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2016/03/23 – Pour une branche professionnelle des Collaborateurs d’élus

Réforme du travail : anticipons les conséquences pour les élus employeurs et pour une branche professionnelle des collaborateurs d’élus

Dans un communiqué de presse commun inter syndical et inter professionnel les organisations syndicales UNSA USCP Assemblée Nationale Sénat, CGT CP Assemblée Nationale Sénat, AGAP et Dir Cab ont demandé l’instauration d’une branche professionnelle dédiée au métier de collaborateur d’élu, à l’occasion de la prochaine discussion au Parlement du projet de loi Travail.

Texte du communiqué de presse commun :

Le projet de loi Travail présenté demain en Conseil des ministres, ne prend pas en compte les plus de 400 000 salariés non couverts par un accord de branche professionnelle.

Parmi eux, les collaborateurs et collaboratrices d’élus sont un maillon peu connu mais essentiel au bon fonctionnement des institutions représentatives de notre pays, étroitement liés aux mandats des élus et exposés à une forte précarité. Cette profession compte près de 10 000 salariés et contractuels, de droit privé ou de droit public, au sein du Parlement, des exécutifs des collectivités territoriales ou des intercommunalités, mais aussi du Parlement européen.

Or, cette loi aura des conséquences sur toute l’organisation du travail : calcul des heures supplémentaires, conditions de la négociation annuelle des salaires, ruptures de contrat, santé au travail, etc.

C’est pourquoi, afin de combler le vide juridique actuel, nous demandons que l’ensemble des parlementaires décident d’instaurer une branche professionnelle des collaborateurs d’élus pour se mettre en conformité avec la loi à venir qui n’est pas acceptable en l’état.

La balle est donc dans le camp des élus employeurs.

co signataires

Syndicats professionnels
UNSA USCP – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires Assemblée nationale & Sénat
CGT CP – Collaborateurs Parlementaires Assemblée nationale & Sénat

Associations professionnelles politiques

Collectivités territoriales       

DIR CAB – Association des Directeurs de cabinet des collectivités locales de gauche

Sénat                                                              

AGAP – Association de Gauche des Assistants Parlementaires du Sénat

CP commun branche professionnelle 240316

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ACTU Agas Courriers

Demande de RDV au Président du Sénat – 270115

Le 27 janvier 2015, nous avons adressé une demande de rendez-vous afin d’obtenir une entrevue avec M. LARCHER, Président du Sénat.

Nous voulons en effet connaître ses intentions concernant les nécessaires évolutions du statut de la profession de collaborateur parlementaire auprès des sénateurs et des groupes. Trop de temps a déjà été perdu en la matière, il faut désormais faire avancer la reconnaissance du métier de collaborateur parlementaire, au plus proche des élus, en modernisant la gestion des ressources humaines mises à leur service grâce à la négociation d’une convention collective avec les représentants de cette profession.

lire le courrier original

Extraits :
« Monsieur le Président,
Je tiens à vous remercier pour votre invitation à participer à la galette des rois à laquelle vous conviez l’ensemble des collaborateurs parlementaires de sénateurs et à laquelle j’assisterai (le 29 janvier 2015).
Vous le savez, notre organisation syndicale représente depuis 2003 tous les collaborateurs parlementaires de sénateurs et de groupes au Sénat, à Paris ou dans les permanences départementales, quel que soit leur engagement politique, avec le soutien actif de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes et de son service juridique.
Comme nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises, lors de votre précédente mandature à la Présidence du Sénat, la principale de nos revendications est la reconnaissance de la profession de collaborateur parlementaire sous la forme d’une convention collective, revendication partagée unanimement depuis trois ans avec les associations politiques ACS et AGAP, sous forme d’une plateforme revendicative commune que vous trouverez ci-joint.
C’est le seul outil susceptible, d’une part, de moderniser la gestion des ressources humaines mises au service des parlementaires, question est au cœur des défis à relever pour la Haute Assemblée et, d’autre part, de traduire la reconnaissance statutaire de notre métier, au plus proche des élus. Il permet de clarifier et de sécuriser juridiquement les relations de travail entre les parlementaires employeurs et leurs salariés, conformément à la législation. De surcroît, cet accord conventionnel contribuerait à améliorer les droits sociaux collectifs et conditions de travail de nos collègues, tout en ajustant leurs conditions de travail aux spécificités d’un secteur d’activités caractérisé par une forte précarité, comme l’a une fois de plus illustrée l’élection sénatoriale du 28 septembre dernier. La moitié des 1 000 collaborateurs était en effet susceptible de perdre leur emploi. Ces vagues de licenciements massifs (près de 300 en 2014 et 245 en 2011) ne font l’objet d’aucun « plan social » et ne font pas les gros titres de l’actualité. Ce n’est qu’un exemple de la précarité intrinsèque à nos contrats de travail.

