est né cet engagement ?

Florence FAYE (FF) : Collaboratrice parlementaire au Sénat depuis 1994, mon engagement syndical n’a pas été immédiat. L’échec des discussions sur les retraites entre l’administration et les associations de collaborateurs, dont j’étais membre, a été un révélateur. C’est donc en 2003 qu’une équipe déterminée à moderniser les relations du travail entre les parlementaires et leurs collaborateurs les plus proches, a lancé le premier syndicat historique au Sénat, l’USCP.

Nos objectifs étaient multiples. D’abord, sortir du paternalisme pour faire entrer le Sénat dans l’ère nouvelle de la négociation syndicale, mais aussi faire reconnaitre le métier de collaborateur parlementaire en améliorant les droits sociaux collectifs et les conditions de travail de ces professionnels. Enfin, c’était aussi une recherche de cohérence, s’assurer que les élus respectent le Code du Travail, en tant qu’employeurs, qu’ils appliquent la législation qu’ils votent dans l’hémicycle et puissent afficher de bonnes pratiques. Cette volonté de sortir d’une forme de paternalisme était une révolution culturelle pour bon nombre de nos collègues très politisés !

Depuis, nous préconisons de créer une convention collective et n’avons de cesse de démontrer la légitimité de cet outil pour moderniser la gestion des ressources humaines mises à disposition des élus au sein des institutions républicaines et parlementaires. Le seul qui permette de compenser la forte précarité à laquelle nous sommes exposés. L’actualité va nous plonger dans cette dure réalité le 28 septembre prochain, avec les élections sénatoriales, tous les trois ans, la moitié des 348 mandats sont renouvelables. La moitié des 1 000 collaborateurs est donc susceptible de perdre son emploi, à Paris et en province. Pour cent sénateurs qui perdraient leur mandat, 300 salariés perdraient leur emploi. En 2011, 245 collègues avaient perdu leur poste. Ces centaines de personnes touchent des indemnités légales de licenciement, a minima, sans qu’aucun « plan social » ne soit aménagé, ni qu’il fasse les gros titres de l’actualité.

Vous évoquiez la différence entre associations et syndicats. Quelle est, justement, la plus-value apportée par un syndicat ?

FF : Le rôle d’un syndicat est double : conseiller les salariés individuellement et promouvoir une profession en faisant progresser les droits sociaux collectifs. Concrètement, notre syndicat apporte une expertise juridique à ses adhérents en cas de difficulté dans les relations du travail, quel que soit leur engagement politique. Avec volontarisme, le syndicat agit en faveur de la reconnaissance du métier de collaborateur parlementaire, en instaurant une négociation avec les employeurs et l’Institution.

L’action associative n’est pas de même nature, son objet est délimité par la loi, elle ne peut être partie prenante du dialogue social ni ester en justice. Dans notre secteur, les associations répondent à une logique politique, c’est compréhensible. Elles sont indispensables pour accueillir et informer les collaborateurs, favoriser la cohésion, l’échange et mettre en valeur notre corporation. Les syndicats s’en distinguent par les outils juridiques dont ils disposent.

En termes de revendications, vous vous singularisez par la promotion d’un «statut» à part entière ?

FF : Effectivement, pour bâtir ce statut, la première revendication de notre organisation syndicale est la convention collective, reconnaissance attendue pour notre métier et seul outil d’ajustement aux spécificités de notre secteur. A terme, nous militons pour la création d’une branche professionnelle des collaborateurs d’élus.

Que représentent réellement les collaborateurs parlementaires d’élus et de groupes ? 1 000 personnes au Sénat dont 64% de femmes, 58% qui travaillent dans les permanences locales, plus de 52% sont diplômés BAC+4 ou plus. Leur salaire moyen, à diplôme égal, est inférieur d’environ 20% aux indices de l’INSEE. Les sénateurs disposent de 7 548 euros bruts par mois pour rémunérer trois collaborateurs parlementaires à temps plein. L’ancienneté moyenne dans ce poste est de 4.9 ans. Pour en savoir plus, nous lançons cette semaine une grande enquête auprès de nos collègues, comme nous l’avions fait en 2003. Les collaborateurs parlementaires sont 2 500 à l’Assemblée Nationale.

Rouage essentiel de l’organisation du travail parlementaire, les collaborateurs parlementaires sont une valeur ajoutée mais ils sont le «parent pauvre» du Sénat, au sens propre et au sens figuré, là où sénateurs et fonctionnaires parlementaires jouissent d’une véritable reconnaissance statutaire, indemnitaire et sociale.

