Étiquette : précarité

Catégories
2019 ACTIONS ACTU Communiqués de presse Uncategorized Unsa

2018/11/29 – Les questeurs de l’Assemblée nationale fragilisent en catimini la situation des collaborateurs parlementaires

Communiqué de presse – 29 novembre 2018

LE COLLÈGE DES QUESTEURS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE FRAGILISE EN CATIMINI LA SITUATION DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES

L’Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires UNSA-USCP a appris avec stupeur que le Collège des questeurs de l’Assemblée nationale avait décidé, à la faveur de sa réunion hebdomadaire, le 22 novembre 2018, de permettre le paiement des stagiaires et apprentis au moyen de l’enveloppe destinée aux rémunérations des collaborateurs parlementaires.
Cette décision a été rendue sans aucune concertation préalable des syndicats de collaborateurs parlementaires alors que ces derniers sont conviés, dès 12 décembre, à engager des négociations quant à la rémunération des collaborateurs parlementaires.
Cette décision, qui a sans doute pour objet de préserver l’enveloppe AFM (d’Avance de Frais de Mandat) des députés, aura pour conséquence de fragiliser un peu plus la situation des collaborateurs parlementaires.
Jusqu’à présent, les stagiaires étaient rémunérés sur l’enveloppe AFM, qui s’élève à 5 373 € et destinée à aider les députés à faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée.
Fin 2017, le Collège des questeurs avait acté une augmentation de 10 % du montant de l’enveloppe globale consacrée aux rémunérations des collaborateurs à compter du 1er janvier 2018. Le crédit collaborateur s’élève désormais à 10 581 €, mais l’absence de concertation sur cette augmentation qui, a priori, était une bonne nouvelle, s’est traduite par l’absence effective d’augmentation de salaire en faveur des collaborateurs. Pire, le Collège des questeurs a récemment autorisé le report du crédit collaborateur d’une année sur l’autre, incitant les députés à thésauriser plutôt qu’à rémunérer correctement leurs équipes de collaborateurs ou à payer les heures supplémentaires qui sont leur lot commun.
L’Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires UNSA-USCP demande à être reçue d’urgence par le Collège des questeurs avec les autres organisations syndicales de collaborateurs de députés. L’UNSA-USCP demande enfin à ce que le Collège des questeurs soit dûment représenté à chacune des réunions qui doivent avoir lieu, dès le 12 décembre, dans le cadre des négociations collectives sur les rémunérations des collaborateurs parlementaires de l’Assemblée nationale. Il en va de la sincérité des débats.

contact :
Astrid MORNE
Secrétaire générale adjointe du
Syndicat des collaborateurs parlementaires
UNSA USCP – Assemblée nationale

Tél. : 01 40 63 63 27 / 06 81 37 20 22
https://unsauscp.com/

lire notre communiqué de presse du 291118

Catégories
2019 ACTIONS ACTU Communiqués de presse Uncategorized Unsa

2018/07/12 – Hausse de la dotation de rémunération des collaborateurs parlementaires – Danger de précarisation !

De vrais emplois, pas de micro contrats !

Lors de la réunion d’information du 12 juillet 2018, le président de l’Agas, M. Gabouty, a confirmé la décision d’augmenter de 10% le montant de la dotation de rémunération des collaborateurs parlementaires de sénateurs. Cette hausse devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2018, avec un an de retard par rapport à l’Assemblée nationale.

Cependant, si elle peut paraître flatteuse sur le papier, cette revalorisation inquiète notre organisation syndicale car elle est conditionnée à la suppression du seuil minimal de rémunération pour un contrat à temps partiel, soit actuellement 20/150e de ladite dotation, pour le rabaisser à 15/150e.

Précarisation de la profession

Nous avons fait part de notre opposition à la baisse du seuil, qui conditionne cette hausse.

Depuis de nombreuses années, l’UNSA demande, en priorité, une revalorisation de l’indice salarial pour l’ensemble de la profession. A niveau de diplôme égal, notre rémunération moyenne reste en deçà d’environ 20% par rapport aux moyennes salariales calculées par l’INSEE.

