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2018/07/12 – Hausse de la dotation de rémunération des collaborateurs parlementaires – Danger de précarisation !

De vrais emplois, pas de micro contrats !

Lors de la réunion d’information du 12 juillet 2018, le président de l’Agas, M. Gabouty, a confirmé la décision d’augmenter de 10% le montant de la dotation de rémunération des collaborateurs parlementaires de sénateurs. Cette hausse devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2018, avec un an de retard par rapport à l’Assemblée nationale.

Cependant, si elle peut paraître flatteuse sur le papier, cette revalorisation inquiète notre organisation syndicale car elle est conditionnée à la suppression du seuil minimal de rémunération pour un contrat à temps partiel, soit actuellement 20/150e de ladite dotation, pour le rabaisser à 15/150e.

Précarisation de la profession

Nous avons fait part de notre opposition à la baisse du seuil, qui conditionne cette hausse.

Depuis de nombreuses années, l’UNSA demande, en priorité, une revalorisation de l’indice salarial pour l’ensemble de la profession. A niveau de diplôme égal, notre rémunération moyenne reste en deçà d’environ 20% par rapport aux moyennes salariales calculées par l’INSEE.

La décision prise par l’Agas précarise davantage notre profession en instaurant un nouveau seuil dérogatoire pour les mi temps. L’UNSA USCP rappelle que les employeurs devraient saisir cette occasion pour créer des emplois pérennes, plutôt que des micro contrats, synonymes de précarisation

Selon nos informations, certains employeurs voudraient ainsi être en mesure d’embaucher des personnes, par exemple, pour les accompagner dans leurs déplacements le week-end, qui un chauffeur, qui un photographe, un attaché de presse ou encore un étudiant pouvant réaliser une recherche thématique, ou enfin, un comptable pour assurer les déclarations de dépenses de fonctionnement sur le nouvel outil informatique. L’UNSA a aussitôt indiqué que cette liste à la Prévert correspondait à des prestations de service, aucunement à des emplois de collaborateur parlementaire, tels que définis dans la fiche de poste officielle.

Verrou

En réponse au refus des représentants de la profession, un aménagement de cette mesure dérogatoire a été envisagé et conditionné par un verrou, à la demande des organisations syndicales : il serait possible à un sénateur de recruter un collaborateur en dessous du seuil actuel des mi temps à la condition que le salarié bénéficie déjà d’au moins un autre contrat de travail comme collaborateur parlementaire d’au moins un mi temps avec un sénateur et qu’il ne puisse avoir qu’un seul contrat dérogatoire. De plus, un sénateur ne pourrait employer qu’une seule personne avec ce type de micro contrat.

Le métier de collaborateur parlementaire est constitué à plus de 55% de diplômés de niveau Bac + 4 ou 5. Il a récemment été défini au Sénat par une fiche de poste comptant des tâches diversifiées et qualifiées. Les sénateurs disposent de moyens autres que leur dotation collaborateur parlementaire pour rémunérer un(e) comptable, chauffeur, photographe…. L’inquiétude est d’autant plus grande que, suite au dernier renouvellement sénatorial, le nombre de collègues à temps partiel s’est encore alourdi.

Statistiques AN et Sénat

De surcroît, malgré des demandes répétées auprès des services de l’Assemblée nationale, nous n’arrivons pas à savoir combien de collaborateurs de députés ont réellement bénéficié, in fine, de la hausse de la dotation décidée en 2017 à l’Assemblée nationale. Cette absence de réponse nous laisse supposer qu’un très petit nombre de nos collègues ont été bénéficiaires de cette mesure. Le risque est grand qu’il en soit de même pour les collaborateurs de sénateurs, d’autant que le transfert des dotations vers les groupes restent possibles au Sénat.

Impact de la réforme de la Constitution sur la profession de collaborateurs parlementaires

Dans la perspective de la réforme de la constitution qui tendrait à réduire de 30% le nombre de parlementaires, l’UNSA USCP rappelle que le travail ne diminuera pas en quantité, bien au contraire, le nombre de sollicitations des acteurs socio-économiques continuera d’augmenter. Le risque de surcharge de travail pour les équipes de chaque parlementaire est avéré.