Malheureusement, après dix ans d’engagement syndical, je crois pouvoir dire que nous sommes encore très loin du compte. Aujourd’hui, nous sommes au pied du mur, nous avons épuisé toutes les voies de la négociation amiable.

N’y a-t-il pas néanmoins matière à espérer des évolutions dans l’avenir ?

FF : A l’horizon des nouvelles élections, nous militerons encore pour que le prochain Président du Sénat, qu’il soit de gauche ou de droite, décide de moderniser aussi la gestion des ressources humaines au sein de l’Institution et la reconnaissance du métier de collaborateur parlementaire, en ouvrant les négociations d’une convention collective. L’intérêt pour les parlementaires de disposer d’équipes de professionnels compétents et motivés est évident. Le non-cumul des mandats devrait contribuer encore à la professionnalisation de notre métier, il y a donc matière à ce que la considération des élus envers leurs collaborateurs évolue, par exemple avec la mise en place d’une branche professionnelle des collaborateurs d’élus (au Parlement, au Parlement européen, dans les collectivités locales ou les ministères) soient 10 à 20 000 personnes en France selon nos estimations !

Propos recueillis par Politic’Arts

Photo : De gauche à droite, Christian CASTAGNA, secrétaire général-adjoint, Florence FAYE, secrétaire générale, et Sara HONDET, Trésorière.

 En savoir plus :

Le site de l’USCP-UNSA-Sénat

Catégories
ACTIONS ACTU Elections sénatoriales, précarité PRESSE Revendications Revue de presse

2014/07 – Les majorités se suivent et se ressemblent au Sénat – Droit de réponse in Politic Arts

Lire l’article paru sur Politic Arts, en juillet 2014, intitulé « Les majorités se suivent et se ressemblent », Droit de réponse à l’interview de Monsieur Jean-Pierre Sueur relatif à la situation des collaborateurs parlementaires au Sénat.

USCP-Sénat : « les majorités se suivent et se ressemblent »

Actu_1Suite à l’entretien de Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois du Sénat, que nous avons publié le mois dernier, Florence FAYE, secrétaire générale de l’Union syndicale des collaborateurs parlementaires (UNSA USCP SENAT) a souhaité réagir :

« Selon moi, c’était le principal défi à relever pour l’Institution et sa nouvelle majorité : moderniser et clarifier la gestion des ressources humaines mises à disposition des sénateurs pour les seconder dans l’exercice de leur mandat. Sur ce point, le paradigme n’a pas changé.

Gauche ou droite, les majorités et les groupes de travail se suivent et se ressemblent.

Jusqu’en 2011, le dialogue social était au point mort, la majorité de droite du Sénat refusant d’ouvrir des négociations collectives pour sortir le métier de collaborateur parlementaire de l’ombre. En trois ans, l’actuelle majorité de gauche du Sénat en est restée au stade des bonnes intentions, un rendez-vous manqué, à notre grand regret.

Comme il l’affirme, M. SUEUR est un parlementaire attentif, soucieux des revendications que nous formulons. Il connaît bien les difficultés réelles intrinsèques à notre métier et au secteur politique. Mais, c’est une chose de dresser un constat, c’en est une autre de mettre en œuvre la solution : une gestion des ressources humaines rénovée.

Pour présenter un visage moderne de la vie parlementaire et faire progresser les conditions de travail de ces professionnels, notre organisation syndicale exhorte, depuis 10 ans déjà, les majorités successives à la tête des assemblées parlementaires afin qu’elles négocient une convention collective.

M. BEL, face à nos revendications statutaires, a sollicité M. REBSAMEN, alors président du groupe socialiste, pour répondre à nos demandes. Ce dernier a confié à M. SUEUR la responsabilité d’un groupe de travail pour dresser les pistes d’évolution.

Le groupe de travail a auditionné une seule et unique fois, à l’automne 2012, notre syndicat et les deux associations politiques, l’ACS et l’AGAP. Il a pris acte de notre demande unanime, matérialisée par une plateforme de revendications commune visant à obtenir une convention collective. Comme en 2006, date à laquelle un précédent groupe avait été constitué, le groupe 2012 n’a travaillé qu’une seule fois pour finalement conclure à une fin de non recevoir.

C’est le questeur socialiste, M. ANZIANI, qui nous en a informés… un an après, en septembre 2013. Depuis, il nous reçoit tous les trois mois pour discuter de mesures isolées.

