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2015/02/11 – Plateforme commune de revendications UNSA USCP – ACS – AGAP 090215

PLATEFORME COMMUNE DES REVENDICATIONS COLLECTIVES 090215

(Retrouvez ici le texte de la Plateforme commune de revendications 2013)

Ces revendications ont vocation à s’inscrire au sein d’un cadre juridique négocié collectivement. Elles constituent la plateforme conjointe des revendications collectives signée par les associations AGAP et ACS et par le syndicat Unsa Uscp Sénat le 15 novembre 2013 et réactualisée en vue de l’entretien du 11 février 2015 avec les instances du Sénat.

Nous prenons acte des annonces du Président du Sénat, le 29 janvier 2015, relatives à la prochaine transmission du corpus réglementaire des textes internes statuant sur la profession de collaborateurs parlementaires et de groupes au Sénat, cette demande conjointe des cosignataires de cette plateforme datant à l’origine de fin 2013.

Nous tenons à insister sur la nécessité de mettre en place un agenda de rencontres et de discussions, qui engagera les instances du Sénat aux cosignataires de cette plateforme. Ce préalable doit être nécessairement accompagné de la création de 3 sièges pour l’UNSA, l’AGAP et l’ACS à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de l’AGAS.

  1. RÉMUNÉRATION

Nous demandons la revalorisation du point d’indice des rémunérations.

L’augmentation de la base salariale, à travers la revalorisation du point, est pour nous la garantie que tous les collaborateurs verront leur rémunération augmenter.

L’ancienneté ne peut continuer de compenser l’absence de marge de manœuvre salariale. C’est insuffisant quantitativement mais surtout problématique d’un point de vue managérial. Il est en effet regrettable que les parlementaires, au cours de leur mandat, ne puissent pas donner de perspectives d’évolution salariale à leurs collaborateurs. La faiblesse structurelle de cette dotation est un frein à la gestion des équipes parlementaires.

Cette dernière devra être utilisée pour financer des dispositifs au bénéfice exclusif des collaborateurs parlementaires.

  1. RECONNAISSANCE DU MÉTIER

  • Nous demandons la fin de l’ensemble des mesures vexatoires suivantes :

– Rédaction du Chapitre 21 de l’Instruction Générale du Bureau du Sénat consacré aux collaborateurs : il ne correspond pas à la réalité de notre métier et nous réduit à une relation personnelle du Sénateur. Nous demandons qu’il soit rapidement réactualisé.

– Refus de la présence du collaborateur aux auditions du rapporteur : Nous souhaitons rendre possible la présence des collaborateurs du rapporteur lorsque ce dernier organise des auditions. Cette mesure faciliterait les rapports entre l’administration et le collaborateur en permettant un meilleur suivi des dossiers pour le sénateur. Il ne s’agit pas de remplacer le parlementaire ni de rendre la présence de tous les collaborateurs possibles. Cette mesure concernerait uniquement le collaborateur du rapporteur désigné.

– Non-identification des collaborateurs par l’administration sénatoriale : Nous souhaitons :

* l’identification des collaborateurs par le standard téléphonique du Sénat : L’absence d’identification des collaborateurs par le standard téléphonique du Sénat est le symbole de l’absence d’existence du collaborateur au sein de notre institution. Nous demandons à être identifiés par le personnel du standard téléphonique afin de pouvoir recevoir des appels de l’extérieur.

* la présence du logo du Sénat sur TOUS les badges, à cette fin nécessairement mis à jour

* l’acquisition d’une adresse mail p.nom@senat.fr, sur le même modèle que les adresses de l’ensemble du Sénat dont le principe a été acquis par le Questeur et le Président de l’AGAS le 15 avril 2014.

– Impossibilité d’emprunter des ouvrages à la bibliothèque sans demander l’autorisation du sénateur

  • Nous demandons la continuité de l’ancienneté collaborateur de Sénateur / collaborateur de groupe.

  • Nous demandons la continuité de l’ancienneté Assemblée nationale / Sénat / Parlement européen.

  1. ÉQUITÉ

  • Santé au travail :

– Nous demandons la création d’un second poste de Médecin au Sénat ouvert aux collaborateurs.

