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2015/02/11 – Plateforme commune de revendications UNSA USCP – ACS – AGAP 090215

PLATEFORME COMMUNE DES REVENDICATIONS COLLECTIVES 090215

(Retrouvez ici le texte de la Plateforme commune de revendications 2013)

Ces revendications ont vocation à s’inscrire au sein d’un cadre juridique négocié collectivement. Elles constituent la plateforme conjointe des revendications collectives signée par les associations AGAP et ACS et par le syndicat Unsa Uscp Sénat le 15 novembre 2013 et réactualisée en vue de l’entretien du 11 février 2015 avec les instances du Sénat.

Nous prenons acte des annonces du Président du Sénat, le 29 janvier 2015, relatives à la prochaine transmission du corpus réglementaire des textes internes statuant sur la profession de collaborateurs parlementaires et de groupes au Sénat, cette demande conjointe des cosignataires de cette plateforme datant à l’origine de fin 2013.

Nous tenons à insister sur la nécessité de mettre en place un agenda de rencontres et de discussions, qui engagera les instances du Sénat aux cosignataires de cette plateforme. Ce préalable doit être nécessairement accompagné de la création de 3 sièges pour l’UNSA, l’AGAP et l’ACS à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de l’AGAS.

  1. RÉMUNÉRATION

Nous demandons la revalorisation du point d’indice des rémunérations.

L’augmentation de la base salariale, à travers la revalorisation du point, est pour nous la garantie que tous les collaborateurs verront leur rémunération augmenter.

L’ancienneté ne peut continuer de compenser l’absence de marge de manœuvre salariale. C’est insuffisant quantitativement mais surtout problématique d’un point de vue managérial. Il est en effet regrettable que les parlementaires, au cours de leur mandat, ne puissent pas donner de perspectives d’évolution salariale à leurs collaborateurs. La faiblesse structurelle de cette dotation est un frein à la gestion des équipes parlementaires.

Cette dernière devra être utilisée pour financer des dispositifs au bénéfice exclusif des collaborateurs parlementaires.

  1. RECONNAISSANCE DU MÉTIER

  • Nous demandons la fin de l’ensemble des mesures vexatoires suivantes :

– Rédaction du Chapitre 21 de l’Instruction Générale du Bureau du Sénat consacré aux collaborateurs : il ne correspond pas à la réalité de notre métier et nous réduit à une relation personnelle du Sénateur. Nous demandons qu’il soit rapidement réactualisé.

– Refus de la présence du collaborateur aux auditions du rapporteur : Nous souhaitons rendre possible la présence des collaborateurs du rapporteur lorsque ce dernier organise des auditions. Cette mesure faciliterait les rapports entre l’administration et le collaborateur en permettant un meilleur suivi des dossiers pour le sénateur. Il ne s’agit pas de remplacer le parlementaire ni de rendre la présence de tous les collaborateurs possibles. Cette mesure concernerait uniquement le collaborateur du rapporteur désigné.

– Non-identification des collaborateurs par l’administration sénatoriale : Nous souhaitons :

* l’identification des collaborateurs par le standard téléphonique du Sénat : L’absence d’identification des collaborateurs par le standard téléphonique du Sénat est le symbole de l’absence d’existence du collaborateur au sein de notre institution. Nous demandons à être identifiés par le personnel du standard téléphonique afin de pouvoir recevoir des appels de l’extérieur.

* la présence du logo du Sénat sur TOUS les badges, à cette fin nécessairement mis à jour

* l’acquisition d’une adresse mail p.nom@senat.fr, sur le même modèle que les adresses de l’ensemble du Sénat dont le principe a été acquis par le Questeur et le Président de l’AGAS le 15 avril 2014.

– Impossibilité d’emprunter des ouvrages à la bibliothèque sans demander l’autorisation du sénateur

  • Nous demandons la continuité de l’ancienneté collaborateur de Sénateur / collaborateur de groupe.

  • Nous demandons la continuité de l’ancienneté Assemblée nationale / Sénat / Parlement européen.

  1. ÉQUITÉ

  • Santé au travail :

– Nous demandons la création d’un second poste de Médecin au Sénat ouvert aux collaborateurs.

– Nous demandons la création d’un poste de Médecin du travail au Sénat qui ait la possibilité de s’assurer des bonnes conditions de travail des collaborateurs.

– Nous demandons l’accès au psychologue du Sénat.

– Nous demandons la possibilité de consulter l’assistante sociale du Sénat.