La mise en œuvre d’accords professionnels collectifs aurait une vertu supplémentaire : démontrer la volonté des parlementaires et de l’Institution de faire preuve de transparence et d’exemplarité en matière de gestion des ressources humaines et des moyens mis à dispositions des sénateurs et des groupes parlementaires.

Nous regrettons vivement que l’inertie l’ait emporté jusqu’à maintenant et nos inquiétudes sont vives. L’immobilisme n’a plus de sens à l’heure où la Haute Autorité à la Transparence de la Vie Publique a été mise en place par le législateur et alors que prochainement s’appliquera la loi sur le non cumul des mandats.

Nous ne sous estimons cependant pas l’ampleur de la tâche à accomplir.

Ainsi, pour servir de base aux discussions communes engagées, depuis fin 2013, sous la direction du questeur M. Anziani, en présence du Président de l’Agas et du Directeur des Affaires financières du Sénat, nous avions demandé la production d’un corpus réglementaire, recueil exhaustif des documents établissant la réglementation interne relative à notre profession : arrêtés de questure, décisions du bureau du Sénat, décisions de l’AGAS, etc. Malgré l’accord formel de ces instances, dès le départ, nous attendons toujours la transmission de ce corpus et les motifs de satisfaction pour notre profession se résument à la défense des acquis.

Les récents rebondissements du Conseil constitutionnel, suite au vote par l’Assemblée nationale d’une proposition de résolution prévoyant notamment l’organisation d’un statut professionnel pour les collaborateurs parlementaires, sont bien la démonstration que seule la voie conventionnelle de négociation est envisageable pour les parlementaires employeurs, conformément au droit du Travail, comme dans n’importe quel autre secteur d’activité.

Notre organisation syndicale représentative a des propositions a vous faire dans le cadre des groupes de travail que vous avez constitués relatifs à l’exercice du mandat de l’élu, aux ressources humaines ou encore aux questions de déontologie.

C est pourquoi, nous vous demandons de nous recevoir afin de nous faire connaitre vos intentions concernant l’évolution du statut de la profession de collaborateur parlementaire au Sénat. »

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ACTIONS ACTU Communiqués de presse Revue de presse

Statut des collaborateurs parlementaires et Conseil constitutionnel : 2 pas en avant, 1 pas en arrière !

communiqué de presse du Syndycat UNSA USCP SENAT des Collaborateurs parlementaires au Sénat

Statut des collaborateurs parlementaires et Conseil constitutionnel : 2 pas en avant, un pas en arrière !

Alors que les députés avaient choisi, par leur vote du 29 novembre 2014, d inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale, la nécessité d’instituer un statut professionnel pour les collaborateurs parlementaires, le Conseil constitutionnel vient de contester ces dispositions.
Pour le syndicat UNSA USCP Sénat, la décision du Conseil constitutionnel rappelle aux parlementaires qu’ils sont des employeurs comme les autres, soumis aux règles applicables à tous les employeurs conformément à la législation du travail et qu’eux seuls peuvent s’organiser, comme l’ont fait leurs salariés, de la manière la plus adaptée à la défense de leurs intérêts collectifs.

Ce faisant, il confirme indique clairement la marche à suivre : c’est bien la négociation conventionnelle qui doit être privilégiée pour négocier des accords collectifs entre les représentants des collaborateurs parlementaires et ceux de leurs employeurs, comme le prévoit le Code du Travail.

La balle est dans le camp des parlementaires. Ils doivent se mettre en marche et s’organiser sous forme représentative en tant qu’employeurs. De leur côté, les organisations professionnelles des Collaborateurs parlementaires sont prêtes à rejoindre la table des négociations que ce soit à l Assemblée nationale ou au Sénat.