La décision prise par l’Agas précarise davantage notre profession en instaurant un nouveau seuil dérogatoire pour les mi temps. L’UNSA USCP rappelle que les employeurs devraient saisir cette occasion pour créer des emplois pérennes, plutôt que des micro contrats, synonymes de précarisation

Selon nos informations, certains employeurs voudraient ainsi être en mesure d’embaucher des personnes, par exemple, pour les accompagner dans leurs déplacements le week-end, qui un chauffeur, qui un photographe, un attaché de presse ou encore un étudiant pouvant réaliser une recherche thématique, ou enfin, un comptable pour assurer les déclarations de dépenses de fonctionnement sur le nouvel outil informatique. L’UNSA a aussitôt indiqué que cette liste à la Prévert correspondait à des prestations de service, aucunement à des emplois de collaborateur parlementaire, tels que définis dans la fiche de poste officielle.

Verrou

En réponse au refus des représentants de la profession, un aménagement de cette mesure dérogatoire a été envisagé et conditionné par un verrou, à la demande des organisations syndicales : il serait possible à un sénateur de recruter un collaborateur en dessous du seuil actuel des mi temps à la condition que le salarié bénéficie déjà d’au moins un autre contrat de travail comme collaborateur parlementaire d’au moins un mi temps avec un sénateur et qu’il ne puisse avoir qu’un seul contrat dérogatoire. De plus, un sénateur ne pourrait employer qu’une seule personne avec ce type de micro contrat.

Le métier de collaborateur parlementaire est constitué à plus de 55% de diplômés de niveau Bac + 4 ou 5. Il a récemment été défini au Sénat par une fiche de poste comptant des tâches diversifiées et qualifiées. Les sénateurs disposent de moyens autres que leur dotation collaborateur parlementaire pour rémunérer un(e) comptable, chauffeur, photographe…. L’inquiétude est d’autant plus grande que, suite au dernier renouvellement sénatorial, le nombre de collègues à temps partiel s’est encore alourdi.

Statistiques AN et Sénat

De surcroît, malgré des demandes répétées auprès des services de l’Assemblée nationale, nous n’arrivons pas à savoir combien de collaborateurs de députés ont réellement bénéficié, in fine, de la hausse de la dotation décidée en 2017 à l’Assemblée nationale. Cette absence de réponse nous laisse supposer qu’un très petit nombre de nos collègues ont été bénéficiaires de cette mesure. Le risque est grand qu’il en soit de même pour les collaborateurs de sénateurs, d’autant que le transfert des dotations vers les groupes restent possibles au Sénat.

Impact de la réforme de la Constitution sur la profession de collaborateurs parlementaires

Dans la perspective de la réforme de la constitution qui tendrait à réduire de 30% le nombre de parlementaires, l’UNSA USCP rappelle que le travail ne diminuera pas en quantité, bien au contraire, le nombre de sollicitations des acteurs socio-économiques continuera d’augmenter. Le risque de surcharge de travail pour les équipes de chaque parlementaire est avéré.

Emplois dignes et pérennes face à la hausse du coût de la vie

Dans ce contexte, l’UNSA exprime de fortes inquiétudes et invite les parlementaires à créer des emplois dignes et pérennes pour permettre aux salariés qui les assistent dans leur mandat de faire face à l’augmentation constante du coût de la vie sur tout le territoire : logement, transport, carburant, automobile, panier repas, etc.

Mise à niveau des dotations Collaborateur parlementaire, pour les sénateurs et les députés

En outre, dans la perspective de l’ouverture prochaine d’un dialogue social, ils rappellent une évidence : la dotation attribuée aux sénateurs pour rémunérer leurs collaborateurs parlementaires, de 7638,95 euros bruts, reste très inférieure à celle des députés, dont le crédit mensuel pour rémunérer ses salariés est de 10 581 € pour un même travail.

La mise à niveau de ces deux dotations serait une décision urgente et cohérente.