Emplois dignes et pérennes face à la hausse du coût de la vie

Dans ce contexte, l’UNSA exprime de fortes inquiétudes et invite les parlementaires à créer des emplois dignes et pérennes pour permettre aux salariés qui les assistent dans leur mandat de faire face à l’augmentation constante du coût de la vie sur tout le territoire : logement, transport, carburant, automobile, panier repas, etc.

Mise à niveau des dotations Collaborateur parlementaire, pour les sénateurs et les députés

En outre, dans la perspective de l’ouverture prochaine d’un dialogue social, ils rappellent une évidence : la dotation attribuée aux sénateurs pour rémunérer leurs collaborateurs parlementaires, de 7638,95 euros bruts, reste très inférieure à celle des députés, dont le crédit mensuel pour rémunérer ses salariés est de 10 581 € pour un même travail.

La mise à niveau de ces deux dotations serait une décision urgente et cohérente.

Calendrier inapproprié

Enfin, l’UNSA USCP regrette que cette décision intervienne alors même que les négociations sont en cours pour déterminer les conditions d’organisation du dialogue social à compter du début de l’année 2019 : organisation d’élections professionnelles, statut et mise en place d’une instance de dialogue social pour négocier des accords collectifs et élaborer le statut de la profession de collaborateur parlementaire, conformément aux dispositions de la loi confiance.

 

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Actions syndicales 2016

Le 28 juin 2016, le syndicat l’UNSA USCP a adressé aux collaborateurs parlementaires et de groupes, un courriel récapitulatif de ses demandes les plus récentes et de ses principales revendications, une semaine après l’Assemblée générale de l’Agas.


  1. Rémunérations et plan épargne
  2. Echéances électorales de sept. 2017 et précarité
  3. Mutuelle, prévoyance, retraite
  4. Travaux, hébergements provisoires et nouveaux locaux
  5. Campagne « Stop Harcèlement« 
  6. Questionnaire – 150 fois merci !
  7. Fiche de poste et entretien d’évaluation
  8. Branche professionnelle, convention collective, Assemblée nationale et pjl Travail
  9. Attribution d’un local syndical, oui, mais…
  10. et toujours  …
  11. ADHESION 2016
  12. Page facebook
1- Rémunérations et plan épargne
– Nos salaires étant adossés au point d’indice de la fonction publique, nous avons demandé que la hausse de +1.2% décidée par le gouvernement s’applique à nos salaires dans les mêmes conditions. Ce sera le cas avec +0.6% en juillet puis +0.6% en février 2017.
– Mémo : si vous le pouvez, n’oubliez pas d’abonder votre PEE, le plafond étant désormais fixé à 1000 euros par an !
2- Elections sénatoriales de sept. 2017, retour à l’emploi et précarité

– A l’approche des élections sénatoriales, l’UNSA USCP a réitéré sa demande de remise en place d’un plan d’aide au reclassement et d’y être associés dès maintenant. A chaque renouvellement du Sénat, 250 à 300 collègues perdent leur emploi, dont une soixantaine seulement retrouve un poste auprès d’un sénateur. En 2011, à notre demande, un plan d’aide au retour à l’emploi avait été instauré, avec des critères très restrictifs, mais il avait été supprimé en 2014. Nous sommes en attente d’une réponse des instances.
3- Mutuelle, prévoyance