  • Remboursement des transports :

– Remboursement des frais kilométriques : Les collaborateurs travaillant en circonscription n’ont pas toujours accès aux transports en commun et bénéficient seulement d’un remboursement de frais kilométrique de 4,00 € par mois. Nous demandons un remboursement d’un minimum de 35,00€ (qui correspond au remboursement mensuel des cartes de transports de bus et métro parisiens en zone 1 et 2 pour les collaborateurs travaillant au Sénat) versé chaque mois sur justificatif. À cette fin, nous demandons que l’AGAS prévoit un formulaire de remboursement.

– Extension du périmètre de l’enveloppe transports à coût constant donc sans effort budgétaire pour le Sénat : Il s’agirait de prendre en compte les déplacements hors circonscriptions mais en lien avec le mandat du Sénateur (représentations diverses, Journées parlementaires…) que les collaborateurs sont amenés à faire dans le cadre de leur fonction.

  • Accès aux activités culturelles et sportives proposées au Sénat :

Il est apparu que pour avoir accès à la même activité sportive, les cotisations étaient plus élevées pour les collaborateurs que pour les fonctionnaires du Sénat. Par exemple, en ce qui concerne l’activité « football », les cotisations sont 5 fois plus élevées pour les collaborateurs que pour les fonctionnaires du Sénat (125 euros/25 euros). Si l’ASCAS nous rembourse une partie de cette surcotisation, le remboursement de ces activités est plafonné, ce qui ne permet alors plus le remboursement d’autres prestations (sportives mais aussi culturelles) une fois le plafond atteint. Nous demandons à ce qu’il soit mis fin à cette situation discriminatoire.

4) COMPENSATION DE LA PRÉCARITÉ

  • Nous demandons l’augmentation des minimas salariaux : Au sein de cette enveloppe, il paraît essentiel de conserver le principe des salaires « plancher » mais de revoir les minimas à la hausse : à enveloppe constante, nous demandons de passer de 40 à 50/150ème pour un temps plein et de 27 à 30/150ème pour un mi-temps (de 24h).

  • Nous demandons la création d’une « prime repas » de 60 euros par mois, pour compenser le tarif unique des repas proposés au Sénat ainsi que le coût important de la restauration en ville.

  • Nous demandons que soit rendu possible l’usage d’une partie de l’IRFM pour le paiement d’un complément salarial, encadré par un contrat de travail mis à disposition par l’AGAS.

  • Nous demandons que soit rendu possible le versement d’une prime de fin d’année, versée par le sénateur à ses collaborateurs par le biais de l’IRFM ou du reliquat de l’enveloppe « collaborateurs ».

  • Nous demandons la création d’une contribution logement : Devant l’explosion des coûts des loyers ces dernières années, nous pensons qu’un complément salarial d’aide au logement s’impose. Afin de bénéficier au plus grand nombre, mais surtout à ceux qui en ont le plus besoin, le montant de la contribution doit être modulable selon deux critères : le lieu de résidence (contribution progressive selon le classement du lieu de résidence en zone dite « tendue ») et le salaire (contribution progressive selon le montant).

Pour le critère du lieu d’habitation, il conviendrait de retenir le « zonage CAF » : pour le calcul des aides au logement, la CAF s’appuie sur un découpage de la France en 3 zones

• Zone I : Ile-de-France.

• Zone II : les agglomérations de plus de 100 000 habitants et la Corse.

• Zone III : les autres agglomérations.

  • Nous demandons l’accès au dispositif 1% logement, pour lequel les collaborateurs cotisent.

  • Nous demandons le doublement de l’abondemment employeur dans le Plan Epargne Employeur, à hauteur de 200% du versement effectué par le salarié.

  • Nous demandons que les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle soient revalorisées, et que soit systématiquement versée a minima la période équivalent à l’indemnité de préavis en cas de licenciement.

5) FORMATION PROFESSIONNELLE

  • Des formations utiles et plus diversifiées

– Nous demandons que soit créé un « comptoir formation » dédié à la mise en place

d’une offre diversifiée de formations, en plus de celles déjà existantes.

– Nous demandons que l’AGAS assure une meilleure promotion de l’utilisation du Compte Individuel à la Formation. Pour ce faire, nous demandons que les informations fournies par le Sénat sur nos droits à la formation et les modalités d’accès fassent l’objet de fiches détaillées envoyées automatiquement aux collaborateurs.