Calendrier inapproprié

Enfin, l’UNSA USCP regrette que cette décision intervienne alors même que les négociations sont en cours pour déterminer les conditions d’organisation du dialogue social à compter du début de l’année 2019 : organisation d’élections professionnelles, statut et mise en place d’une instance de dialogue social pour négocier des accords collectifs et élaborer le statut de la profession de collaborateur parlementaire, conformément aux dispositions de la loi confiance.

 

Catégories
2016 2017 ACTU Courriers Uncategorized Unsa

Elections sénatoriales 2017

Point sur nos principales revendications dans la perspective des élections en 2017

Courriel adressé aux collaborateurs parlementaires le 23 novembre 2016

Cher(s) Collègue,

Après le salon Staff, avant l’examen du projet de loi de Finances pour 2017 et la tenue de notre prochaine assemblée générale, nous tenons à porter à votre information le récapitulatif suivant concernant les actions de l’UNSA USCP en faveur de notre profession :

– Dans la perspective des élections sénatoriales de septembre 2017, nous demandons, comme désormais à chaque renouvellement, la mise en place d’un plan d’aide au reclassement et l’adoption d’une prime de précarité pour les fins de mandat. Environ 300 d’entre nous pourraient se retrouver sans emploi au Sénat et 1 000 à l’Assemblée Nationale. Un travail de qualification est également nécessaire concernant le statut des indemnités de fin de contrat avec des conséquences sur leur régime fiscal. Nous invitons aussi les présidents de groupe à désigner une personne référente en leur sein pour organiser une bourse aux CV à destination des sénatrices et sénateurs nouvellement élus. Il est également impératif que les nouveaux élus soient informés et formés sur leurs responsabilités en tant qu’employeur.

– Accords collectifs sur la précarité à l’Assemblée nationale : le Sénat encore en retard sur l’AN 

Alors que depuis 2003 nous nous battons pour négocier une convention collective,ce sont les députés qui viennent de signer les premiers accords historiques entre la nouvelle association de députés employeurs, créée et mandatée pour remplir cette mission, et les organisations syndicales.Ces accords portent sur le temps de travail et la compensation de la précarité, notamment. En voici une présentation succinte  :

  • instauration d’une indemnité de précarité en fin de mandat dont le montant serait calculé comme suit ‘évalué à environ 26 millions d’euros pour les 1 000 collaborateurs ayant perdu leur emploi) :
    • pour une ancienneté dans le contrat de moins de 2 ans = 1/90e rémunération mensuelle par mois d’ancienneté
    • pour une ancienneté entre 2 et 4 ans 6 mois = indemnité de licenciement légale + 1/2 de l’indemnité légale de licenciement
    • au delà de 4 ans et 6 mois d’ancienneté = indemnité légale de licenciement + indemnité légale de licenciement dans la limite de la rémunération mensuelle
  • mise en place d’une prime d’ancienneté équivalente à 5% du salaire brut, revalorisée de 5% tous les 2 ans jusqu’à 16 ans d’ancienneté
  • participation aux frais de garde à hauteur de 336.76 eurs bruts mensuels
  • versement d’une prime mensuelle de repas 112.07 bruts (ou tickets restau)
  • 13e mois de salaire
  • prime mensuelle de prévoyance de 60 euros bruts
  • possibilité pour l’employeur de verser une prime mensuelle exceptionnelle
  • adoption du forfait jour comme référence pour le calcul du temps de travail