– Mutuelle : nous avons fait état à la présidente de l’Agas, Mme Cartron, du mécontentement de nombreux collègues face à la baisse des remboursements par la mutuelle MNT, dûe en partie au faible nombre de médecins signataires des contrats d’accès aux soins. Nous avons demandé la possibilité d’une cotisation complémentaire. La MNT n’offrant pas cette prestation, elle examinerait cette possibilité. Plusieurs collègues se proposent de faire un premier bilan, 6 mois après la mise en oeuvre de nos nouveaux contrats. Faites nous remonter des infos chiffrées si vous rencontrez un manque à gagner dans vos remboursements.
– Prévoyance : le renouvellement du marché est en cours mais nous n’avons pas d’information à ce jour ni sur le calendrier de l’appel d’offres ni sur le cahier des charges.
4- Travaux, hébergements provisoires et nouveaux locaux 
Des rumeurs couraient depuis deux ans sur l’éventuelle rénovation des bâtiments au 26 et 36 rue de Vaugirard. L’UNSA USCP a demandé confirmation de ces projets et fait part de nos inquiétudes à Mme Cartron sur les conditions de travail des collaborateurs concernés durant des travaux et sur leurs conditions d’hébergement provisoires. Avec les sénateurs et les fonctionnaires, nous sommes directement concernés par les travaux et l’agencement des futurs locaux. Nous devrions être tenus informés du calendrier de mise en oeuvre de ce chantier à très long terme. Le cahier des charges des nouveaux bâtiments a des conséquences directes sur nos futures conditions de travail. 

5- Campagne « Stop Harcèlement »

– Nouveaux locaux (suite) : apprenant que de nouveaux bureaux étaient en phase de conception, nous avons aussi découvert que ces futurs bureaux devaient être organisés sur le modèle de ceux de la rue Bonaparte, jumelant bureau, espace sommeil, toilettes et salle de bain des sénateurs. L’UNSA USCP a immédiatement fait savoir que nous refusions cette solution et demandé une séparation stricte entre l’espace de travail et l’espace sommeil. L’organisation de l’espace de travail doit être rationnelle et opérationnelle. Elle ne doit pas entretenir une promiscuité propre à entretenir gêne et confusion, pour les collaborateurs parlementaires comme pour les sénateurs et sénatrices, dans un contexte de scandale lié au harcèlement sexuel. Nous avons insisté sur ce point.
– Campagne « Stop harcèlement » : en réaction aux affaires récentes de harcèlement sexuel en politique, nous avons édité un flyer d’information et mis en ligne 2 articles sur notre site: rappel des principes, de la loi et conseils pratiques pour faire face aux situations de harcèlement au travail (cf fiche harcèlement moral – fiche harcèlement sexuel).
A la demande de la présidente de l’Agas, qui nous a reçu étant très soucieuse de ces problématiques, notre organisation a préconisé, d’une part, que les présidents de groupes parlementaires soient chargés de sensibiliser les sénateurs et sénatrices à la question du sexisme et du harcèlement sexuel et, d’autre part, qu’une politique de prévention soit aussi conduite auprès des fonctionnaires et des collaborateurs parlementaires. Pour nous, la présence d’un déontologue ne résout pas les problèmes individuels, tout au moins pourrait-il engager un programme de prévention en concertation avec les différents personnels en présence, les victimes ne s’adressant pas à des référents non extérieurs à l’Institution. Les interlocuteurs naturels dans l’urgence sont les représentants syndicaux, le médecin généraliste ou le médecin du travail et les associations spécialisées.
Notre syndicat a aussi présenté ces recommandations aux présidentes des Délégations aux Droits des Femmes que nous avons rencontrées, Mme Jouanno au Sénat et Mme Coutelle à l’Assemblée nationale.
Nous envisageons d’organiser, à la rentrée parlementaire, des débats sur le sexisme et le harcèlement sexuel au travail, avec des élu(e)s, des collaborateurs parlementaires, des fonctionnaires et des représentants d’associations spécialisées dans la prise en charge des victimes.
Un article sur notre site est consacré au harcèlement moral au travail car certains collègues, dont les employeurs veulent obtenir la démission, sont confrontés à ces situations stressantes qui doivent être dénoncées.

6- Questionnaire
– Nous avons reçu 150 réponses à notre questionnaire métier et tenons à vous en remercier. Les membres de notre équipe sont en cours d’exploitation des résultats.
–fiche-de-poste-collaborateur-parlementaire-20170001: premier résultat, l’UNSA USCP a réalisé à partir de vos réponses une fiche de poste que nous transmettrons aux sénateurs et à Pole Emploi, après concertation avec les autres organisations de notre plateforme commune de revendications. Cette fiche de poste peut être un support utile aux sénateurs dans le cadre du recrutement de leurs collaborateurs et de la gestion de leur équipe (elle peut aussi servir pour remplir le formulaire d’évaluation transmis par l’Agas cf ci-dessous).