  • Une accessibilité pour tous : Nous demandons que soit étudiée l’offre de formation pour les collaborateurs de province.

  • Une information plus visible : Nous demandons l’instauration dès le 1er semestre 2015 d’un calendrier des formations proposées aux collaborateurs, afin d’assurer une plus grande visibilité en la matière. Nous souhaitons être informés plus tôt des formations proposées par l’AGAS.

  • Une VAE mise en avant : Une préoccupation importante des collaborateurs est d’obtenir une validation des acquis de l’expérience professionnelle, et de voir ainsi reconnaître officiellement leurs compétences professionnelles, par un titre, un diplôme ou un certificat de qualification.

6) PARTICIPATION / REPRÉSENTATION

  • Nous demandons la consultation préalable obligatoire à l’Assemblée générale et au Conseil d’Administration de l’AGAS de l’UNSA, l’AGAP et l’ACS

  • Nous demandons la création de 3 sièges à l’Assemblée générale et au Conseil d’Administration de l’AGAS de l’UNSA, l’AGAP et l’ACS

  • Nous demandons la consultation des représentants de la profession préalable aux décisions concernant cette profession, y compris les procédures d’appels d’offre et d’attributions.

  • Nous demandons la consultation des représentants de la profession préalablement à la publication du rapport social annuel.

  • Nous souhaitons pouvoir participer au CHSCT Sénat dans l’attente d’une solution collective.

PLATEFORME COMMUNE DES REVENDICATIONS COLLECTIVES 130215

Retrouvez ici le texte de la Plateforme commune de revendications 2013

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Archives Courrier 2007 – Demande de publication officielle lors du décès d’un collaborateur parlementaire

2007/11/22 – Demande de publication officielle lors du décès d’un assistant parlementaire

Madame Michèle ANDRE
Présidente de l’AGAS
SÉNAT
15, rue de Vaugirard
75 291 Paris Cedex 06
Paris, le 22 novembre 2007
Réf. : 07-11-AVI
Objet : publication officielle lors du décès d’un collaborateur parlementaire
Madame la Présidente,
 
Comme nous vous l’avons annoncé lors de notre entretien du 14 novembre dernier, nous réitérons notre demande expresse de voir procéder à l’affichage systématique d’un avis officiel lors du décès d’un collaborateur parlementaire (Sénateur, groupe, province ou Paris). Cet avis pourrait, non seulement, être inséré sur le panneau prévu à cet effet au Sénat, dans le palais et aux entrées annexes, comme c’est le cas pour les Sénateurs et pour les fonctionnaires du Sénat, mais aussi diffusé par internet à une adresse collective des assistants en province et au Sénat. Vos services sont, en effet, les mieux placés pour disposer de ces informations et les notifier, par ce biais, dans des délais raisonnables.
Cette demande a déjà été formulée à plusieurs reprises auprès de vos services, et ne nécessite la mobilisation d’aucun budget pour la Haute Assemblée. De surcroît, de nombreux assistants nous ont fait connaître, ces derniers mois, leur profond mécontentement face à une situation figée qu’ils qualifient de discriminatoire. Le décès de l’une de nos collègues ces derniers jours a tristement ravivé cette demande. Comme vous le savez, le facteur humain est au coeur des relations du travail, et cette formalité serait perçue par l’ensemble de nos collègues comme une modeste reconnaissance du travail qu’ils accomplissent auprès des parlementaires, et aux côtés des fonctionnaires du Sénat.
Nous ne doutons pas que vous donnerez une suite favorable à cette demande, dans les meilleurs délais. Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame la Présidente, en l’expression de nos remerciements anticipés.
Le Secrétariat général
USCP UNSA Sénat
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Archives Courrier 2007 – AG Agas et Mutuelle

2007/11/14 – Note aux sénateurs présents lors de l’AG de l’AGAS

AG de l’AGAS du 14 novembre 2007

Note à l’attention des Sénateurs
 
L’USCP UNSA est le syndicat représentatif des collaborateurs parlementaires, quel que soit leur engagement politique, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Il agit pour la valorisation du métier de collaborateur d’élus et défend les intérêts individuels des salariés. A ce titre, nous attirons votre attention sur les points suivants :
Point d actualité
MUTUELLE DES ASSISTANTS PARLEMENTAIRES :
PERSONNE N’A ETE CONSULTÉ,
ni vous employeur, ni vos assistants, premiers concernés.
 