– Campagne de lutte conte le sexisme, le harcèlement sexuel et les souffrances au Travail : après la campagne conduite en juillet dernier, nous avons été auditionnés par les présidentes des Délégations aux Droits des Femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Lors d’une audition commune avec les autres organisations, Mme Jouanno nous a indiqué qu’elle prépare des recommandations à remettre au Président du Sénat en décembre (prévention, affichage, aménagement des nouveaux locaux, …), prenant en compte notre profession et nos préoccupations relatives à cette problématique.
Enfin, suite au malaise d’une collègue sur son lieu de Travail, vendredi dernier, nous avons alerté les instances du Sénat et sensibilisé les sénateurs employeurs en leur rappelant les obligations de sécurité physique et mental au Travail qui incombent aux employeurs. Ce cas de souffrance au Travail n’est pas isolé. Notre syndicat sollicite la mise en place pour notre profession, comme il en existe pour les fonctionnaires du Sénat, d’un CHSCT organe représentatif apte à développer des outils d’information et de prévention pour la santé au travail. Si les salariés sont soumis à des obligations professionnelles, les employeurs doivent eux aussi remplir une obligation de sécurité physique et mentale à leurs salariés comme le prévoit la loi, conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du Travail.Ainsi, l’article L4121-1 prévoit : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’article L. 4121-2 du code du travail détaille les mesures de prévention prévues à l’article L. 4121-1 comme, par exemple, dans son alinéa 1°) « Eviter les risques » ou dans son alinéa 9°) « Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».

L’absence de CHSCT conduisant à un défaut de prévention et d’information, nous pallions cette situation en tant qu’organisation syndicale constituée en tant que telle depuis 2003, mais nous sommes toujours en attente d’une négociation annuelle sur la santé, sur les salaires ou encore sur la négociation d’une convention collective et l’attribution des moyens de l’exercice du droit syndical. En l’absence d’un cadre réglementaire, l’UNSA USCP a lancé en juillet dernier une campagne de prévention intitulée « Stop harcèlement sexuel et moral ». Le Président du Sénat ayant initié un groupe de réflexion contre le sexisme et le harcèlement sexuel au Travail, nous venons de lui adresser une demande en vue d’organiser une consultation pour lutter contre le harcèlement moral au travail pour les collaborateurs parlementaires que nous représentons.

– 40e anniversaire de la profession : un comité de pilotage conjoint aux syndicats et aux associations du Sénat et de l’Assemblée Nationale s’est constitué, à notre initiative, en vue d’organiser un événement à l’occasion du 40e anniversaire de notre métier. La prochaine date de réunion est prévue le 25 novembre. Si vous êtes intéressés par y participer, faites le nous savoir et nous vous mettrons dans la boucle d’info.

– Questions diverses :
De nombreuses questions restent à éclaircir : premier bilan de la réforme des Mutuelles, récent courrier reçu de l’Agas sollicitant chacun pour signer un avenant au contrat retraite, sans info préalable, mise à disposition d’un local syndical, revalorisation des salaires, ..

 

Syndicalement.

Catégories
ACTU Agas Courriers

Demande de RDV au Président du Sénat – 270115

Le 27 janvier 2015, nous avons adressé une demande de rendez-vous afin d’obtenir une entrevue avec M. LARCHER, Président du Sénat.

Nous voulons en effet connaître ses intentions concernant les nécessaires évolutions du statut de la profession de collaborateur parlementaire auprès des sénateurs et des groupes. Trop de temps a déjà été perdu en la matière, il faut désormais faire avancer la reconnaissance du métier de collaborateur parlementaire, au plus proche des élus, en modernisant la gestion des ressources humaines mises à leur service grâce à la négociation d’une convention collective avec les représentants de cette profession.

lire le courrier original

Extraits :
« Monsieur le Président,
Je tiens à vous remercier pour votre invitation à participer à la galette des rois à laquelle vous conviez l’ensemble des collaborateurs parlementaires de sénateurs et à laquelle j’assisterai (le 29 janvier 2015).
Vous le savez, notre organisation syndicale représente depuis 2003 tous les collaborateurs parlementaires de sénateurs et de groupes au Sénat, à Paris ou dans les permanences départementales, quel que soit leur engagement politique, avec le soutien actif de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes et de son service juridique.
Comme nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises, lors de votre précédente mandature à la Présidence du Sénat, la principale de nos revendications est la reconnaissance de la profession de collaborateur parlementaire sous la forme d’une convention collective, revendication partagée unanimement depuis trois ans avec les associations politiques ACS et AGAP, sous forme d’une plateforme revendicative commune que vous trouverez ci-joint.
C’est le seul outil susceptible, d’une part, de moderniser la gestion des ressources humaines mises au service des parlementaires, question est au cœur des défis à relever pour la Haute Assemblée et, d’autre part, de traduire la reconnaissance statutaire de notre métier, au plus proche des élus. Il permet de clarifier et de sécuriser juridiquement les relations de travail entre les parlementaires employeurs et leurs salariés, conformément à la législation. De surcroît, cet accord conventionnel contribuerait à améliorer les droits sociaux collectifs et conditions de travail de nos collègues, tout en ajustant leurs conditions de travail aux spécificités d’un secteur d’activités caractérisé par une forte précarité, comme l’a une fois de plus illustrée l’élection sénatoriale du 28 septembre dernier. La moitié des 1 000 collaborateurs était en effet susceptible de perdre leur emploi. Ces vagues de licenciements massifs (près de 300 en 2014 et 245 en 2011) ne font l’objet d’aucun « plan social » et ne font pas les gros titres de l’actualité. Ce n’est qu’un exemple de la précarité intrinsèque à nos contrats de travail.

