prévention – SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES

La cellule de lutte contre le harcèlement moral et sexuel au travail a été constituée, en juin 2018, à la demande des représentants des collaborateurs parlementaires de sénateurs, après une année de concertation entre eux, le Président du Sénat M. Larcher et les représentants des sénateurs au sein de l’Agas.

Fin 2016, en effet, l’Unsa avait alerté le Président du Sénat sur un cas particulièrement inquiétant de harcèlement au travail, sur les risques psychosociaux importants constatés dans notre profession mais aussi sur la nécessité de mettre en place, de toute urgence, une vraie politique de prévention et de sensibilisation sur cette question.

Le Groupe de travail a abouti à la production et à la diffusion de brochures d’information, ainsi qu’à la constitution d’une cellule d’alerte pour lutter contre le harcèlement au travail. Constituée en juin dernier, elle comporte 4 membres dont un représentants des collaborateurs parlementaires, le médecin du travail, le psychologue et un questeur, représentant des sénateurs.

La première réunion de mise en place de la cellule a eu lieu tardivement, le 16 octobre 2018, alors que nous avons eu connaissance du cas de plusieurs collègues sur le point de formuler une saisine de cette cellule.

L’UNSA USCP a formulé plusieurs remarques préalables sur le fonctionnement de cette cellule relatives aux spécificités des situations de travail rencontrées par nos collègues, qui ont été transmises à la représentante des collaborateurs parlementaires à l’occasion de la réunion du 16 octobre 2018, et qui portent sur les points suivants :

Point 1 : délai de réponse et rapidité de traitement

Une collègue en grande difficulté nous ayant indiqué ces derniers jours qu’elle avait sollicité la cellule, en date du 12 septembre dernier. Il lui aurait été répondu qu’il fallait attendre le 16 octobre, pour que sa demande puisse être examinée. Cette situation souligne l’urgence de mettre en place un protocole qui puisse assurer à la fois une prise en charge immédiate de la personne et aussi un examen très rapide des cas qui seront soumis à votre jugement. Le délai de réactivité détermine non seulement la pérennité du travail de la cellule mais aussi la protection du salarié en souffrance.

Point 2 : publication d’un rapport et suites à donner

Dans la perspective de la saisine de la cellule, l’Unsa demande que la publication d’un rapport (fréquence à déterminer) soit envisagée rapidement, par exemple, en prévoyant sa publication dans le rapport social annuel établi par l’Agas ou encore au journal officiel. Peut etre sera t il utile de prévoir un rapport interne pour chaque cas examiné suivi d’un rapport annuel. La publicité de ce rapport conditionne le caractère dissuasif du dispositif prévu, une publication du rapport annuel au journal officiel peut être envisagée.

Nous vous alertons aussi sur les difficultés de mise en oeuvre de l’arrêté 2018-119 du règlement du Sénat, selon les différentes situations de travail qui peuvent se présenter et les délais de la prise de décision (par exemple difficulté de mise en oeuvre d’une RUC en cours).

Point 3 : nature des sanctions

Après réflexion et examen des différents scenarios possibles de recours à la cellule, plusieurs questions se posent, par exemple, sur les conditions dans lesquelles un contrat de travail peut se poursuivre à partir du moment où la cellule est saisie par le salarié, mais aussi sur l’effet dissuasif des sanctions prévues. Il nous semble en effet que ces dernières sont insuffisantes.

Point 4 : publication de statistiques et d’alertes

Comme l’Unsa l’a suggéré à plusieurs reprises lors des réunions préparatoires à la constitution de la cellule, il nous semble important que la cellule demande à l’AGAS que lui soit transmises systématiquement des données qui sont en sa seule possession : turnover dans les équipes (au delà d’un seuil annuel à définir ensemble), nombre de RUC mensuel,…

Point 5 : calendrier et clause de revoyure

Quelle sera la fréquence des réunions de la cellule dans la période de « rodage » en vue d’en ajuster les conditions de fonctionnement ?

Point 6 : visibilité de la cellule sur le site intranet Sénat / Agas

Après vérification, aucun visuel à ce jour n’apparait en évidence ni sur le site de l’Agas ni sur l’intranet du Sénat pour informer les collaborateurs (et les sénateurs) de l’existence de la cellule et rendre accessibles les coordonnées des membres de la cellule (et les brochures qui ont été diffusées). une adresse mail unique de saisine de la cellule est elle prévue afin d’éviter toute perte d’information ?

Point 7 : assurance civile juridique des sénateurs.

Enfin, nous avons appris dans la presse (voir intégralité de l’article ci-dessous) qu’un appel d’offre a été lancé par l’Agas pour une assurance juridique civile des sénateurs qui couvrirait, à hauteur de 50 000 euros, « les frais de défense des sénateurs pourront ainsi être pris en charge pour tout litige avec leurs collaborateurs. Comme le précise le cahier des charges de l’appel d’offres de l’Agas, sont ici visées « toute faute relative à l’exécution du contrat de travail, au licenciement, rupture ou non reconduction du contrat de travail, promesses fallacieuse relative à l’emploi, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, sanction disciplinaire abusive, privation abusive d’une opportunité d’embauche ou de carrière, évaluation non motivée ou négligente atteinte à la vie privée ou diffamation ».