– Nous demandons la création d’un poste de Médecin du travail au Sénat qui ait la possibilité de s’assurer des bonnes conditions de travail des collaborateurs.

– Nous demandons l’accès au psychologue du Sénat.

– Nous demandons la possibilité de consulter l’assistante sociale du Sénat.

  • Remboursement des transports :

– Remboursement des frais kilométriques : Les collaborateurs travaillant en circonscription n’ont pas toujours accès aux transports en commun et bénéficient seulement d’un remboursement de frais kilométrique de 4,00 € par mois. Nous demandons un remboursement d’un minimum de 35,00€ (qui correspond au remboursement mensuel des cartes de transports de bus et métro parisiens en zone 1 et 2 pour les collaborateurs travaillant au Sénat) versé chaque mois sur justificatif. À cette fin, nous demandons que l’AGAS prévoit un formulaire de remboursement.

– Extension du périmètre de l’enveloppe transports à coût constant donc sans effort budgétaire pour le Sénat : Il s’agirait de prendre en compte les déplacements hors circonscriptions mais en lien avec le mandat du Sénateur (représentations diverses, Journées parlementaires…) que les collaborateurs sont amenés à faire dans le cadre de leur fonction.

  • Accès aux activités culturelles et sportives proposées au Sénat :

Il est apparu que pour avoir accès à la même activité sportive, les cotisations étaient plus élevées pour les collaborateurs que pour les fonctionnaires du Sénat. Par exemple, en ce qui concerne l’activité « football », les cotisations sont 5 fois plus élevées pour les collaborateurs que pour les fonctionnaires du Sénat (125 euros/25 euros). Si l’ASCAS nous rembourse une partie de cette surcotisation, le remboursement de ces activités est plafonné, ce qui ne permet alors plus le remboursement d’autres prestations (sportives mais aussi culturelles) une fois le plafond atteint. Nous demandons à ce qu’il soit mis fin à cette situation discriminatoire.

4) COMPENSATION DE LA PRÉCARITÉ

  • Nous demandons l’augmentation des minimas salariaux : Au sein de cette enveloppe, il paraît essentiel de conserver le principe des salaires « plancher » mais de revoir les minimas à la hausse : à enveloppe constante, nous demandons de passer de 40 à 50/150ème pour un temps plein et de 27 à 30/150ème pour un mi-temps (de 24h).

  • Nous demandons la création d’une « prime repas » de 60 euros par mois, pour compenser le tarif unique des repas proposés au Sénat ainsi que le coût important de la restauration en ville.

  • Nous demandons que soit rendu possible l’usage d’une partie de l’IRFM pour le paiement d’un complément salarial, encadré par un contrat de travail mis à disposition par l’AGAS.

  • Nous demandons que soit rendu possible le versement d’une prime de fin d’année, versée par le sénateur à ses collaborateurs par le biais de l’IRFM ou du reliquat de l’enveloppe « collaborateurs ».

  • Nous demandons la création d’une contribution logement : Devant l’explosion des coûts des loyers ces dernières années, nous pensons qu’un complément salarial d’aide au logement s’impose. Afin de bénéficier au plus grand nombre, mais surtout à ceux qui en ont le plus besoin, le montant de la contribution doit être modulable selon deux critères : le lieu de résidence (contribution progressive selon le classement du lieu de résidence en zone dite « tendue ») et le salaire (contribution progressive selon le montant).

Pour le critère du lieu d’habitation, il conviendrait de retenir le « zonage CAF » : pour le calcul des aides au logement, la CAF s’appuie sur un découpage de la France en 3 zones

• Zone I : Ile-de-France.

• Zone II : les agglomérations de plus de 100 000 habitants et la Corse.

• Zone III : les autres agglomérations.

  • Nous demandons l’accès au dispositif 1% logement, pour lequel les collaborateurs cotisent.

  • Nous demandons le doublement de l’abondemment employeur dans le Plan Epargne Employeur, à hauteur de 200% du versement effectué par le salarié.

  • Nous demandons que les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle soient revalorisées, et que soit systématiquement versée a minima la période équivalent à l’indemnité de préavis en cas de licenciement.

5) FORMATION PROFESSIONNELLE

  • Des formations utiles et plus diversifiées

– Nous demandons que soit créé un « comptoir formation » dédié à la mise en place

d’une offre diversifiée de formations, en plus de celles déjà existantes.