Pour avoir une base commune de discussion, nous lui avions demandé le corpus réglementaire, recueil exhaustif des documents établissant la réglementation interne à l’Institution relative à notre profession : arrêtés de questure, décisions du bureau du Sénat, décisions de l’AGAS, l’Association de Gestion des Assistants de Sénateurs qui gère pour le compte des sénateurs les contrats de travail de leurs collaborateurs, etc. Malgré l’accord formel du questeur, dès le départ, nous attendons toujours la transmission de ce corpus demandé il y a … dix mois.

Nos interlocuteurs sont individuellement sympathiques mais, collectivement, la résistance est très forte. Les motifs de satisfaction pour notre profession se résument à des mesurettes et à la défense des acquis !

Alors que nous avons été reçus par le groupe de M. SUEUR en octobre 2012, le Sénat a adopté en 1e lecture, début 2013, la proposition de loi « visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat » sur les moyens des élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Ce texte omet un pan entier des moyens en question, celui des ressources humaines, restées dans l’ombre. L’UNSA USCP avait alors proposé des amendements, soutenus par plusieurs sénateurs et finalement rejetés comme de vulgaires « cavaliers », notamment par M. SUEUR, coauteur de ce texte avec Mme GOURAULT, sénatrice centriste UDI (présidente de la Délégation aux Collectivités territoriales) qui, elle, les a soutenus avec son groupe.

L’UNSA-USCP continuera de demander aux candidats à la Présidence du Sénat d’ouvrir les négociations d’une convention collective des collaborateurs d’élus. Alors que la loi oblige les élus à plus de transparence, moderniser la gestion des ressources humaines au sein de nos institutions parlementaires est urgent. »

Catégories
ACTU JURIDIQUE PRESSE

2014/01/27 – rapport GRECO sur la France

Le GRECO, Groupe d’Etats du Conseil de l’Europe, a publié le 27 janvier 2014, un rapport (cf lien ci-dessous) dont la conclusion reprend 11 recommandations en vue de lutter contre la corruption des institutions parlementaires et judiciaires en France. 

Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs

Communiqué de presse du GRECO :

Le Conseil de l´Europe invite la France à intensifier les réformes sur l’intégrité au sein du parlement et de la justice

Communiqué de presse

Strasbourg, 27 janvier 2014 – Dans un rapport publié aujourd’hui, le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe salue diverses réformes récentes dans la prévention de la corruption en France, mais note qu’il reste des lacunes importantes dans la réglementation et le statut des parlementaires, juges et procureurs.

Le GRECO conclue que députés et sénateurs ne font pas encore l’objet de règles adéquates sur les conflits d’intérêts, les cadeaux et autres avantages, les déclarations de patrimoine et les conséquences à tirer de manquements dans ces matières. Il préconise également des améliorations concernant les collaborateurs et assistants parlementaires (en raison de risques de lobbying déguisé et d’emplois fictifs), les indemnités représentatives de frais de mandat (pouvant être utilisées à d’autres fins) ou encore la réserve parlementaire qui concerne des fonds gérés par les parlementaires mais dont l’utilisation est laissée aux groupes politiques et membres du parlement.

Le rapport souligne que la justice jouit globalement d’une réputation d’intégrité. La situation des tribunaux de commerce et du travail, composés de juges bénévoles sujets à peu de garde-fous efficaces, appelle néanmoins des réformes d’envergure. Il reste aussi des risques d’interventions du pouvoir exécutif dans le système disciplinaire et des carrières des juges et plus encore des procureurs.

En 2013, le pouvoir du ministre de la Justice de donner des instructions aux procureurs dans des dossiers individuels a été définitivement aboli. Néanmoins, afin d’éviter les soupçons d’instructions déguisées, le GRECO appelle à mieux réglementer la faculté du Ministère de la Justice d’exiger des informations en temps réel dans les dossiers sensibles. Il appelle aussi à mettre en place des limites plus strictes au secret-défense, afin de limiter les risques d’abus du dispositif dans les affaires sensibles ou de grande corruption.

La mise en œuvre des 11 recommandations adressées à la France sera examinée par le GRECO au cours du deuxième semestre 2015 par le biais d’une procédure de conformité spécifique.

Catégories
ACTIONS Courriers JURIDIQUE

2013/07/03 – Courriel aux Sénateurs – Proposition d’amendement au pjl transparence de la vie publique

copie du message électronique adressé à l’ensemble des sénateurs

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Avec le projet de loi transparence de la vie publique, l’ordre du jour du Sénat vous donne l’occasion de reconnaître la place qu’occupent les collaborateurs parlementaires dans nos institutions et d’encadrer leurs conditions de travail, à vos côtés. Ces salariés facilitent au quotidien l’exercice du mandat des parlementaires et l’activité des groupes. Leur mission comporte de multiples facettes qui n’ont, toutefois, jamais été pleinement clarifiées alors qu’ils exercent leur métier, au plus proche des sénateurs et des députés, depuis quatre décennies déjà.