La mise en œuvre d’accords professionnels collectifs aurait une vertu supplémentaire : démontrer la volonté des parlementaires et de l’Institution de faire preuve de transparence et d’exemplarité en matière de gestion des ressources humaines et des moyens mis à dispositions des sénateurs et des groupes parlementaires.

Nous regrettons vivement que l’inertie l’ait emporté jusqu’à maintenant et nos inquiétudes sont vives. L’immobilisme n’a plus de sens à l’heure où la Haute Autorité à la Transparence de la Vie Publique a été mise en place par le législateur et alors que prochainement s’appliquera la loi sur le non cumul des mandats.

Nous ne sous estimons cependant pas l’ampleur de la tâche à accomplir.

Ainsi, pour servir de base aux discussions communes engagées, depuis fin 2013, sous la direction du questeur M. Anziani, en présence du Président de l’Agas et du Directeur des Affaires financières du Sénat, nous avions demandé la production d’un corpus réglementaire, recueil exhaustif des documents établissant la réglementation interne relative à notre profession : arrêtés de questure, décisions du bureau du Sénat, décisions de l’AGAS, etc. Malgré l’accord formel de ces instances, dès le départ, nous attendons toujours la transmission de ce corpus et les motifs de satisfaction pour notre profession se résument à la défense des acquis.

Les récents rebondissements du Conseil constitutionnel, suite au vote par l’Assemblée nationale d’une proposition de résolution prévoyant notamment l’organisation d’un statut professionnel pour les collaborateurs parlementaires, sont bien la démonstration que seule la voie conventionnelle de négociation est envisageable pour les parlementaires employeurs, conformément au droit du Travail, comme dans n’importe quel autre secteur d’activité.

Notre organisation syndicale représentative a des propositions a vous faire dans le cadre des groupes de travail que vous avez constitués relatifs à l’exercice du mandat de l’élu, aux ressources humaines ou encore aux questions de déontologie.

C est pourquoi, nous vous demandons de nous recevoir afin de nous faire connaitre vos intentions concernant l’évolution du statut de la profession de collaborateur parlementaire au Sénat. »

Catégories
ACTIONS ACTU Courriers Revendications

Collaborateurs parlementaires : un amendement à la P.P. de résolution n°2273 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale

Le 19 novembre était examinée en commission des lois à l’Assemblée nationale, la proposition de résolution n°2273 présentée par M. Bartolone.

Plusieurs amendements étaient proposés, dont celui du syndicat UNSA USCP, visant à ouvrir une négociation paritaire pour aboutir à l’élaboration d’une convention collective pour la profession de Collaborateurs parlementaires.

Message adressé aux 577 députés, le 14 novembre 2014

UNSA USCP – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Madame, Monsieur le Député,

Depuis plus de 10 ans, notre organisation syndicale UNSA USCP, représente les collaborateurs de parlementaires et de groupes, à l Assemblée Nationale et au Sénat, à Paris et en circonscription, sur tout l’échiquier politique.

Par différentes formes d’actions auprès de nos adhérents, de nos employeurs, des médias, ou encore de la société civile, notre syndicat agit pour créer les conditions de l’ouverture de négociations d’une convention collective pour notre profession.