– Nous demandons que l’AGAS assure une meilleure promotion de l’utilisation du Compte Individuel à la Formation. Pour ce faire, nous demandons que les informations fournies par le Sénat sur nos droits à la formation et les modalités d’accès fassent l’objet de fiches détaillées envoyées automatiquement aux collaborateurs.

  • Une accessibilité pour tous : Nous demandons que soit étudiée l’offre de formation pour les collaborateurs de province.

  • Une information plus visible : Nous demandons l’instauration dès le 1er semestre 2015 d’un calendrier des formations proposées aux collaborateurs, afin d’assurer une plus grande visibilité en la matière. Nous souhaitons être informés plus tôt des formations proposées par l’AGAS.

  • Une VAE mise en avant : Une préoccupation importante des collaborateurs est d’obtenir une validation des acquis de l’expérience professionnelle, et de voir ainsi reconnaître officiellement leurs compétences professionnelles, par un titre, un diplôme ou un certificat de qualification.

6) PARTICIPATION / REPRÉSENTATION

  • Nous demandons la consultation préalable obligatoire à l’Assemblée générale et au Conseil d’Administration de l’AGAS de l’UNSA, l’AGAP et l’ACS

  • Nous demandons la création de 3 sièges à l’Assemblée générale et au Conseil d’Administration de l’AGAS de l’UNSA, l’AGAP et l’ACS

  • Nous demandons la consultation des représentants de la profession préalable aux décisions concernant cette profession, y compris les procédures d’appels d’offre et d’attributions.

  • Nous demandons la consultation des représentants de la profession préalablement à la publication du rapport social annuel.

  • Nous souhaitons pouvoir participer au CHSCT Sénat dans l’attente d’une solution collective.

PLATEFORME COMMUNE DES REVENDICATIONS COLLECTIVES 130215

Retrouvez ici le texte de la Plateforme commune de revendications 2013

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ACTIONS ACTU JURIDIQUE Revendications Unsa

2014/01/09 – Cliquez pour lire l’intervention de Mr Lequeux sur le métier de collaborateur parlementaire lors de l’AG

Retrouvez le texte intégral en pdf

intervention de Mr LEQUEUX lors de l’AG de l’UNSA USCP Sénat, le 090114

ou le lire ci-dessous :

Intervention de Mr Simon LEQUEUX – Conseiller juridique du syndicat UNSA national

Assemblée générale de l’UNSA USCP SÉNAT

Jeudi 9 Janvier 2014 – Palais du Luxembourg – salle Monnerville

Quand on connaît la réalité de vos conditions de travail, on se demande comment vous faites pour ne pas toutes et tous devenir schizophrènes ! Car vous êtes condamnés à travailler dans une ambivalence générale et permanente !

On exige que vous soyez d’excellents professionnels mais on ne manque pas une occasion de vous rappeler que, au fond, collaborateur parlementaire, ce n’est pas une profession mais un marchepied pour une carrière politique. Si vous avez un problème, votre patron vous renvoie à l’AGAS et l’AGAS vous renvoie à votre patron.

Vous devez respecter les horaires imposés mais, si on vous oblige à les dépasser, on trouve cela normal et on refuse d’admettre ce dépassement comme heures supplémentaires. On ne cesse de vous redire que, comme salariés, vous êtes sous la subordination de votre employeur mais on ne se prive pas, au besoin, de vous considérer comme un militant qui se doit d’accomplir une part de tâches bénévoles.

Pour l’opinion, vous êtes des privilégiés alors que vous êtes sans cesse exposés à la précarité et que vos salaires sont loin d’être en rapport avec vos compétences et les contraintes inhérentes à vos fonctions.

Vous êtes au service de ceux qui font les lois et vous les voyez sans cesse ignorer ou bafouer celles de ces lois qui régissent votre contrat de travail.

Car j’ai souvent l’impression que le Sénat est une zone de non droit. Il y a en France 942 branches professionnelles reconnues ; pas la vôtre. Chacune de ces branches a sa convention collective ; les  équipages des remorqueurs ont la leur ; les fabricants de machines à coudre ont la leur ; les sociétés de courses hippiques ont les leurs, différentes selon qu’on court au galop ou au trot. Mais les collaborateurs parlementaires n’en ont pas !

