De vrais emplois, pas de micro contrats !
Lors de la réunion d’information du 12 juillet 2018, le président de l’Agas, M. Gabouty, a confirmé la décision d’augmenter de 10% le montant de la dotation de rémunération des collaborateurs parlementaires de sénateurs. Cette hausse devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2018, avec un an de retard par rapport à l’Assemblée nationale.
Cependant, si elle peut paraître flatteuse sur le papier, cette revalorisation inquiète notre organisation syndicale car elle est conditionnée à la suppression du seuil minimal de rémunération pour un contrat à temps partiel, soit actuellement 20/150e de ladite dotation, pour le rabaisser à 15/150e.
Précarisation de la profession
Nous avons fait part de notre opposition à la baisse du seuil, qui conditionne cette hausse.
Depuis de nombreuses années, l’UNSA demande, en priorité, une revalorisation de l’indice salarial pour l’ensemble de la profession. A niveau de diplôme égal, notre rémunération moyenne reste en deçà d’environ 20% par rapport aux moyennes salariales calculées par l’INSEE.
La décision prise par l’Agas précarise davantage notre profession en instaurant un nouveau seuil dérogatoire pour les mi temps. L’UNSA USCP rappelle que les employeurs devraient saisir cette occasion pour créer des emplois pérennes, plutôt que des micro contrats, synonymes de précarisation
Selon nos informations, certains employeurs voudraient ainsi être en mesure d’embaucher des personnes, par exemple, pour les accompagner dans leurs déplacements le week-end, qui un chauffeur, qui un photographe, un attaché de presse ou encore un étudiant pouvant réaliser une recherche thématique, ou enfin, un comptable pour assurer les déclarations de dépenses de fonctionnement sur le nouvel outil informatique. L’UNSA a aussitôt indiqué que cette liste à la Prévert correspondait à des prestations de service, aucunement à des emplois de collaborateur parlementaire, tels que définis dans la fiche de poste officielle.
Verrou
En réponse au refus des représentants de la profession, un aménagement de cette mesure dérogatoire a été envisagé et conditionné par un verrou, à la demande des organisations syndicales : il serait possible à un sénateur de recruter un collaborateur en dessous du seuil actuel des mi temps à la condition que le salarié bénéficie déjà d’au moins un autre contrat de travail comme collaborateur parlementaire d’au moins un mi temps avec un sénateur et qu’il ne puisse avoir qu’un seul contrat dérogatoire. De plus, un sénateur ne pourrait employer qu’une seule personne avec ce type de micro contrat.
Le métier de collaborateur parlementaire est constitué à plus de 55% de diplômés de niveau Bac + 4 ou 5. Il a récemment été défini au Sénat par une fiche de poste comptant des tâches diversifiées et qualifiées. Les sénateurs disposent de moyens autres que leur dotation collaborateur parlementaire pour rémunérer un(e) comptable, chauffeur, photographe…. L’inquiétude est d’autant plus grande que, suite au dernier renouvellement sénatorial, le nombre de collègues à temps partiel s’est encore alourdi.
Statistiques AN et Sénat
De surcroît, malgré des demandes répétées auprès des services de l’Assemblée nationale, nous n’arrivons pas à savoir combien de collaborateurs de députés ont réellement bénéficié, in fine, de la hausse de la dotation décidée en 2017 à l’Assemblée nationale. Cette absence de réponse nous laisse supposer qu’un très petit nombre de nos collègues ont été bénéficiaires de cette mesure. Le risque est grand qu’il en soit de même pour les collaborateurs de sénateurs, d’autant que le transfert des dotations vers les groupes restent possibles au Sénat.
Impact de la réforme de la Constitution sur la profession de collaborateurs parlementaires
Dans la perspective de la réforme de la constitution qui tendrait à réduire de 30% le nombre de parlementaires, l’UNSA USCP rappelle que le travail ne diminuera pas en quantité, bien au contraire, le nombre de sollicitations des acteurs socio-économiques continuera d’augmenter. Le risque de surcharge de travail pour les équipes de chaque parlementaire est avéré.
Emplois dignes et pérennes face à la hausse du coût de la vie
Dans ce contexte, l’UNSA exprime de fortes inquiétudes et invite les parlementaires à créer des emplois dignes et pérennes pour permettre aux salariés qui les assistent dans leur mandat de faire face à l’augmentation constante du coût de la vie sur tout le territoire : logement, transport, carburant, automobile, panier repas, etc.
Mise à niveau des dotations Collaborateur parlementaire, pour les sénateurs et les députés
En outre, dans la perspective de l’ouverture prochaine d’un dialogue social, ils rappellent une évidence : la dotation attribuée aux sénateurs pour rémunérer leurs collaborateurs parlementaires, de 7638,95 euros bruts, reste très inférieure à celle des députés, dont le crédit mensuel pour rémunérer ses salariés est de 10 581 € pour un même travail.
La mise à niveau de ces deux dotations serait une décision urgente et cohérente.
Calendrier inapproprié
Enfin, l’UNSA USCP regrette que cette décision intervienne alors même que les négociations sont en cours pour déterminer les conditions d’organisation du dialogue social à compter du début de l’année 2019 : organisation d’élections professionnelles, statut et mise en place d’une instance de dialogue social pour négocier des accords collectifs et élaborer le statut de la profession de collaborateur parlementaire, conformément aux dispositions de la loi confiance.
SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES 