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2015/02/11 – Plateforme commune de revendications UNSA USCP – ACS – AGAP 090215

PLATEFORME COMMUNE DES REVENDICATIONS COLLECTIVES 090215

(Retrouvez ici le texte de la Plateforme commune de revendications 2013)

Ces revendications ont vocation à s’inscrire au sein d’un cadre juridique négocié collectivement. Elles constituent la plateforme conjointe des revendications collectives signée par les associations AGAP et ACS et par le syndicat Unsa Uscp Sénat le 15 novembre 2013 et réactualisée en vue de l’entretien du 11 février 2015 avec les instances du Sénat.

Nous prenons acte des annonces du Président du Sénat, le 29 janvier 2015, relatives à la prochaine transmission du corpus réglementaire des textes internes statuant sur la profession de collaborateurs parlementaires et de groupes au Sénat, cette demande conjointe des cosignataires de cette plateforme datant à l’origine de fin 2013.

Nous tenons à insister sur la nécessité de mettre en place un agenda de rencontres et de discussions, qui engagera les instances du Sénat aux cosignataires de cette plateforme. Ce préalable doit être nécessairement accompagné de la création de 3 sièges pour l’UNSA, l’AGAP et l’ACS à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de l’AGAS.

  1. RÉMUNÉRATION

Nous demandons la revalorisation du point d’indice des rémunérations.

L’augmentation de la base salariale, à travers la revalorisation du point, est pour nous la garantie que tous les collaborateurs verront leur rémunération augmenter.

L’ancienneté ne peut continuer de compenser l’absence de marge de manœuvre salariale. C’est insuffisant quantitativement mais surtout problématique d’un point de vue managérial. Il est en effet regrettable que les parlementaires, au cours de leur mandat, ne puissent pas donner de perspectives d’évolution salariale à leurs collaborateurs. La faiblesse structurelle de cette dotation est un frein à la gestion des équipes parlementaires.

Cette dernière devra être utilisée pour financer des dispositifs au bénéfice exclusif des collaborateurs parlementaires.

  1. RECONNAISSANCE DU MÉTIER

  • Nous demandons la fin de l’ensemble des mesures vexatoires suivantes :

– Rédaction du Chapitre 21 de l’Instruction Générale du Bureau du Sénat consacré aux collaborateurs : il ne correspond pas à la réalité de notre métier et nous réduit à une relation personnelle du Sénateur. Nous demandons qu’il soit rapidement réactualisé.

– Refus de la présence du collaborateur aux auditions du rapporteur : Nous souhaitons rendre possible la présence des collaborateurs du rapporteur lorsque ce dernier organise des auditions. Cette mesure faciliterait les rapports entre l’administration et le collaborateur en permettant un meilleur suivi des dossiers pour le sénateur. Il ne s’agit pas de remplacer le parlementaire ni de rendre la présence de tous les collaborateurs possibles. Cette mesure concernerait uniquement le collaborateur du rapporteur désigné.

– Non-identification des collaborateurs par l’administration sénatoriale : Nous souhaitons :

* l’identification des collaborateurs par le standard téléphonique du Sénat : L’absence d’identification des collaborateurs par le standard téléphonique du Sénat est le symbole de l’absence d’existence du collaborateur au sein de notre institution. Nous demandons à être identifiés par le personnel du standard téléphonique afin de pouvoir recevoir des appels de l’extérieur.

* la présence du logo du Sénat sur TOUS les badges, à cette fin nécessairement mis à jour

* l’acquisition d’une adresse mail p.nom@senat.fr, sur le même modèle que les adresses de l’ensemble du Sénat dont le principe a été acquis par le Questeur et le Président de l’AGAS le 15 avril 2014.

– Impossibilité d’emprunter des ouvrages à la bibliothèque sans demander l’autorisation du sénateur

  • Nous demandons la continuité de l’ancienneté collaborateur de Sénateur / collaborateur de groupe.

  • Nous demandons la continuité de l’ancienneté Assemblée nationale / Sénat / Parlement européen.

  1. ÉQUITÉ

  • Santé au travail :

– Nous demandons la création d’un second poste de Médecin au Sénat ouvert aux collaborateurs.