A la Questure, on nous affirme que ce n’est pas possible compte tenu du caractère individuel de la relation de travail et de la multiplicité des employeurs. Pourtant, sénatrices et sénateurs ont bien su s’associer au sein de l’AGAS pour, précisément gérer les relations avec leurs salariés. Pourtant, la  femme de ménage et la nounou employées par une sénatrice ou un sénateur ont une convention collective, comme les salariés de leurs avocats, de leurs notaires, de leurs dentistes… Pas vous.

Cette convention collective, l’UNSA en a fait son objectif prioritaire. Car seul un statut collectif peut valablement et durablement améliorer et garantir vos conditions de travail et de rémunération. Compenser la précarité, organiser la formation professionnelle, préparer les reclassements, réglementer le temps de travail, actuellement régi par un texte dont la quasi-totalité des dispositions sont soit illégales soit caduques, mettre en place une instance de représentation du personnel habilitée à gérer les activités sociales et culturelles et à présenter les réclamations individuelles et collectives, renchérir le coût des licenciements afin de le rendre aussi dissuasif que possible… En somme, vous donner les droits dont disposent déjà tous les autres salariés de France ! Et y ajouter ceux qui s’attachent aux spécificités de votre profession.

Pour ce faire, nous avons entamé des négociations avec la questure et l’AGAS ; nous avons obtenu pour le moment,  plus de miettes et de refus désolés que d’avancées significatives mais le seul fait que l’UNSA et les associations puissent périodiquement s’asseoir autour d’une table avec des représentants des sénateurs est déjà un petit évènement. Et cela en dit long sur l’état du dialogue social au Sénat !

Pour la suite, il est clair que seul le soutien affiché de la majorité d’entre vous permettra de convaincre nos interlocuteurs de l’urgente nécessité de reconnaître les collaborateurs parlementaires comme branche professionnelle et de la doter d’une convention collective.

L’UNSA se réclame du réformisme combattif. Mais au Sénat, à l’heure actuelle, ce sont les  employeurs qui sont combatifs et bien décidés à défendre bec et ongles un statu quo qui leur est outrageusement favorable. A nous de les convaincre de devenir réformistes et ils ne le deviendront que s’ils sont persuadés que sinon, nous saurons nous aussi être combattifs ! A nous de les convaincre qu’une convention collective n’est pas une machine de guerre anti patronale mais le seul cadre dans lequel on peut adapter les règles générales aux situations particulières et le seul moyen de négocier des dérogations permettant d’échapper aux rigidités du Code du travail !

En attendant, il faut parer au plus pressé et réagir au coup par coup. Sur la situation présente et à venir des temps partiels, sur le sort des collaborateurs de sénateurs qui ne seront pas réélus, sur la mise en place de la complémentaire santé, sur les licenciements abusifs, sur les congés payés, sur les ruptures conventionnelles qui n’ont de conventionnelles que le nom et qui permettent à vos employeurs de se débarrasser de vous à moindre coût !

Pour cela, nous envisageons entre autres de mettre en place rapidement une permanence au cours de laquelle je pourrai recevoir et informer celles et ceux qui souhaitent des précisions sur leurs droits et des conseils sur les démarches et procédures à engager, comme j’ai déjà pu le faire pour certaines d’entre vous.

Des salariés informés de leurs droits et décidés à les faire respecter, un syndicat et des associations travaillant ensemble à l’élaboration d’une convention collective ; c’est la feuille de route et le cahier des charges de l’USCP UNSA. Vous pouvez compter sur l’UNSA National et son Secteur Juridique pour que les choses avancent !

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Archives Courrier 2008 Clarification des conditions de rupture de contrat de travail

2008/06 – Elections 2008

Madame Michèle ANDRE

Présidente de l’AGAS

Paris, le 17 juin 2008

objet : clarification des conditions de rupture de contrat de travail

Madame la Présidente,

L’USCP UNSA Sénat est actuellement saisie de nombreuses questions soulevées par les collaborateurs parlementaires de sénateurs relatives, d’une part, aux conditions de rupture automatique des contrats de travail dans la perspective du prochain renouvellement sénatorial et, d’autre part, à l’application de la loi de modernisation du Travail et à ses conséquences sur les conditions contractuelles de leur emploi.

