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PLATEFORME COMMUNE DES REVENDICATIONS COLLECTIVES 090215

(Retrouvez ici le texte de la Plateforme commune de revendications 2013)

Ces revendications ont vocation à s’inscrire au sein d’un cadre juridique négocié collectivement. Elles constituent la plateforme conjointe des revendications collectives signée par les associations AGAP et ACS et par le syndicat Unsa Uscp Sénat le 15 novembre 2013 et réactualisée en vue de l’entretien du 11 février 2015 avec les instances du Sénat.

Nous prenons acte des annonces du Président du Sénat, le 29 janvier 2015, relatives à la prochaine transmission du corpus réglementaire des textes internes statuant sur la profession de collaborateurs parlementaires et de groupes au Sénat, cette demande conjointe des cosignataires de cette plateforme datant à l’origine de fin 2013.

Nous tenons à insister sur la nécessité de mettre en place un agenda de rencontres et de discussions, qui engagera les instances du Sénat aux cosignataires de cette plateforme. Ce préalable doit être nécessairement accompagné de la création de 3 sièges pour l’UNSA, l’AGAP et l’ACS à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de l’AGAS.

1. RÉMUNÉRATION

Nous demandons la revalorisation du point d’indice des rémunérations.

L’augmentation de la base salariale, à travers la revalorisation du point, est pour nous la garantie que tous les collaborateurs verront leur rémunération augmenter.

L’ancienneté ne peut continuer de compenser l’absence de marge de manœuvre salariale. C’est insuffisant quantitativement mais surtout problématique d’un point de vue managérial. Il est en effet regrettable que les parlementaires, au cours de leur mandat, ne puissent pas donner de perspectives d’évolution salariale à leurs collaborateurs. La faiblesse structurelle de cette dotation est un frein à la gestion des équipes parlementaires.

Cette dernière devra être utilisée pour financer des dispositifs au bénéfice exclusif des collaborateurs parlementaires.

2. RECONNAISSANCE DU MÉTIER

• Nous demandons la fin de l’ensemble des mesures vexatoires suivantes :

– Rédaction du Chapitre 21 de l’Instruction Générale du Bureau du Sénat consacré aux collaborateurs : il ne correspond pas à la réalité de notre métier et nous réduit à une relation personnelle du Sénateur. Nous demandons qu’il soit rapidement réactualisé.

– Refus de la présence du collaborateur aux auditions du rapporteur : Nous souhaitons rendre possible la présence des collaborateurs du rapporteur lorsque ce dernier organise des auditions. Cette mesure faciliterait les rapports entre l’administration et le collaborateur en permettant un meilleur suivi des dossiers pour le sénateur. Il ne s’agit pas de remplacer le parlementaire ni de rendre la présence de tous les collaborateurs possibles. Cette mesure concernerait uniquement le collaborateur du rapporteur désigné.

– Non-identification des collaborateurs par l’administration sénatoriale : Nous souhaitons :

* l’identification des collaborateurs par le standard téléphonique du Sénat : L’absence d’identification des collaborateurs par le standard téléphonique du Sénat est le symbole de l’absence d’existence du collaborateur au sein de notre institution. Nous demandons à être identifiés par le personnel du standard téléphonique afin de pouvoir recevoir des appels de l’extérieur.

* la présence du logo du Sénat sur TOUS les badges, à cette fin nécessairement mis à jour

* l’acquisition d’une adresse mail p.nom@senat.fr, sur le même modèle que les adresses de l’ensemble du Sénat dont le principe a été acquis par le Questeur et le Président de l’AGAS le 15 avril 2014.

– Impossibilité d’emprunter des ouvrages à la bibliothèque sans demander l’autorisation du sénateur

• Nous demandons la continuité de l’ancienneté collaborateur de Sénateur / collaborateur de groupe.

• Nous demandons la continuité de l’ancienneté Assemblée nationale / Sénat / Parlement européen.

3. ÉQUITÉ

• Santé au travail :

– Nous demandons la création d’un second poste de Médecin au Sénat ouvert aux collaborateurs.

– Nous demandons la création d’un poste de Médecin du travail au Sénat qui ait la possibilité de s’assurer des bonnes conditions de travail des collaborateurs.

– Nous demandons l’accès au psychologue du Sénat.

– Nous demandons la possibilité de consulter l’assistante sociale du Sénat.

• Remboursement des transports :

– Remboursement des frais kilométriques : Les collaborateurs travaillant en circonscription n’ont pas toujours accès aux transports en commun et bénéficient seulement d’un remboursement de frais kilométrique de 4,00 € par mois. Nous demandons un remboursement d’un minimum de 35,00€ (qui correspond au remboursement mensuel des cartes de transports de bus et métro parisiens en zone 1 et 2 pour les collaborateurs travaillant au Sénat) versé chaque mois sur justificatif. À cette fin, nous demandons que l’AGAS prévoit un formulaire de remboursement.

– Extension du périmètre de l’enveloppe transports à coût constant donc sans effort budgétaire pour le Sénat : Il s’agirait de prendre en compte les déplacements hors circonscriptions mais en lien avec le mandat du Sénateur (représentations diverses, Journées parlementaires…) que les collaborateurs sont amenés à faire dans le cadre de leur fonction.