– Nous demandons la création d’un poste de Médecin du travail au Sénat qui ait la possibilité de s’assurer des bonnes conditions de travail des collaborateurs.

– Nous demandons l’accès au psychologue du Sénat.

– Nous demandons la possibilité de consulter l’assistante sociale du Sénat.

  • Remboursement des transports :

– Remboursement des frais kilométriques : Les collaborateurs travaillant en circonscription n’ont pas toujours accès aux transports en commun et bénéficient seulement d’un remboursement de frais kilométrique de 4,00 € par mois. Nous demandons un remboursement d’un minimum de 35,00€ (qui correspond au remboursement mensuel des cartes de transports de bus et métro parisiens en zone 1 et 2 pour les collaborateurs travaillant au Sénat) versé chaque mois sur justificatif. À cette fin, nous demandons que l’AGAS prévoit un formulaire de remboursement.

– Extension du périmètre de l’enveloppe transports à coût constant donc sans effort budgétaire pour le Sénat : Il s’agirait de prendre en compte les déplacements hors circonscriptions mais en lien avec le mandat du Sénateur (représentations diverses, Journées parlementaires…) que les collaborateurs sont amenés à faire dans le cadre de leur fonction.

  • Accès aux activités culturelles et sportives proposées au Sénat :

Il est apparu que pour avoir accès à la même activité sportive, les cotisations étaient plus élevées pour les collaborateurs que pour les fonctionnaires du Sénat. Par exemple, en ce qui concerne l’activité « football », les cotisations sont 5 fois plus élevées pour les collaborateurs que pour les fonctionnaires du Sénat (125 euros/25 euros). Si l’ASCAS nous rembourse une partie de cette surcotisation, le remboursement de ces activités est plafonné, ce qui ne permet alors plus le remboursement d’autres prestations (sportives mais aussi culturelles) une fois le plafond atteint. Nous demandons à ce qu’il soit mis fin à cette situation discriminatoire.

4) COMPENSATION DE LA PRÉCARITÉ

  • Nous demandons l’augmentation des minimas salariaux : Au sein de cette enveloppe, il paraît essentiel de conserver le principe des salaires « plancher » mais de revoir les minimas à la hausse : à enveloppe constante, nous demandons de passer de 40 à 50/150ème pour un temps plein et de 27 à 30/150ème pour un mi-temps (de 24h).

  • Nous demandons la création d’une « prime repas » de 60 euros par mois, pour compenser le tarif unique des repas proposés au Sénat ainsi que le coût important de la restauration en ville.

  • Nous demandons que soit rendu possible l’usage d’une partie de l’IRFM pour le paiement d’un complément salarial, encadré par un contrat de travail mis à disposition par l’AGAS.

  • Nous demandons que soit rendu possible le versement d’une prime de fin d’année, versée par le sénateur à ses collaborateurs par le biais de l’IRFM ou du reliquat de l’enveloppe « collaborateurs ».

  • Nous demandons la création d’une contribution logement : Devant l’explosion des coûts des loyers ces dernières années, nous pensons qu’un complément salarial d’aide au logement s’impose. Afin de bénéficier au plus grand nombre, mais surtout à ceux qui en ont le plus besoin, le montant de la contribution doit être modulable selon deux critères : le lieu de résidence (contribution progressive selon le classement du lieu de résidence en zone dite « tendue ») et le salaire (contribution progressive selon le montant).

Pour le critère du lieu d’habitation, il conviendrait de retenir le « zonage CAF » : pour le calcul des aides au logement, la CAF s’appuie sur un découpage de la France en 3 zones

• Zone I : Ile-de-France.

• Zone II : les agglomérations de plus de 100 000 habitants et la Corse.

• Zone III : les autres agglomérations.

  • Nous demandons l’accès au dispositif 1% logement, pour lequel les collaborateurs cotisent.

  • Nous demandons le doublement de l’abondemment employeur dans le Plan Epargne Employeur, à hauteur de 200% du versement effectué par le salarié.

  • Nous demandons que les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle soient revalorisées, et que soit systématiquement versée a minima la période équivalent à l’indemnité de préavis en cas de licenciement.

5) FORMATION PROFESSIONNELLE

  • Des formations utiles et plus diversifiées

– Nous demandons que soit créé un « comptoir formation » dédié à la mise en place

d’une offre diversifiée de formations, en plus de celles déjà existantes.

– Nous demandons que l’AGAS assure une meilleure promotion de l’utilisation du Compte Individuel à la Formation. Pour ce faire, nous demandons que les informations fournies par le Sénat sur nos droits à la formation et les modalités d’accès fassent l’objet de fiches détaillées envoyées automatiquement aux collaborateurs.

  • Une accessibilité pour tous : Nous demandons que soit étudiée l’offre de formation pour les collaborateurs de province.

  • Une information plus visible : Nous demandons l’instauration dès le 1er semestre 2015 d’un calendrier des formations proposées aux collaborateurs, afin d’assurer une plus grande visibilité en la matière. Nous souhaitons être informés plus tôt des formations proposées par l’AGAS.

  • Une VAE mise en avant : Une préoccupation importante des collaborateurs est d’obtenir une validation des acquis de l’expérience professionnelle, et de voir ainsi reconnaître officiellement leurs compétences professionnelles, par un titre, un diplôme ou un certificat de qualification.

6) PARTICIPATION / REPRÉSENTATION

  • Nous demandons la consultation préalable obligatoire à l’Assemblée générale et au Conseil d’Administration de l’AGAS de l’UNSA, l’AGAP et l’ACS

  • Nous demandons la création de 3 sièges à l’Assemblée générale et au Conseil d’Administration de l’AGAS de l’UNSA, l’AGAP et l’ACS

  • Nous demandons la consultation des représentants de la profession préalable aux décisions concernant cette profession, y compris les procédures d’appels d’offre et d’attributions.

  • Nous demandons la consultation des représentants de la profession préalablement à la publication du rapport social annuel.

  • Nous souhaitons pouvoir participer au CHSCT Sénat dans l’attente d’une solution collective.

PLATEFORME COMMUNE DES REVENDICATIONS COLLECTIVES 130215

Retrouvez ici le texte de la Plateforme commune de revendications 2013

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ACTU Agas Courriers

Demande de RDV au Président du Sénat – 270115

Le 27 janvier 2015, nous avons adressé une demande de rendez-vous afin d’obtenir une entrevue avec M. LARCHER, Président du Sénat.

Nous voulons en effet connaître ses intentions concernant les nécessaires évolutions du statut de la profession de collaborateur parlementaire auprès des sénateurs et des groupes. Trop de temps a déjà été perdu en la matière, il faut désormais faire avancer la reconnaissance du métier de collaborateur parlementaire, au plus proche des élus, en modernisant la gestion des ressources humaines mises à leur service grâce à la négociation d’une convention collective avec les représentants de cette profession.

lire le courrier original

Extraits :
« Monsieur le Président,
Je tiens à vous remercier pour votre invitation à participer à la galette des rois à laquelle vous conviez l’ensemble des collaborateurs parlementaires de sénateurs et à laquelle j’assisterai (le 29 janvier 2015).
Vous le savez, notre organisation syndicale représente depuis 2003 tous les collaborateurs parlementaires de sénateurs et de groupes au Sénat, à Paris ou dans les permanences départementales, quel que soit leur engagement politique, avec le soutien actif de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes et de son service juridique.
Comme nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises, lors de votre précédente mandature à la Présidence du Sénat, la principale de nos revendications est la reconnaissance de la profession de collaborateur parlementaire sous la forme d’une convention collective, revendication partagée unanimement depuis trois ans avec les associations politiques ACS et AGAP, sous forme d’une plateforme revendicative commune que vous trouverez ci-joint.
C’est le seul outil susceptible, d’une part, de moderniser la gestion des ressources humaines mises au service des parlementaires, question est au cœur des défis à relever pour la Haute Assemblée et, d’autre part, de traduire la reconnaissance statutaire de notre métier, au plus proche des élus. Il permet de clarifier et de sécuriser juridiquement les relations de travail entre les parlementaires employeurs et leurs salariés, conformément à la législation. De surcroît, cet accord conventionnel contribuerait à améliorer les droits sociaux collectifs et conditions de travail de nos collègues, tout en ajustant leurs conditions de travail aux spécificités d’un secteur d’activités caractérisé par une forte précarité, comme l’a une fois de plus illustrée l’élection sénatoriale du 28 septembre dernier. La moitié des 1 000 collaborateurs était en effet susceptible de perdre leur emploi. Ces vagues de licenciements massifs (près de 300 en 2014 et 245 en 2011) ne font l’objet d’aucun « plan social » et ne font pas les gros titres de l’actualité. Ce n’est qu’un exemple de la précarité intrinsèque à nos contrats de travail.

La mise en œuvre d’accords professionnels collectifs aurait une vertu supplémentaire : démontrer la volonté des parlementaires et de l’Institution de faire preuve de transparence et d’exemplarité en matière de gestion des ressources humaines et des moyens mis à dispositions des sénateurs et des groupes parlementaires.

Nous regrettons vivement que l’inertie l’ait emporté jusqu’à maintenant et nos inquiétudes sont vives. L’immobilisme n’a plus de sens à l’heure où la Haute Autorité à la Transparence de la Vie Publique a été mise en place par le législateur et alors que prochainement s’appliquera la loi sur le non cumul des mandats.

Nous ne sous estimons cependant pas l’ampleur de la tâche à accomplir.

Ainsi, pour servir de base aux discussions communes engagées, depuis fin 2013, sous la direction du questeur M. Anziani, en présence du Président de l’Agas et du Directeur des Affaires financières du Sénat, nous avions demandé la production d’un corpus réglementaire, recueil exhaustif des documents établissant la réglementation interne relative à notre profession : arrêtés de questure, décisions du bureau du Sénat, décisions de l’AGAS, etc. Malgré l’accord formel de ces instances, dès le départ, nous attendons toujours la transmission de ce corpus et les motifs de satisfaction pour notre profession se résument à la défense des acquis.

Les récents rebondissements du Conseil constitutionnel, suite au vote par l’Assemblée nationale d’une proposition de résolution prévoyant notamment l’organisation d’un statut professionnel pour les collaborateurs parlementaires, sont bien la démonstration que seule la voie conventionnelle de négociation est envisageable pour les parlementaires employeurs, conformément au droit du Travail, comme dans n’importe quel autre secteur d’activité.

Notre organisation syndicale représentative a des propositions a vous faire dans le cadre des groupes de travail que vous avez constitués relatifs à l’exercice du mandat de l’élu, aux ressources humaines ou encore aux questions de déontologie.

C est pourquoi, nous vous demandons de nous recevoir afin de nous faire connaitre vos intentions concernant l’évolution du statut de la profession de collaborateur parlementaire au Sénat. »

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ACTIONS ACTU Courriers

Liasse d’amendements collaborateurs – 26 nov. 2014 – ppr modifiant le règlement de l’Assemblée nationale

Voici la liasse des amendements finalement déposés par les députés de différents groupes concernant le statut professionnel des collaborateurs parlementaires, dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution n° 2381, visant à modifier le Règlement de l’Assemblé nationale.

Ils font suite à l’envoi des 11 amendements que le syndicat UNSA USCP Assemblée nationale / Sénat a proposé à l’ensemble des députés employeurs et qui concernent, par exemple, le statut collectif des collaborateurs parlementaires, l’organisation de la représentation des employeurs, le délai de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions statutaires ou encore la reconnaissance des collaborateurs de groupe parlementaires, notamment.

Des députés de tous les groupes ont retenu certains de ces amendements qui seront discutés dans l’hémicycle, ce mercredi 26 novembre 2014.

L’amendement qui précisait les conditions de l’organisation de la représentation des employeurs, conformément à la législation, dans la perspective de l’ouverture d’une négociation sociale avec les organisations représentatives des salariés, n’a pas été repris.

À suivre…liasse amendements CP ppr 2381 261114

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2014/11/20 – Courrier adressé à tous les députés – 11 amendements de séance à la proposition de résolution 2381 modifiant le règlement de l’Assemblée Nationale

UNSA USCP – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Madame, Monsieur le Député,

Dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution n°2273 modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des lois a adopté, le 19 novembre, deux amendements visant à élaborer un statut pour la profession de collaborateur parlementaire, rejoignant en partie nos revendications.

Pour l’UNSA USCP, syndicat représentatif des 3500 collaborateurs parlementaires de députés et de sénateurs, c’est un premier pas franchi en faveur de l’ouverture d’une négociation paritaire entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, après plus de 10 ans d’une action syndicale constante en ce sens. A plusieurs reprises, nous avions déjà proposé des amendements d’objet identique, comme lors du vote de la loi sur la transparence de la vie publique.

Alors que le Parlement prévoit l’embauche, par les députés et les groupes parlementaires, de collaborateurs parlementaires salariés contractuels de droit privé, pour faciliter l’exercice de leur mandat, aucune disposition statutaire n’a été prévue pour préciser et aménager les conditions collectives de leur emploi. Ce vide juridique, source de contentieux, doit être comblé. Un statut collectif permettra, d’une part, d’aménager les conditions de travail des collaborateurs parlementaires aux spécificités et à la précarité du secteur politique et, d’autre part, de clarifier et moderniser la gestion des ressources humaines au sein des assemblées parlementaires, conformément à la législation du Travail.

Pour faciliter la mise en place de ces accords, nous vous demandons de préciser les décisions de la Commission des lois en déposant, en votre nom, les amendements ci-joints, avant le samedi 22 novembre 17h.

Ils répondent aux interrogations soulevées lors des discussions en commission, par exemple, sur les modalités pratiques de mise en oeuvre des organes de représentation des employeurs.

Nous comptons sur votre soutien et sur votre présence dans l’hémicycle, le mercredi 26 novembre, pour faire adopter ces nouvelles dispositions.

Nous serons très attentifs aux résultats de ce vote et veillerons à ce que les mesures adoptées soient mises en application dans les meilleurs délais.

En cohérence, nous demanderons, comme nous le faisons depuis 2003, qu’une réforme similaire soit engagée par le Sénat.

Vous remerciant par avance de votre soutien, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Florence Faye

contact :0699517379

http://www.uscpsenat.com

http://uscpunsa.wordpress.com/

P.J. :

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2014/11/14 – Proposition d’amendement adressée à l’ensemble des députés relatif à la proposition de résolution n2273 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale


USCP UNSA – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Madame, Monsieur le Député,

Depuis plus de 10 ans, notre organisation syndicale UNSA USCP, représente les collaborateurs de parlementaires et de groupes, à l Assemblée Nationale et au Sénat, à Paris et en circonscription, sur tout l’échiquier politique.

Par différentes formes d’actions auprès de nos adhérents, de nos employeurs, des médias, ou encore de la société civile, notre syndicat agit pour créer les conditions de l’ouverture de négociations d’une convention collective pour notre profession.

C’est, en effet, le seul outil qui permette, d’une part, d’aménager les conditions de travail des Collaborateurs Parlementaires, salariés contractuels de droit privé, aux spécificités et à la précarité du secteur politique et, d’autre part, de clarifier et moderniser la gestion des ressources humaines au sein des assemblées parlementaires, conformément au droit du Travail.

Les freins au changement sont multiples, néanmoins, l’effort de transparence entrepris par le législateur ne peut pas s’arrêter à mi chemin, faisant l’impasse sur un pan entier des moyens mis à disposition des parlementaires, celui des ressources humaines et de leur management. L’étape de la clarification et de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein du Parlement doit désormais être franchie.

Pour palier cette situation, l’UNSA USCP vous propose de déposer un amendement unique, ci-joint, à la proposition de résolution visant à modifier le règlement de l Assemblée Nationale, déposée par son Président, M. Bartolone, devant la Commission des lois, avant demain, le samedi 15 novembre à 16h.

Des amendements similaires avaient été proposés à l’occasion de l’examen du projet de loi transparence de la vie publique ou encore de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice du mandat de l’élu (lien vers notre site).

2016 sera l’année du 40e anniversaire de notre profession. C’est un cap que nous comptons bien tenir pour aboutir à la reconnaissance pleine et entière d’un métier au service des élus.