L’USCP UNSA Sénat n’accepte pas les nouvelles conditions de couverture complémentaire santé décidées par l’Agas et déplore d’être mis devant le fait accompli, comme cela avait été le cas pour les contrats de Prévoyance en 2006. Un très grand nombre de nos collègues nous ont alertés sur ces deux points. Alors que les services administratifs de l’Agas nous annonçaient depuis un an l’imminence d’un appel d’offre lancé pour renouveler le marché de la mutuelle, nous sommes mis au pied du mur. Nos collègues s’inquiètent des très courts délais laissés pour leur adhésion individuelle.
Dans la forme, l’USCP UNSA déplore que cette décision ait été prise en toute opacité sans information ou consultation préalable de l’ensemble des sénateurs et des assistants. Qui décide de la gestion de nos contrats de travail ?
Quant au fond, ce désengagement est contraire aux intérêts des collaborateurs des sénateurs. A fortiori, la perspective du lancement d’un appel d’offre aurait permis de renégocier à la hausse les prestations contractuelles pour tous, plusieurs niveaux de cotisations pouvant alors être envisagés.
C’est pourquoi, l’USCP UNSA a lancé un appel aux assistants parlementaires pour demander à l’AG de l’Agas de lancer un appel d’offre pour négocier le niveau des prestations et les conditions d’une adhésion collective et la prise en charge à 100% par l’employeur du montant de la cotisation mutuelle de leurs assistants parlementaires.
Point 4 de l’ordre du jour
ETAT D’AVANCEMENT DE
LA CONCERTATION AVEC LES ASSOCIATIONS
 
L’USCP UNSA demande à être auditionné au cours des séances plénières d’AG et de CA de l’Agas, avant les votes de leurs membres, à l’instar de la décision prise par le bureau de l’AGAS en 1996, et renouvelle sa demande de constitution d’une commission paritaire consacrée au statut des collaborateurs de sénateurs. (cf courrier adressé à Me la Présidente le 23 janvier dernier, courrier adressé à M. Chadenet le 20 mars dernier).
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Archives Courrier 2007 Mutuelle Non à la grande braderie

2007/11/06 – Pétition Mutuelle aux AP pour un appel d’offre

MUTUELLE : CHACUN POUR SOI !?

 

Notre couverture mutuelle bradée pour 4 euros

Nous avons tous reçu, daté du 30 octobre, le courrier du Directeur de l’AGAS annonçant la rupture de contrat d’adhésion collectif de santé complémentaire à la MNIL, le désengagement de l’AGAS de ce contrat et les nouvelles conditions d’adhésion individuelle. Chacune et chacun se retrouve désormais seul pour « négocier » ces dernières. Bien que le Sénat augmente sa contribution par personne de 34 à 38 euros, cette décision va à l’encontre de nos intérêts et constitue un recul considérable.

 

Dans la forme, elle a été prise dans une opacité totale proche de la désinformation :

Le Directeur de l’AGAS nous avait annoncé, depuis juin 2006, l’imminence du lancement d’un appel d’offre. L’USCP-Sénat n’a cessé de l’interroger depuis sur l’avancement de cet appel. Jusqu’à il y a trois semaines, cette procédure était officiellement toujours prévue. Lors de notre réunion de « concertation » le 19 octobre dernier, le Directeur de l’AGAS nous a mis devant le fait accompli en nous informant qu’il ne serait procédé… à aucun appel d’offre sans préciser comment et par quelles instances cette décision avait été prise.

Celle-ci intervient avant l’Assemblée générale de l’AGAS du 14 novembre : nos employeurs ont-ils été consultés au préalable et informés des raisons de ce changement ? Un autre choix leur a-t-il été soumis pour leurs salariés ? Qui décide de la gestion de nos contrats de travail ?

 

Quant au fond, nul besoin de préciser que vous apprécierez :

le très court délai pour retrouver une couverture complémentaire santé : courir les mutuelles, comparer, constituer le dossier d’adhésion.

La complication des formalités de remboursement, également soumises à délai préfix.

Le désengagement de l’AGAS quant aux intérêts des assistants parlementaires de sénateurs.

 

Sous cet éclairage, le point 4 à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’AGAS : « Etat d’avancement de la concertation avec les associations » est savoureux.

 

C’est pourquoi, l’USCP-Sénat s’oppose fermement à cette décision. Nos intérêts collectifs sont bradés pour 4 euros, alors que l’occasion se présentait de renégocier à la hausse les prestations contractuelles pour tous, plusieurs niveaux de cotisations pouvant être envisagés.