Face à cette double échéance, électorale et légale, il est devenu urgent de réactualiser les informations fournies à l’ensemble de nos collègues concernant leurs contrats de travail, en complément des éléments fournis par vos services, notamment sur l’intranet du Sénat. Plus généralement, il serait utile de  mettre un terme à la confusion qui règne quant aux terminologies employées pour qualifier les ruptures de contrat.

C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir communiquer à l’ensemble des assistants parlementaires, un document exhaustif qui récapitule l’état du droit, clarifie les définitions des cas de ruptures de contrat de travail envisagés par vos services, ainsi que les modalités financières et administratives correspondantes, en particulier :

– Énoncer les différentes terminologies utilisées par vos services (fin de contrat, licenciement, résiliation), au regard des cas de rupture de contrat correspondants (décès, non-réélection, non-représentation, démission, acceptation de fonctions ministérielles, nomination au Conseil Constitutionnel ou prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le gouvernement);

– Pour chacune de ces définitions, indiquer les modalités de calcul des indemnités légales et compensatrices prévues, ainsi que les dispositions matérielles en usage (par exemple, pour libérer les locaux, rendre cartes d’accès et clés, obtenir des formulaires assedic, etc.);

– Qu’advient-il de l’ancienneté en cas d’embauche par un sénateur différent dans les semaines ou les mois qui suivent la rupture du contrat? La «loi» dite «de récupération» instaurée par vos services et dérogatoire au droit du travail sera-t-elle encore appliquée?

– Pour un collaborateur parlementaire en fin de contrat dont l’employeur n’est pas réélu:

o Rappeler les différentes conditions dans lesquelles utiliser les heures acquises au titre du DIF ou demander à bénéficier d’un CIF ?

o Qu’advient-il de la couverture complémentaire santé obligatoire? De la cotisation au dispositif de retraite supplémentaire ART. 83? Des droits à l’abondement au PEE ?

o Dans les calculs des indemnités de congés payés, la rupture des contrats devant intervenir le 1er octobre prochain, quelles sont les périodes prises en compte? Quels éléments de salaire sont considérés? Le calcul le plus favorable est-il appliqué?

– Par ailleurs, de nombreuses interrogations sont soulevées par l’application de la loi portant modernisation du Travail, notamment en ce qui concerne le calcul du temps de travail, le paiement des heures supplémentaires, les périodes d’essai et de préavis ou encore les modalités de licenciement. Il serait utile d’informer nos collègues des dispositions prises par l’Agas pour l’application de cette loi.

En vous remerciant par avance des réponses que vous nous donnerez, nous vous prions de croire, Madame la Présidente, en l’expression de nos sentiments syndicaux attentifs à la défense des intérêts collectifs de la profession.

F. FAYE, Secrétaire Générale

USCP UNSA Sénat

CC :

– M. le Président du Sénat ;

– Mmes et MM. les membres du Bureau du Sénat ;

– Mrs les Pdts de Groupe ;

– Mrs les questeurs ;

– M. l’inspecteur du travail.

 

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ACTIONS ACTU Courriers

2014/02/26 – Courriel aux Sénateurs – Bilan d’étape professionnel

Par un mail du 27 janvier 2014, faisant suite à notre précédent entretien avec Mr Anziani, Questeur du Sénat en sa présence, le président de l’Agas, Mr Courtois, a proposé de nous recevoir pour une réunion de travail, le 4 février avec l’ordre du jour suivant :

- Statistiques présentes dans le rapport annuel,
- Présentation du projet de bilan d'étape professionnel,
- Echange de vues sur le Plan d'épargne d'entreprise.

Nous avons été reçus avec les présidents des associations de gauche et de droite, l'AGAP et l'ACS, en présence du Directeur des affaires financières du Sénat, Mr Canchon, Mme Mancel, directrice déléguée de l'Agas et Mr Renaudinot, son successeur à ce poste. 

Le 5 février était adressé un courrier aux sénateurs relatif au bilan d'étape professionnel. 

Nous avons adressé un courrier à Mr Courtois ainsi qu'à l'ensemble des sénateurs pour faire état de nos incompréhensions à ce sujet.