Extraits de la Déliberation du décembre 2014 :
 » En ce qui concerne les articles 4 et 5 de la résolution :

5. Considérant que les articles 4 et 5 de la résolution modifient respectivement les articles 15 et 18 du règlement ; que l’article 15 du règlement est relatif aux pouvoirs des questeurs ; que son article 18 est relatif aux services de l’Assemblée nationale ;

6. Considérant qu’aux termes des dispositions insérées par l’article 4 de la résolution dans l’article 15 du règlement, dans un nouveau deuxième alinéa : « Les questeurs déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci. Ils rendent compte au Bureau de l’exercice de cette mission » ; qu’aux termes des dispositions insérées par l’article 5 de la résolution dans l’article 18 du règlement, dans un nouveau second alinéa : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. Ces collaborateurs bénéficient d’un statut, négocié avec les organisations de collaborateurs, dans des conditions fixées par les questeurs » ;

7. Considérant que l’article 4 de la résolution habilite les questeurs à déterminer et mettre en œuvre les conditions de la négociation d’un « statut » des collaborateurs parlementaires avec les organisations représentatives de ces derniers, qui sont liés par un contrat de droit privé aux députés qu’ils assistent ; que la dernière phrase insérée dans l’article 18 du règlement par l’article 5 de la résolution prévoit que ces collaborateurs bénéficient du statut mentionné ci-dessus ;

8. Considérant que ces dispositions, qui ne sont relatives ni à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée nationale, ni à la procédure législative, ni au contrôle de l’action du Gouvernement, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans le règlement de l’Assemblée nationale ; que, par suite, l’article 4 et la dernière phrase insérée dans l’article 18 du règlement par l’article 5 de la résolution doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que le surplus de l’article 5 n’est pas contraire à la Constitution.  »

UNSA USCP SENAT – Syndicat des Collaborateurs Parlementaires du Sénat

contact : 06 99 51 73 79

http://uscpsenat.com/

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ACTIONS ACTU Courriers

Liasse d’amendements collaborateurs – 26 nov. 2014 – ppr modifiant le règlement de l’Assemblée nationale

Voici la liasse des amendements finalement déposés par les députés de différents groupes concernant le statut professionnel des collaborateurs parlementaires, dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution n° 2381, visant à modifier le Règlement de l’Assemblé nationale.

Ils font suite à l’envoi des 11 amendements que le syndicat UNSA USCP Assemblée nationale / Sénat a proposé à l’ensemble des députés employeurs et qui concernent, par exemple, le statut collectif des collaborateurs parlementaires, l’organisation de la représentation des employeurs, le délai de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions statutaires ou encore la reconnaissance des collaborateurs de groupe parlementaires, notamment.

Des députés de tous les groupes ont retenu certains de ces amendements qui seront discutés dans l’hémicycle, ce mercredi 26 novembre 2014.

L’amendement qui précisait les conditions de l’organisation de la représentation des employeurs, conformément à la législation, dans la perspective de l’ouverture d’une négociation sociale avec les organisations représentatives des salariés, n’a pas été repris.

À suivre…liasse amendements CP ppr 2381 261114

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ACTIONS ACTU Courriers

2014/11/20 – Courrier adressé à tous les députés – 11 amendements de séance à la proposition de résolution 2381 modifiant le règlement de l’Assemblée Nationale

UNSA USCP – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Madame, Monsieur le Député,

Dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution n°2273 modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des lois a adopté, le 19 novembre, deux amendements visant à élaborer un statut pour la profession de collaborateur parlementaire, rejoignant en partie nos revendications.

Pour l’UNSA USCP, syndicat représentatif des 3500 collaborateurs parlementaires de députés et de sénateurs, c’est un premier pas franchi en faveur de l’ouverture d’une négociation paritaire entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, après plus de 10 ans d’une action syndicale constante en ce sens. A plusieurs reprises, nous avions déjà proposé des amendements d’objet identique, comme lors du vote de la loi sur la transparence de la vie publique.

Alors que le Parlement prévoit l’embauche, par les députés et les groupes parlementaires, de collaborateurs parlementaires salariés contractuels de droit privé, pour faciliter l’exercice de leur mandat, aucune disposition statutaire n’a été prévue pour préciser et aménager les conditions collectives de leur emploi. Ce vide juridique, source de contentieux, doit être comblé. Un statut collectif permettra, d’une part, d’aménager les conditions de travail des collaborateurs parlementaires aux spécificités et à la précarité du secteur politique et, d’autre part, de clarifier et moderniser la gestion des ressources humaines au sein des assemblées parlementaires, conformément à la législation du Travail.