 

Aussi, que vous soyez adhérent ou non à l’USCP Sénat, nous vous invitons à signer l’appel ci-joint et à nous le retourner dans les meilleurs délais soit par mail, soit par fax au 01 42 34 37 35.

 

Merci de vous assurer que tous vos collègues ont bien eu connaissance de cet appel

 

APPEL A SIGNATURE

 

MUTUELLE : NON A LA GRANDE BRADERIE

 

Les assistants parlementaires de sénateurs :

        portent à la connaissance de l’Assemblée générale de l’AGAS leur opposition aux nouvelles conditions de couverture complémentaire santé qui ont été décidées sans concertation et méconnaissent l’intérêt des assistants ;

déplorent que les élus se voient imposer, sans en être préalablement informés, les conditions d’emploi de leurs assistants ;

Demandent à l’Assemblée générale de l’AGAS de décider :

o       Le lancement d’un appel d’offre pour négocier le niveau des prestations (consultation de spécialistes, hospitalisation, conjoint et descendant) et les conditions d’une adhésion collective ;

o       la prise en charge à 100% par l’employeur du montant de la cotisation mutuelle des assistants parlementaires.

 

Que vous soyez ou non adhérents USCP Sénat

 

MANIFESTEZ VOTRE SOUTIEN

AVANT LE 14 NOVEMBRE

Retournez ce coupon dans les meilleurs délais

par mail ou par fax au 01 42 34 37 35.

 

Merci de vous assurer que tous vos collègues ont bien eu connaissance de cet appel

 

NOM

 

ASSISTANT DE

(facultatif)

 

SIGNATURE
     
     
     
     
     
     

 

 

Le 6 novembre 2007

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Archives Courrier 2007 – Précarité et autres dossiers prioritaires pee logement frais professionnels salaires retraites mutuelle formation prévoyance

2007/03/20 – Point sur les Dossiers prioritaires – Courrier au Directeur de l’AGAS

Le courrier reproduit ci-dessous a été adressé à Monsieur le Directeur de l’Agas pour faire le point sur les dossiers en cours. Il nest pas un catalogue exhaustif de nos demandes mais une base de travail. Il n’a donné lieu à aucune réponse écrite mais a été discuté lors d’un entretien en octobre 2007.

Monsieur Benoît CHADENET

Monsieur le Directeur

AGAS  –  SENAT

15, rue de Vaugirard

75291 PARIS Cedex 06

Paris, le 20 mars 2007

Réf. : 07-03-BC

Objet : dossiers prioritaires

 

Monsieur le Directeur,

Dans le prolongement de notre audition par les membres du groupe de travail constitué par le Conseil d’Administration de l’Agas, le 20 décembre dernier, nous vous demandons de nous recevoir pour évoquer plusieurs dossiers prioritaires.

Dans cette perspective, voici les principales demandes que nous formulons en réponse aux préoccupations de nos adhérents :

Compensation de la précarité

–          Mise en place d’un plan social « Elections sénatoriales 2008 » et mutualisation des CV ;

–          Revalorisation des indemnités de fin de contrat et de licenciement ;

–          VAE : continuité d’ancienneté avec l’Assemblée nationale et la foncti. publique territoriale ;

Dispositions générales

–          Aide au logement (accès au 1% logement) ;

–          Mutuelle : cotisation à 100%, niveau des prestations, participer au choix dans l’appel d’offre pour renouveler le marché ;

–          Ticket restaurant pour tous ;

–          Visibilité des salariés : inscription au répertoire papier et électronique du Sénat, accueil nominatif au standard, accès au restaurant du personnel sans discrimination, conditions de l’exercice du droit syndical ;

–          Remboursement des frais professionnels rationalisé ;

Bilan étape des dossiers en cours

–          Gratification : à quelle date les sénateurs recevront-ils le courrier de demande de répartition de la somme allouée par le Conseil de Questure ?

–          Gestion du PEE et difficultés rencontrées par nos collègues ;

–          Dispositif Art. 83 : nombre de cotisants, recours au referendum,…

–          Accès aux contrats Prévoyance

Afin d’éclaircir ensemble ces différents points, nous restons à votre disposition pour vous rencontrer dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de toute notre considération.

Le secrétariat général                                           

Pour l’équipe de l’USCP UNSA Sénat

Copie :    Me Michèle ANDRÉ, présidente de l’AGAS

Membres du CA de l’Agas

Questeurs