• Accès aux activités culturelles et sportives proposées au Sénat :

Il est apparu que pour avoir accès à la même activité sportive, les cotisations étaient plus élevées pour les collaborateurs que pour les fonctionnaires du Sénat. Par exemple, en ce qui concerne l’activité « football », les cotisations sont 5 fois plus élevées pour les collaborateurs que pour les fonctionnaires du Sénat (125 euros/25 euros). Si l’ASCAS nous rembourse une partie de cette surcotisation, le remboursement de ces activités est plafonné, ce qui ne permet alors plus le remboursement d’autres prestations (sportives mais aussi culturelles) une fois le plafond atteint. Nous demandons à ce qu’il soit mis fin à cette situation discriminatoire.

4) COMPENSATION DE LA PRÉCARITÉ

• Nous demandons l’augmentation des minimas salariaux : Au sein de cette enveloppe, il paraît essentiel de conserver le principe des salaires « plancher » mais de revoir les minimas à la hausse : à enveloppe constante, nous demandons de passer de 40 à 50/150ème pour un temps plein et de 27 à 30/150ème pour un mi-temps (de 24h).

• Nous demandons la création d’une « prime repas » de 60 euros par mois, pour compenser le tarif unique des repas proposés au Sénat ainsi que le coût important de la restauration en ville.

• Nous demandons que soit rendu possible l’usage d’une partie de l’IRFM pour le paiement d’un complément salarial, encadré par un contrat de travail mis à disposition par l’AGAS.

• Nous demandons que soit rendu possible le versement d’une prime de fin d’année, versée par le sénateur à ses collaborateurs par le biais de l’IRFM ou du reliquat de l’enveloppe « collaborateurs ».

• Nous demandons la création d’une contribution logement : Devant l’explosion des coûts des loyers ces dernières années, nous pensons qu’un complément salarial d’aide au logement s’impose. Afin de bénéficier au plus grand nombre, mais surtout à ceux qui en ont le plus besoin, le montant de la contribution doit être modulable selon deux critères : le lieu de résidence (contribution progressive selon le classement du lieu de résidence en zone dite « tendue ») et le salaire (contribution progressive selon le montant).

Pour le critère du lieu d’habitation, il conviendrait de retenir le « zonage CAF » : pour le calcul des aides au logement, la CAF s’appuie sur un découpage de la France en 3 zones

• Zone I : Ile-de-France.

• Zone II : les agglomérations de plus de 100 000 habitants et la Corse.

• Zone III : les autres agglomérations.

• Nous demandons l’accès au dispositif 1% logement, pour lequel les collaborateurs cotisent.

• Nous demandons le doublement de l’abondemment employeur dans le Plan Epargne Employeur, à hauteur de 200% du versement effectué par le salarié.

• Nous demandons que les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle soient revalorisées, et que soit systématiquement versée a minima la période équivalent à l’indemnité de préavis en cas de licenciement.

5) FORMATION PROFESSIONNELLE

• Des formations utiles et plus diversifiées

– Nous demandons que soit créé un « comptoir formation » dédié à la mise en place

d’une offre diversifiée de formations, en plus de celles déjà existantes.

– Nous demandons que l’AGAS assure une meilleure promotion de l’utilisation du Compte Individuel à la Formation. Pour ce faire, nous demandons que les informations fournies par le Sénat sur nos droits à la formation et les modalités d’accès fassent l’objet de fiches détaillées envoyées automatiquement aux collaborateurs.

• Une accessibilité pour tous : Nous demandons que soit étudiée l’offre de formation pour les collaborateurs de province.

• Une information plus visible : Nous demandons l’instauration dès le 1er semestre 2015 d’un calendrier des formations proposées aux collaborateurs, afin d’assurer une plus grande visibilité en la matière. Nous souhaitons être informés plus tôt des formations proposées par l’AGAS.

• Une VAE mise en avant : Une préoccupation importante des collaborateurs est d’obtenir une validation des acquis de l’expérience professionnelle, et de voir ainsi reconnaître officiellement leurs compétences professionnelles, par un titre, un diplôme ou un certificat de qualification.

6) PARTICIPATION / REPRÉSENTATION

• Nous demandons la consultation préalable obligatoire à l’Assemblée générale et au Conseil d’Administration de l’AGAS de l’UNSA, l’AGAP et l’ACS

• Nous demandons la création de 3 sièges à l’Assemblée générale et au Conseil d’Administration de l’AGAS de l’UNSA, l’AGAP et l’ACS

• Nous demandons la consultation des représentants de la profession préalable aux décisions concernant cette profession, y compris les procédures d’appels d’offre et d’attributions.

• Nous demandons la consultation des représentants de la profession préalablement à la publication du rapport social annuel.

• Nous souhaitons pouvoir participer au CHSCT Sénat dans l’attente d’une solution collective.

PLATEFORME COMMUNE DES REVENDICATIONS COLLECTIVES 130215

Retrouvez ici le texte de la Plateforme commune de revendications 2013