Pour faciliter la mise en place de ces accords, nous vous demandons de préciser les décisions de la Commission des lois en déposant, en votre nom, les amendements ci-joints, avant le samedi 22 novembre 17h.

Ils répondent aux interrogations soulevées lors des discussions en commission, par exemple, sur les modalités pratiques de mise en oeuvre des organes de représentation des employeurs.

Nous comptons sur votre soutien et sur votre présence dans l’hémicycle, le mercredi 26 novembre, pour faire adopter ces nouvelles dispositions.

Nous serons très attentifs aux résultats de ce vote et veillerons à ce que les mesures adoptées soient mises en application dans les meilleurs délais.

En cohérence, nous demanderons, comme nous le faisons depuis 2003, qu’une réforme similaire soit engagée par le Sénat.

Vous remerciant par avance de votre soutien, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Florence Faye

contact :0699517379

http://www.uscpsenat.com

http://uscpunsa.wordpress.com/

P.J. :

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ACTIONS ACTU Courriers Revendications

Collaborateurs parlementaires : un amendement à la P.P. de résolution n°2273 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale

Le 19 novembre était examinée en commission des lois à l’Assemblée nationale, la proposition de résolution n°2273 présentée par M. Bartolone.

Plusieurs amendements étaient proposés, dont celui du syndicat UNSA USCP, visant à ouvrir une négociation paritaire pour aboutir à l’élaboration d’une convention collective pour la profession de Collaborateurs parlementaires.

Message adressé aux 577 députés, le 14 novembre 2014

UNSA USCP – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Madame, Monsieur le Député,

Depuis plus de 10 ans, notre organisation syndicale UNSA USCP, représente les collaborateurs de parlementaires et de groupes, à l Assemblée Nationale et au Sénat, à Paris et en circonscription, sur tout l’échiquier politique.

Par différentes formes d’actions auprès de nos adhérents, de nos employeurs, des médias, ou encore de la société civile, notre syndicat agit pour créer les conditions de l’ouverture de négociations d’une convention collective pour notre profession.

C’est, en effet, le seul outil qui permette, d’une part, d’aménager les conditions de travail des Collaborateurs Parlementaires, salariés contractuels de droit privé, aux spécificités et à la précarité du secteur politique et, d’autre part, de clarifier et moderniser la gestion des ressources humaines au sein des assemblées parlementaires, conformément au droit du Travail.

Les freins au changement sont multiples, néanmoins, l’effort de transparence entrepris par le législateur ne peut pas s’arrêter à mi chemin, faisant l’impasse sur un pan entier des moyens mis à disposition des parlementaires, celui des ressources humaines et de leur management. L’étape de la clarification et de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein du Parlement doit désormais être franchie.

Pour palier cette situation, l’UNSA USCP vous propose de déposer un amendement unique, ci-joint, à la proposition de résolution visant à modifier le règlement de l Assemblée Nationale, déposée par son Président, M. Bartolone, devant la Commission des lois, avant demain, le samedi 15 novembre à 16h.

Des amendements similaires avaient été proposés à l’occasion de l’examen du projet de loi transparence de la vie publique ou encore de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice du mandat de l’élu (lien vers notre site).

2016 sera l’année du 40e anniversaire de notre profession. C’est un cap que nous comptons bien tenir pour aboutir à la reconnaissance pleine et entière d’un métier au service des élus.

Vous remerciant par avance de votre soutien, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Florence Faye

Le Secrétariat général

http://www.uscpsenat.com

ASSEMBLÉE NATIONALE

Proposition de résolution

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale,

déposée le 14 octobre 2014

(N° 2273)

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

 

Après l’article 1er

Insérer un article 2 ainsi rédigé :

 

« Après le chapitre V du titre 1er du règlement, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

 

« Chapitre VI : Collaborateurs parlementaires.

Article 24 – Les députés et les groupes parlementaires peuvent employer des salariés contractuels de droit privé, les collaborateurs parlementaires, pour les assister dans l’exercice de leur mandat parlementaire.

En tant qu’employeurs, ils reconnaissent la nécessité de doter cette branche professionnelle d’un statut collectif en négociant une convention collective déterminant les conditions d’exercice de cette profession.