C’est, en effet, le seul outil qui permette, d’une part, d’aménager les conditions de travail des Collaborateurs Parlementaires, salariés contractuels de droit privé, aux spécificités et à la précarité du secteur politique et, d’autre part, de clarifier et moderniser la gestion des ressources humaines au sein des assemblées parlementaires, conformément au droit du Travail.

Les freins au changement sont multiples, néanmoins, l’effort de transparence entrepris par le législateur ne peut pas s’arrêter à mi chemin, faisant l’impasse sur un pan entier des moyens mis à disposition des parlementaires, celui des ressources humaines et de leur management. L’étape de la clarification et de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein du Parlement doit désormais être franchie.

Pour palier cette situation, l’UNSA USCP vous propose de déposer un amendement unique, ci-joint, à la proposition de résolution visant à modifier le règlement de l Assemblée Nationale, déposée par son Président, M. Bartolone, devant la Commission des lois, avant demain, le samedi 15 novembre à 16h.

Des amendements similaires avaient été proposés à l’occasion de l’examen du projet de loi transparence de la vie publique ou encore de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice du mandat de l’élu (lien vers notre site).

2016 sera l’année du 40e anniversaire de notre profession. C’est un cap que nous comptons bien tenir pour aboutir à la reconnaissance pleine et entière d’un métier au service des élus.

Vous remerciant par avance de votre soutien, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Florence Faye

Le Secrétariat général

http://www.uscpsenat.com

ASSEMBLÉE NATIONALE

Proposition de résolution

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale,

déposée le 14 octobre 2014

(N° 2273)

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

 

Après l’article 1er

Insérer un article 2 ainsi rédigé :

 

« Après le chapitre V du titre 1er du règlement, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

 

« Chapitre VI : Collaborateurs parlementaires.

Article 24 – Les députés et les groupes parlementaires peuvent employer des salariés contractuels de droit privé, les collaborateurs parlementaires, pour les assister dans l’exercice de leur mandat parlementaire.

En tant qu’employeurs, ils reconnaissent la nécessité de doter cette branche professionnelle d’un statut collectif en négociant une convention collective déterminant les conditions d’exercice de cette profession.

Dans les douze mois suivant la date de publication de cette résolution relative à la modification du Règlement de l’Assemblée nationale, les collaborateurs parlementaires et les députés employeurs mettent en place les organes représentatifs à même de conclure cette négociation collective et les mandatent pour aboutir au plus tard dans les dix huit mois suivant cette date. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose aux parties concernées de désigner en leur sein les instances habilitées à négocier une convention collective des collaborateurs parlementaires et de conclure ces accords dans un délai de dix huit mois, à compter de la publication de ladite résolution.

En effet, le Parlement prévoit l’embauche de collaborateurs parlementaires par les députés et les groupes parlementaires, mis à disposition des parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat d’élu de la nation.

Les collaborateurs parlementaires de députés et de groupes sont au nombre d’environ 2100 à l’Assemblée nationale (pour 1000 au Sénat), répartis sur tout le territoire dans les permanences, en circonscription, pour une très large majorité d’entre eux. Plus de 50% d’entre eux sont diplômés de niveau Bac +4 et plus.

A chaque élection, cette profession est massivement frappée par une vague de licenciement pouvant concerner jusqu’à 700 personnes à l’Assemblée Nationale ou encore 300 au Sénat.

L’élaboration d’un statut collectif pour la profession de collaborateurs parlementaires est une nécessité pour compenser la forte précarité subie par cette profession du fait de la nature de son contrat de travail, lié au mandat électif de l’employeur intuitu personae.

Un vide juridique existe quant au statut, droits collectifs et obligations de ces professionnels.
Rien n’a été prévu par le législateur ou l’Institution parlementaire pour préciser et aménager les conditions collectives d’emploi de ces salariés alors que 98% des salariés du privé sont couverts par une convention, un accord collectif ou un statut, comme par exemple les salariés de particuliers employeurs. Cet oubli doit être comblé car cette situation crée de nombreuses sources de contentieux et entretient une forme d’opacité sur la gestion des moyens mis à disposition des députés.