Si les termes de ce cahier de charges étaient avérés, l’Unsa émettrait une vive protestation quant aux cas prévus ci dessus dans la prestation de cette garantie. Alors que le Sénat met en place une cellule contre le harcèlement, au même moment, l’institution assure les sénateurs (pour 4 euros par mois) contre ces mêmes faits. En l’état du cahier des charges, l’UNSA s’interroge : un sénateur ou une sénatrice ayant fait l’objet d’une sanction du Sénat à l’issue du traitement d’un dossier par la cellule contre le harcèlement, pourra-t-il faire jouer la prise en charge de ses frais judiciaires par l’Institution dans la procédure civile ou pénale qui serait engagée pour ce même cas de harcèlement ?

Extrait de l’article paru dans Acteurs Publics du 3 septembre 2018

Bientôt une assurance pour les sénateurs en conflit avec leurs collaborateurs

Assurer les sénateurs lors de différends avec leurs collaborateurs. C’est l’objectif de l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS) qui a lancé, au mois de juillet, un appel d’offres ayant pour objet la souscription d’un « contrat d’assurance de protection juridique concernant les sénateurs en leur qualité d’employeur ». Cette consultation [cliquez ici pour y accéder] prendra fin le 28 septembre prochain.

Grâce à ce contrat conclu pour cinq années à compter du 1er janvier, 2019, les frais de défense des sénateurs pourront ainsi être pris en charge pour tout litige avec leurs collaborateurs. Comme le précise le cahier des charges de l’appel d’offres de l’Agas, sont ici visées « toute faute relative à l’exécution du contrat de travail, au licenciement, rupture ou non reconduction du contrat de travail, promesses fallacieuse relative à l’emploi, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, sanction disciplinaire abusive, privation abusive d’une opportunité d’embauche ou de carrière, évaluation non motivée ou négligente atteinte à la vie privée ou diffamation ».

A ce jour, l’AGAS aurait connaissance d’une « dizaine » de contentieux en cours devant les juridictions civiles ou pénales à l’encontre de sénateurs ou d’anciens sénateurs et « susceptibles de relever des garanties » concernées par l’appel d’offres.

…

50 000 euros maximum

… les sénateurs pourront voir leurs frais de justice et honoraires remboursés à hauteur de 50 000 euros TTC maximum. Des frais qui pourront être pris en charge aussi bien lors de procédures pour un litige devant « toutes » les juridictions civiles, pénales ou administratives, que dans le cadre de toute procédure ou transaction amiable, dans le cadre d’une enquête menée par une autorité administrative ayant un pouvoir de réglementation ou de contrôle, mais aussi dans le cadre de toute procédure disciplinaire.

L’appel d’offres de l’Agas prévoit aussi … Une prestation additionnelle censée « prévenir ou réparer toute atteinte à la réputation subie par l’assuré suite à un litige relatif à sa qualité d’employeur, résultant de la diffusion de documents internes, d’articles de presse ou de toute autre information véhiculée par les médias accessible au publics ». La prise en charge de ces prestations de communication sera néanmoins plafonnée à 5 000 euros TTC.

Cet article est paru dans Acteurs Publics

Le 23 novembre 2016, l’UNSA USCP a adressé un courriel aux parlementaires pour les sensibiliser sur leur responsabilité en tant qu’employeurs vis à vis de leurs salariés, les collaborateurs parlementaires.

En effet, le droit du Travail prévoit, pour tout employeur, de remplir une obligation de sécurité physique et mentale à leurs employés.

Au delà des cas individuels, traduisant une réelle souffrance au Travail, auxquels nous sommes légitimes à porter assistance, notre organisation syndicale sollicite la mise en place, pour notre profession, comme il en existe pour les fonctionnaires du Sénat, d’un CHSCT pour développer des outils de négociation, d’information et de prévention pour la santé au travail des collaborateurs parlementaires.

Il est de notre responsabilité syndicale de rappeler que, si les salariés sont soumis à des obligations professionnelles, les employeurs doivent eux aussi remplir une obligation de sécurité physique et mentale à leurs employés comme le prévoit la loi, conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du Travail.

Ainsi, l’article L4121-1 prévoit : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

L’article L. 4121-2 du code du travail détaille les mesures de prévention prévues à l’article L. 4121-1 comme, par exemple, dans son alinéa 1°) « Eviter les risques » ou dans son alinéa 9°) « Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».

L’absence de CHSCT conduit à un défaut de prévention et d’information. Nous pallions cette situation en tant qu’organisation syndicale, constituée depuis 2003, au Sénat, et 1999, à l’Assemblée nationale, mais nous sommes toujours en attente d’une négociation annuelle sur la santé, les salaires ou encore sur une convention collective et l’attribution des moyens de l’exercice du droit syndical.

En l’absence d’un cadre réglementaire, l’UNSA USCP a lancé en juillet dernier une campagne de prévention intitulée « Stop harcèlement sexuel et moral ».

Le Président du Sénat ayant initié une consultation contre le sexisme et le harcèlement sexuel au Travail, qui rendra ses conclusions en décembre prochain, nous venons de lui adresser une demande en vue d’ouvrir une réflexion pour lutter contre le harcèlement moral au travail pour les collaborateurs parlementaires que nous représentons.

Rappeler ces obligations légales de sécurité physique et psychologique aux parlementaires employeurs nous semble constituer une première étape.