Dans les douze mois suivant la date de publication de cette résolution relative à la modification du Règlement de l’Assemblée nationale, les collaborateurs parlementaires et les députés employeurs mettent en place les organes représentatifs à même de conclure cette négociation collective et les mandatent pour aboutir au plus tard dans les dix huit mois suivant cette date. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose aux parties concernées de désigner en leur sein les instances habilitées à négocier une convention collective des collaborateurs parlementaires et de conclure ces accords dans un délai de dix huit mois, à compter de la publication de ladite résolution.

En effet, le Parlement prévoit l’embauche de collaborateurs parlementaires par les députés et les groupes parlementaires, mis à disposition des parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat d’élu de la nation.

Les collaborateurs parlementaires de députés et de groupes sont au nombre d’environ 2100 à l’Assemblée nationale (pour 1000 au Sénat), répartis sur tout le territoire dans les permanences, en circonscription, pour une très large majorité d’entre eux. Plus de 50% d’entre eux sont diplômés de niveau Bac +4 et plus.

A chaque élection, cette profession est massivement frappée par une vague de licenciement pouvant concerner jusqu’à 700 personnes à l’Assemblée Nationale ou encore 300 au Sénat.

L’élaboration d’un statut collectif pour la profession de collaborateurs parlementaires est une nécessité pour compenser la forte précarité subie par cette profession du fait de la nature de son contrat de travail, lié au mandat électif de l’employeur intuitu personae.

Un vide juridique existe quant au statut, droits collectifs et obligations de ces professionnels.
Rien n’a été prévu par le législateur ou l’Institution parlementaire pour préciser et aménager les conditions collectives d’emploi de ces salariés alors que 98% des salariés du privé sont couverts par une convention, un accord collectif ou un statut, comme par exemple les salariés de particuliers employeurs. Cet oubli doit être comblé car cette situation crée de nombreuses sources de contentieux et entretient une forme d’opacité sur la gestion des moyens mis à disposition des députés.

Cette lacune entretient par ailleurs une contradiction manifeste avec les volontés politiques régulièrement réaffirmées sur tous les bancs de l’assemblée en faveur de la négociation collective.

P.J.

Prévisualiser la pièce jointe Amdt collaborateur parlementaire UNSA USCP 1114.doc

 

 

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Collaborateurs parlementaires : un premier pas vers l’élaboration d’une convention collective ?

UNSA USCP – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

communiqué de presse 

Collaborateurs parlementaires : un premier pas vers l’élaboration d’une convention collective ?

Le syndicat représentatif des 3 500 collaborateurs parlementaires de députés et de sénateurs, l’UNSA USCP, se félicite de l’adoption, ce mercredi 19 novembre par la commission des lois de l’Assemblée nationale, d’amendements en faveur de l’ouverture d’une négociation paritaire visant à élaborer un statut professionnel pour ces salariés contractuels de droit privé.

C’est un premier pas franchi par l’Assemblée nationale vers l’instauration d’une convention collective des collaborateurs parlementaires, obtenu après plus de 10 ans d’une action syndicale constante en ce sens.

A plusieurs reprises, déjà, le syndicat avait proposé des amendements d’objet identique, lors du vote de la loi sur la transparence de la vie publique ou encore de celle visant à faciliter l’exercice du mandat de l’élu, par exemple.

L’élaboration d’accords collectifs est une nécessité pour compenser la forte précarité de ce secteur d’activité où les contrats de travail sont liés par nature au mandat électif de l’employeur. Ces professionnels présents sur tout le territoire subissent, à chaque élection, une vague de licenciement pouvant frapper jusqu’à 700 personnes à l’Assemblée nationale ou 300 au Sénat.

Alors que 98% des salariés du privé sont couverts par une convention ou un accord collectif, rien n’a été prévu pour aménager les conditions collectives d’emploi de ces salariés, les plus proches des élus. Ce vide juridique crée des sources de contentieux et entretient une contradiction manifeste avec les volontés politiques régulièrement réaffirmées sur tous les bancs des assemblées en faveur de la négociation collective. Il doit être comblé.

Le syndicat UNSA USCP est prêt à rejoindre la table des négociations et proposera aux députés de confirmer leur vote en séance, le 26 novembre prochain, lors de l’examen de la proposition de résolution n°2273 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale. Il veillera à ce que ces dispositions entrent en application, dans les meilleurs délais.

Comme il le fait depuis 2003, il demandera au Sénat d’engager, à son tour, ce travail d’élaboration d’une branche professionnelle des collaborateurs parlementaires.

Paris, 19 novembre 2014

contact :

http://www.uscpsenat.com

http://uscpunsa.wordpress.com/