7- Fiche de poste et entretien d’évaluation
– Vos employeurs ont reçu à leur domicile un formulaire d’entretien d’évaluation annuel, à retourner à l’Agas. Pour votre information, rien n’oblige votre employeur à retourner ces données à l’Agas qui n’est pas un service de gestion des ressources humaines. L’établissement d’une fiche de poste est conseillé mais la fiche n’est pas fournie (voir ci-dessus fiche). Cette opération a été conduite sans concertation avec les représentants de la profession, comme cela devrait pourtant être le cas. Rien n’est précisé quant à l’utilisation de ces données, les conditions de leur traitement : combien de temps seront elles stockées, comment vont elles être exploitées et restituées ? A qui ? Dans quel but ? Autant de questions qui, une fois de plus, pointent les conséquences de l’absence de dialogue social basé sur des accords de type conventionnels entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs.

8- Branche professionnelle, convention collective, Assemblée nationale et pjl Travail

– Nous avons alerté M. Larcher, Président du Sénat, sur la constitution d’une association de députés employeurs à l’Assemblée nationale, en vue d’ouvrir la négociation d’un accord collectif avec les représentants des collaborateurs parlementaires concernant  » le temps de travail, le régime indemnitaire de fin de mandature et la consécration des mesures financières et sociales applicables ». Dans un courrier le 2 mai dernier, nous lui avons demandé de nous recevoir pour envisager les conditions dans lesquelles les sénateurs doivent à leur tour s’engager dans les négociations d’un accord collectif courrier du 02/05/16 au président Larcher, sans réponse à ce jour.
– Dans la perspective de l’examen du projet de loi « Travail », alors que notre profession échappe à toute convention collective, nous avons diffusé le premier communiqué de presse commun intersyndical et interprofessionnel pour demander la constitution d’une branche professionnelle des collaborateurs d’élu qui pourrait concerner près de 10000 salariés, au Parlement et dans les collectivités territoriales.
9- Attribution d’un local syndical
– Il y a déjà plusieurs mois, la présidente de l’Agas, Mme Cartron, a répondu favorablement à notre demande d’attribution d’un local syndical, demande déjà réitérée à plusieurs reprises ces dernières années. A ce jour, pourtant, les services du Sénat en charge de ce dossier n’ont toujours pas trouvé de local disponible pour nous. Un oui mais …
10- Et toujours  …
– demande de suppression du transfert de dotation vers les groupes ;
– demande de prime de précarité pour les fins de contrat et les ruptures conventionnelles ;
– 1% logement : nos employeurs cotisent mais pas suffisamment pour nous donner accès à l’offre de logements ;

– Voir la suite sur notre plateforme commune de revendications depuis 2013 …

11- ADHESION 2016 – Si vous partagez nos attentes, adhérez pour soutenir nos actions et revendications !
12- Page facebook – Retrouvez nous aussi sur Fb

Restant à votre disposition en ligne sur notre site ou par téléphone, nous vous souhaitons une bonne fin de session et un bon été.

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Elections sénatoriales 2017

Point sur nos principales revendications dans la perspective des élections en 2017

Courriel adressé aux collaborateurs parlementaires le 23 novembre 2016

Cher(s) Collègue,

Après le salon Staff, avant l’examen du projet de loi de Finances pour 2017 et la tenue de notre prochaine assemblée générale, nous tenons à porter à votre information le récapitulatif suivant concernant les actions de l’UNSA USCP en faveur de notre profession :

– Dans la perspective des élections sénatoriales de septembre 2017, nous demandons, comme désormais à chaque renouvellement, la mise en place d’un plan d’aide au reclassement et l’adoption d’une prime de précarité pour les fins de mandat. Environ 300 d’entre nous pourraient se retrouver sans emploi au Sénat et 1 000 à l’Assemblée Nationale. Un travail de qualification est également nécessaire concernant le statut des indemnités de fin de contrat avec des conséquences sur leur régime fiscal. Nous invitons aussi les présidents de groupe à désigner une personne référente en leur sein pour organiser une bourse aux CV à destination des sénatrices et sénateurs nouvellement élus. Il est également impératif que les nouveaux élus soient informés et formés sur leurs responsabilités en tant qu’employeur.