Vous remerciant par avance de votre soutien, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Florence Faye

Le Secrétariat général

http://www.uscpsenat.com

ASSEMBLÉE NATIONALE

Proposition de résolution

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale,

déposée le 14 octobre 2014

(N° 2273)

AMENDEMENT N°

Présenté par

Après l’article 1er

Insérer un article 2 ainsi rédigé :

« Après le chapitre V du titre 1er du règlement, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Collaborateurs parlementaires.

Article 24 – Les députés et les groupes parlementaires peuvent employer des salariés contractuels de droit privé, les collaborateurs parlementaires, pour les assister dans l’exercice de leur mandat parlementaire.

En tant qu’employeurs, ils reconnaissent la nécessité de doter cette branche professionnelle d’un statut collectif en négociant une convention collective déterminant les conditions d’exercice de cette profession.

Dans les douze mois suivant la date de publication de cette résolution relative à la modification du Règlement de l’Assemblée nationale, les collaborateurs parlementaires et les députés employeurs mettent en place les organes représentatifs à même de conclure cette négociation collective et les mandatent pour aboutir au plus tard dans les dix huit mois suivant cette date. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose aux parties concernées de désigner en leur sein les instances habilitées à négocier une convention collective des collaborateurs parlementaires et de conclure ces accords dans un délai de dix huit mois, à compter de la publication de ladite résolution.

En effet, le Parlement prévoit l’embauche de collaborateurs parlementaires par les députés et les groupes parlementaires, mis à disposition des parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat d’élu de la nation.

Les collaborateurs parlementaires de députés et de groupes sont au nombre d’environ 2100 à l’Assemblée nationale (pour 1000 au Sénat), répartis sur tout le territoire dans les permanences, en circonscription, pour une très large majorité d’entre eux. Plus de 50% d’entre eux sont diplômés de niveau Bac +4 et plus.

A chaque élection, cette profession est massivement frappée par une vague de licenciement pouvant concerner jusqu’à 700 personnes à l’Assemblée Nationale ou encore 300 au Sénat.

L’élaboration d’un statut collectif pour la profession de collaborateurs parlementaires est une nécessité pour compenser la forte précarité subie par cette profession du fait de la nature de son contrat de travail, lié au mandat électif de l’employeur intuitu personae.

Un vide juridique existe quant au statut, droits collectifs et obligations de ces professionnels.
Rien n’a été prévu par le législateur ou l’Institution parlementaire pour préciser et aménager les conditions collectives d’emploi de ces salariés alors que 98% des salariés du privé sont couverts par une convention, un accord collectif ou un statut, comme par exemple les salariés de particuliers employeurs. Cet oubli doit être comblé car cette situation crée de nombreuses sources de contentieux et entretient une forme d’opacité sur la gestion des moyens mis à disposition des députés.

Cette lacune entretient par ailleurs une contradiction manifeste avec les volontés politiques régulièrement réaffirmées sur tous les bancs de l’assemblée en faveur de la négociation collective.

Zone contenant les pièces jointes

Prévisualiser la pièce jointe Amdt collaborateur parlementaire UNSA USCP 1114.doc

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La face cachée des élections sénatoriales 2014 : les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires

Communiqué de presse – 25 septembre 2014

La face cachée des élections sénatoriales 2014 : les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires

La Haute-Assemblée saura-t-elle moderniser et clarifier la gestion des ressources humaines mises au service des parlementaires et des groupes parlementaires par l’Institution ?

C’est la question posée par le syndicat UNSA USCP des collaborateurs parlementaires à l’occasion des élections sénatoriales de dimanche prochain.

Les répercussions des élections sénatoriales ou législatives sont brutales pour cette profession, frappée à chaque fois par une vague de licenciements massifs dont l’ampleur est proportionnelle aux résultats sortis des urnes.

L’organisation syndicale, présente à l’Assemblée nationale et au Sénat depuis 2003, illustre cette réalité :  » Si 100 sénateurs devaient perdre leur mandat dimanche prochain, ce sont 300 collaborateurs qui perdraient leur emploi, sans qu’aucun plan social ne soit aménagé pour compenser cette forte précarité inhérente au secteur politique. La moitié de nos effectifs est potentiellement concernée, tous les trois ans, au Sénat et dans les permanences départementales, soient 500 personnes environ. Lors des élections de 2011, 245 collègues ont été licenciés sans qu’aucun plan social ne soit aménagé, ni qu’il fasse les gros titres de l’actualité. »

Pour le syndicat, la question des conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires est l’un des enjeux de la prochaine mandature et il demande aux candidats à la Présidence du Sénat de faire le choix de moderniser et clarifier la gestion des moyens mis à disposition des parlementaires et des groupes parlementaires au sein de l’Institution, en matière de gestion des ressources humaines. 