Cette lacune entretient par ailleurs une contradiction manifeste avec les volontés politiques régulièrement réaffirmées sur tous les bancs de l’assemblée en faveur de la négociation collective.

P.J.

Prévisualiser la pièce jointe Amdt collaborateur parlementaire UNSA USCP 1114.doc

 

 

Catégories
ACTIONS ACTU Communiqués de presse Elections sénatoriales, précarité Revendications

La face cachée des élections sénatoriales 2014 : les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires

Communiqué de presse – 25 septembre 2014

La face cachée des élections sénatoriales 2014 : les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires

La Haute-Assemblée saura-t-elle moderniser et clarifier la gestion des ressources humaines mises au service des parlementaires et des groupes parlementaires par l’Institution ?

C’est la question posée par le syndicat UNSA USCP des collaborateurs parlementaires à l’occasion des élections sénatoriales de dimanche prochain.

Les répercussions des élections sénatoriales ou législatives sont brutales pour cette profession, frappée à chaque fois par une vague de licenciements massifs dont l’ampleur est proportionnelle aux résultats sortis des urnes.

L’organisation syndicale, présente à l’Assemblée nationale et au Sénat depuis 2003, illustre cette réalité :  » Si 100 sénateurs devaient perdre leur mandat dimanche prochain, ce sont 300 collaborateurs qui perdraient leur emploi, sans qu’aucun plan social ne soit aménagé pour compenser cette forte précarité inhérente au secteur politique. La moitié de nos effectifs est potentiellement concernée, tous les trois ans, au Sénat et dans les permanences départementales, soient 500 personnes environ. Lors des élections de 2011, 245 collègues ont été licenciés sans qu’aucun plan social ne soit aménagé, ni qu’il fasse les gros titres de l’actualité. »

Pour le syndicat, la question des conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires est l’un des enjeux de la prochaine mandature et il demande aux candidats à la Présidence du Sénat de faire le choix de moderniser et clarifier la gestion des moyens mis à disposition des parlementaires et des groupes parlementaires au sein de l’Institution, en matière de gestion des ressources humaines. 

Une seule solution s’impose : reconnaître le métier de collaborateur d’élu en adoptant une convention collective, négociée avec ses représentants, afin d’améliorer les droits sociaux collectifs et les conditions de travail de ces professionnels, salariés contractuels de droit privé, au plus près des élus.

Ouvrir ce chantier social, c’est anticiper les évolutions et aller dans l’intérêt des parlementaires de disposer d’équipes compétentes, motivées pour rester à leurs côtés et les assister dans l’exercice de leur mandat.

C’est aussi répondre à deux objectifs prioritaires.

Le premier est de compenser la précarité réelle subie par ces professionnels, en ajustant leurs conditions de travail aux spécificités de la vie parlementaire, en reconnaissant leurs compétences et leur professionnalisation qui s’accentuera encore davantage avec l’application de la loi sur le non cumul des mandats.

Le second est de faire preuve de cohérence et de lever les soupçons d’opacité qui nuisent à l’image des parlementaires et nourrissent une forme d’anti parlementarisme, en démontrant que les élus, en tant qu’employeurs, respectent la législation du travail votée dans l’hémicycle et affichent de bonnes pratiques.

Contact : 06 99 51 73 79
http://www.uscpsenat.com
Catégories
ACTIONS ACTU Elections sénatoriales, précarité PRESSE Revendications Revue de presse

2014/07 – Les majorités se suivent et se ressemblent au Sénat – Droit de réponse in Politic Arts

Lire l’article paru sur Politic Arts, en juillet 2014, intitulé « Les majorités se suivent et se ressemblent », Droit de réponse à l’interview de Monsieur Jean-Pierre Sueur relatif à la situation des collaborateurs parlementaires au Sénat.