– Accords collectifs sur la précarité à l’Assemblée nationale : le Sénat encore en retard sur l’AN 

Alors que depuis 2003 nous nous battons pour négocier une convention collective,ce sont les députés qui viennent de signer les premiers accords historiques entre la nouvelle association de députés employeurs, créée et mandatée pour remplir cette mission, et les organisations syndicales.Ces accords portent sur le temps de travail et la compensation de la précarité, notamment. En voici une présentation succinte  :

  • instauration d’une indemnité de précarité en fin de mandat dont le montant serait calculé comme suit ‘évalué à environ 26 millions d’euros pour les 1 000 collaborateurs ayant perdu leur emploi) :
    • pour une ancienneté dans le contrat de moins de 2 ans = 1/90e rémunération mensuelle par mois d’ancienneté
    • pour une ancienneté entre 2 et 4 ans 6 mois = indemnité de licenciement légale + 1/2 de l’indemnité légale de licenciement
    • au delà de 4 ans et 6 mois d’ancienneté = indemnité légale de licenciement + indemnité légale de licenciement dans la limite de la rémunération mensuelle
  • mise en place d’une prime d’ancienneté équivalente à 5% du salaire brut, revalorisée de 5% tous les 2 ans jusqu’à 16 ans d’ancienneté
  • participation aux frais de garde à hauteur de 336.76 eurs bruts mensuels
  • versement d’une prime mensuelle de repas 112.07 bruts (ou tickets restau)
  • 13e mois de salaire
  • prime mensuelle de prévoyance de 60 euros bruts
  • possibilité pour l’employeur de verser une prime mensuelle exceptionnelle
  • adoption du forfait jour comme référence pour le calcul du temps de travail

– Campagne de lutte conte le sexisme, le harcèlement sexuel et les souffrances au Travail : après la campagne conduite en juillet dernier, nous avons été auditionnés par les présidentes des Délégations aux Droits des Femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Lors d’une audition commune avec les autres organisations, Mme Jouanno nous a indiqué qu’elle prépare des recommandations à remettre au Président du Sénat en décembre (prévention, affichage, aménagement des nouveaux locaux, …), prenant en compte notre profession et nos préoccupations relatives à cette problématique.
Enfin, suite au malaise d’une collègue sur son lieu de Travail, vendredi dernier, nous avons alerté les instances du Sénat et sensibilisé les sénateurs employeurs en leur rappelant les obligations de sécurité physique et mental au Travail qui incombent aux employeurs. Ce cas de souffrance au Travail n’est pas isolé. Notre syndicat sollicite la mise en place pour notre profession, comme il en existe pour les fonctionnaires du Sénat, d’un CHSCT organe représentatif apte à développer des outils d’information et de prévention pour la santé au travail. Si les salariés sont soumis à des obligations professionnelles, les employeurs doivent eux aussi remplir une obligation de sécurité physique et mentale à leurs salariés comme le prévoit la loi, conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du Travail.Ainsi, l’article L4121-1 prévoit : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’article L. 4121-2 du code du travail détaille les mesures de prévention prévues à l’article L. 4121-1 comme, par exemple, dans son alinéa 1°) « Eviter les risques » ou dans son alinéa 9°) « Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».