Une seule solution s’impose : reconnaître le métier de collaborateur d’élu en adoptant une convention collective, négociée avec ses représentants, afin d’améliorer les droits sociaux collectifs et les conditions de travail de ces professionnels, salariés contractuels de droit privé, au plus près des élus.

Ouvrir ce chantier social, c’est anticiper les évolutions et aller dans l’intérêt des parlementaires de disposer d’équipes compétentes, motivées pour rester à leurs côtés et les assister dans l’exercice de leur mandat.

C’est aussi répondre à deux objectifs prioritaires.

Le premier est de compenser la précarité réelle subie par ces professionnels, en ajustant leurs conditions de travail aux spécificités de la vie parlementaire, en reconnaissant leurs compétences et leur professionnalisation qui s’accentuera encore davantage avec l’application de la loi sur le non cumul des mandats.

Le second est de faire preuve de cohérence et de lever les soupçons d’opacité qui nuisent à l’image des parlementaires et nourrissent une forme d’anti parlementarisme, en démontrant que les élus, en tant qu’employeurs, respectent la législation du travail votée dans l’hémicycle et affichent de bonnes pratiques.

Contact : 06 99 51 73 79
http://www.uscpsenat.com
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ACTU Courriers Elections sénatoriales, précarité EMPLOI Revendications

bourse aux CV – Demande adressée aux présidents des groupes parlementaires

Modèle de courriel adressé aux présidents des groupes parlementaires du Sénat, le mercredi 24 septembre 2014 :

Mme ASSASSI, groupe CRC,

M. GUILLAUME, groupe Socialiste,

M. LONGUET, groupe UMP,

M. MEZARD, groupe RDSE,

M. PLACE, groupe ECOLO

M. ZOCCHETTO, groupe UC UDI.

 

Objet : bourse aux CV, emplois des collaborateurs parlementaires et élections sénatoriales 2014

Monsieur le Président,

Le Sénat s’apprête à renouveler la moitié de ses membres avec comme conséquence immédiate le bouleversement des équilibres politiques. Dans ce contexte, notre organisation syndicale tient à vous alerter sur les répercussions instantanées des résultats électoraux sur l’emploi des collaborateurs parlementaires.

En 2011, ce sont 245 collègues qui ont perdu leur poste. Une soixantaine d’entre eux seulement ayant signé un  nouveau contrat de travail par la suite avec un sénateur.

Si 100 sénateurs devaient perdre leur mandat dimanche prochain, ce sont 300 collaborateurs qui seront licenciés, à Paris et dans les départements, sans qu’aucun plan social ne soit aménagé. Nous le regrettons.

Déjà soixante équipes sont concernées, celles des sénateurs qui ne renouvellent pas leur mandat.

C’est pourquoi, nous sollicitons votre soutien actif en vue de favoriser le retour à l’emploi de nos collègues qui seront licenciés.

Nous avons pu expérimenter par le passé, un dispositif « gagnant gagnant » et gratuit de surcroît : la bourse au CV. Il a déjà fait ses preuves. Aussi, nous vous invitons à désigner, parmi les collaborateurs de votre groupe, une personne référente chargée de regrouper les curriculum vitae de tous les collaborateurs qui perdront leur emploi, afin de les mettre à disposition des sénateurs nouvellement élus ou de ceux qui envisagent de compléter leur équipe.

Cette initiative simple a déjà porté ses fruits en 2008 et 2011 dans certains groupes. Elle mérite d’être généralisée, comme le demandent nos adhérents, car elle facilite le retour à l’emploi de nos collègues et le recrutement de personnel expérimenté pour les sénateurs nouvellement élus.

Comptant sur vous pour organiser cette bourse aux CV et  vous en remerciant par avance, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en notre respectueuse considération.

…

http://www.uscpsenat.com