USCP-Sénat : « les majorités se suivent et se ressemblent »

Actu_1Suite à l’entretien de Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois du Sénat, que nous avons publié le mois dernier, Florence FAYE, secrétaire générale de l’Union syndicale des collaborateurs parlementaires (UNSA USCP SENAT) a souhaité réagir :

« Selon moi, c’était le principal défi à relever pour l’Institution et sa nouvelle majorité : moderniser et clarifier la gestion des ressources humaines mises à disposition des sénateurs pour les seconder dans l’exercice de leur mandat. Sur ce point, le paradigme n’a pas changé.

Gauche ou droite, les majorités et les groupes de travail se suivent et se ressemblent.

Jusqu’en 2011, le dialogue social était au point mort, la majorité de droite du Sénat refusant d’ouvrir des négociations collectives pour sortir le métier de collaborateur parlementaire de l’ombre. En trois ans, l’actuelle majorité de gauche du Sénat en est restée au stade des bonnes intentions, un rendez-vous manqué, à notre grand regret.

Comme il l’affirme, M. SUEUR est un parlementaire attentif, soucieux des revendications que nous formulons. Il connaît bien les difficultés réelles intrinsèques à notre métier et au secteur politique. Mais, c’est une chose de dresser un constat, c’en est une autre de mettre en œuvre la solution : une gestion des ressources humaines rénovée.

Pour présenter un visage moderne de la vie parlementaire et faire progresser les conditions de travail de ces professionnels, notre organisation syndicale exhorte, depuis 10 ans déjà, les majorités successives à la tête des assemblées parlementaires afin qu’elles négocient une convention collective.

M. BEL, face à nos revendications statutaires, a sollicité M. REBSAMEN, alors président du groupe socialiste, pour répondre à nos demandes. Ce dernier a confié à M. SUEUR la responsabilité d’un groupe de travail pour dresser les pistes d’évolution.

Le groupe de travail a auditionné une seule et unique fois, à l’automne 2012, notre syndicat et les deux associations politiques, l’ACS et l’AGAP. Il a pris acte de notre demande unanime, matérialisée par une plateforme de revendications commune visant à obtenir une convention collective. Comme en 2006, date à laquelle un précédent groupe avait été constitué, le groupe 2012 n’a travaillé qu’une seule fois pour finalement conclure à une fin de non recevoir.

C’est le questeur socialiste, M. ANZIANI, qui nous en a informés… un an après, en septembre 2013. Depuis, il nous reçoit tous les trois mois pour discuter de mesures isolées.

Pour avoir une base commune de discussion, nous lui avions demandé le corpus réglementaire, recueil exhaustif des documents établissant la réglementation interne à l’Institution relative à notre profession : arrêtés de questure, décisions du bureau du Sénat, décisions de l’AGAS, l’Association de Gestion des Assistants de Sénateurs qui gère pour le compte des sénateurs les contrats de travail de leurs collaborateurs, etc. Malgré l’accord formel du questeur, dès le départ, nous attendons toujours la transmission de ce corpus demandé il y a … dix mois.

Nos interlocuteurs sont individuellement sympathiques mais, collectivement, la résistance est très forte. Les motifs de satisfaction pour notre profession se résument à des mesurettes et à la défense des acquis !

Alors que nous avons été reçus par le groupe de M. SUEUR en octobre 2012, le Sénat a adopté en 1e lecture, début 2013, la proposition de loi « visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat » sur les moyens des élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Ce texte omet un pan entier des moyens en question, celui des ressources humaines, restées dans l’ombre. L’UNSA USCP avait alors proposé des amendements, soutenus par plusieurs sénateurs et finalement rejetés comme de vulgaires « cavaliers », notamment par M. SUEUR, coauteur de ce texte avec Mme GOURAULT, sénatrice centriste UDI (présidente de la Délégation aux Collectivités territoriales) qui, elle, les a soutenus avec son groupe.

L’UNSA-USCP continuera de demander aux candidats à la Présidence du Sénat d’ouvrir les négociations d’une convention collective des collaborateurs d’élus. Alors que la loi oblige les élus à plus de transparence, moderniser la gestion des ressources humaines au sein de nos institutions parlementaires est urgent. »