Notre organisation syndicale vous propose de déposer l’amendement ci-dessous, afin de palier une situation de vide juridique statutaire qui n’a que trop duré. Suivant un calendrier de mise en œuvre raisonnable, il pose les bases d’un statut pour le métier de collaborateur parlementaire, envisagé comme une ressource au service du parlementaire plutôt que comme une dépense de fonctionnement pour les assemblées.

Faire ce choix, c’est contribuer à moderniser la gestion des ressources humaines au sein de nos institutions mais aussi clarifier l’utilisation qui est faite des moyens dont disposent les parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat.

Alors qu’une crise de confiance sans précédent frappe la classe politique dans son ensemble, ces dispositions permettraient de réaffirmer que, selon la formule consacrée, «  la démocratie n’a pas de prix mais elle a un coût ».

Espérant vous avoir convaincu, je compte sur vous pour déposer cet amendement directement auprès du service de la séance, avant le lundi 8 juillet prochain, à 12h.

Par avance, je vous en remercie et reste à votre disposition, pour tout complément d’information.

Recevez l’expression de ma respectueuse considération.

Florence Faye

Secrétariat général
Contact : 06 99 51 73 79
http://www.uscpsenat.fr

commission des lois

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique – PJLO

(1ère lecture)

(n° 688 )

N°

8 juillet 2013

 

AMENDEMENT

présenté par

 

ARTICLE ADDITIONNEL APRES ARTICLE 2bis

Après l’article 2 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Dans les douze mois suivant la publication de la loi n°   du        relative à la transparence de la vie publique, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les conditions d’exercice de cette profession, les droits sociaux qui s’y rattachent ainsi que les modalités d’accès à la déclaration d’intérêt que les collaborateurs parlementaires sont tenus de remplir. »

Objet

 Cet amendement vise à permettre l’élaboration d’un statut des collaborateurs parlementaires dans leur ensemble, alors que ceux-ci sont, encore aujourd’hui, dans une situation imprécise, donnant lieu à des conditions d’emploi contrastées et susceptibles de générer des contentieux de tous ordres, après plusieurs décennies d’existence de la profession.

Pour mettre fin à l’insécurité qui en résulte, pour eux et pour les élus qui les emploient, mais aussi dans le but de prévenir tout conflit d’intérêt, il est proposé que le Bureau de chaque assemblée se saisisse de ce dossier afin d’élaborer, en concertation avec les représentants élus des collaborateurs parlementaires, un statut de la profession qui soit entériné, dans les 12 mois suivants la date de publication de la loi.

Catégories
ACTIONS ACTU Plateforme commune de revendications Revendications

2013/09/17 – RDV Questeur Anziani

Suite aux propositions faites par le syndicat UNSA USCP SENAT, aux sénateurs, de déposer des amendements dans le cadre de la proposition de loi Gourault Sueur visant à faciliter l’exercice du mandat des élus locaux (janvier 2013) ou encore du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (juillet 2013), le Questeur, Mr Alain ANZIANI a demander à nous rencontrer pour évoquer nos propositions de faire évoluer le statut juridique et professionnel des collaborateurs parlementaires de sénateurs.

1er RDV

Il nous a reçu le 17 septembre 2013, en présence des présidents des deux associations politiques, l’AGAP et l’ACS, ainsi que de Mr CANCHON, Directeur des Affaires financières du Sénat, Me MANCEL, Directrice déléguée de l’Agas, Mr COURTOIS, président de l’Agas étant excusé.

L’ordre du jour de cet entretien était ouvert.

Le syndicat et les associations ont fait état de leur revendication commune et principale : ouvrir la négociation sociale en vue de la mise en place d’accords collectifs conventionnels. (cf note bas de page)

Le Questeur s’est déclaré près à ouvrir une discussion pour envisager les moyens de faire évoluer les conditions de travail des collaborateurs parlementaires. Deux heures d’échanges ont suivi, se concluant par un accord sur la prochaine date de RDV, le 26 novembre 2013.

Afin de pouvoir partir sur des bases communes de discussion, l’USCP SENAT a adressé à M. le Questeur un courrier de demande de présentation de l’ensemble des pièces et décisions administratives qui réglementent le statut des collaborateurs parlementaires de sénateurs.

note cf courrier commun au questeur du 15 novembre 2013 présentant une plateforme commune de revendications)