L’absence de CHSCT conduisant à un défaut de prévention et d’information, nous pallions cette situation en tant qu’organisation syndicale constituée en tant que telle depuis 2003, mais nous sommes toujours en attente d’une négociation annuelle sur la santé, sur les salaires ou encore sur la négociation d’une convention collective et l’attribution des moyens de l’exercice du droit syndical. En l’absence d’un cadre réglementaire, l’UNSA USCP a lancé en juillet dernier une campagne de prévention intitulée « Stop harcèlement sexuel et moral ». Le Président du Sénat ayant initié un groupe de réflexion contre le sexisme et le harcèlement sexuel au Travail, nous venons de lui adresser une demande en vue d’organiser une consultation pour lutter contre le harcèlement moral au travail pour les collaborateurs parlementaires que nous représentons.

– 40e anniversaire de la profession : un comité de pilotage conjoint aux syndicats et aux associations du Sénat et de l’Assemblée Nationale s’est constitué, à notre initiative, en vue d’organiser un événement à l’occasion du 40e anniversaire de notre métier. La prochaine date de réunion est prévue le 25 novembre. Si vous êtes intéressés par y participer, faites le nous savoir et nous vous mettrons dans la boucle d’info.

– Questions diverses :
De nombreuses questions restent à éclaircir : premier bilan de la réforme des Mutuelles, récent courrier reçu de l’Agas sollicitant chacun pour signer un avenant au contrat retraite, sans info préalable, mise à disposition d’un local syndical, revalorisation des salaires, ..

 

Syndicalement.

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ACTIONS ACTU Plateforme commune de revendications Revendications

2015/02/11 – Plateforme commune de revendications UNSA USCP – ACS – AGAP 090215

PLATEFORME COMMUNE DES REVENDICATIONS COLLECTIVES 090215

(Retrouvez ici le texte de la Plateforme commune de revendications 2013)

Ces revendications ont vocation à s’inscrire au sein d’un cadre juridique négocié collectivement. Elles constituent la plateforme conjointe des revendications collectives signée par les associations AGAP et ACS et par le syndicat Unsa Uscp Sénat le 15 novembre 2013 et réactualisée en vue de l’entretien du 11 février 2015 avec les instances du Sénat.

Nous prenons acte des annonces du Président du Sénat, le 29 janvier 2015, relatives à la prochaine transmission du corpus réglementaire des textes internes statuant sur la profession de collaborateurs parlementaires et de groupes au Sénat, cette demande conjointe des cosignataires de cette plateforme datant à l’origine de fin 2013.

Nous tenons à insister sur la nécessité de mettre en place un agenda de rencontres et de discussions, qui engagera les instances du Sénat aux cosignataires de cette plateforme. Ce préalable doit être nécessairement accompagné de la création de 3 sièges pour l’UNSA, l’AGAP et l’ACS à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de l’AGAS.

  1. RÉMUNÉRATION

Nous demandons la revalorisation du point d’indice des rémunérations.

L’augmentation de la base salariale, à travers la revalorisation du point, est pour nous la garantie que tous les collaborateurs verront leur rémunération augmenter.

L’ancienneté ne peut continuer de compenser l’absence de marge de manœuvre salariale. C’est insuffisant quantitativement mais surtout problématique d’un point de vue managérial. Il est en effet regrettable que les parlementaires, au cours de leur mandat, ne puissent pas donner de perspectives d’évolution salariale à leurs collaborateurs. La faiblesse structurelle de cette dotation est un frein à la gestion des équipes parlementaires.

Cette dernière devra être utilisée pour financer des dispositifs au bénéfice exclusif des collaborateurs parlementaires.

  1. RECONNAISSANCE DU MÉTIER

  • Nous demandons la fin de l’ensemble des mesures vexatoires suivantes :

– Rédaction du Chapitre 21 de l’Instruction Générale du Bureau du Sénat consacré aux collaborateurs : il ne correspond pas à la réalité de notre métier et nous réduit à une relation personnelle du Sénateur. Nous demandons qu’il soit rapidement réactualisé.

– Refus de la présence du collaborateur aux auditions du rapporteur : Nous souhaitons rendre possible la présence des collaborateurs du rapporteur lorsque ce dernier organise des auditions. Cette mesure faciliterait les rapports entre l’administration et le collaborateur en permettant un meilleur suivi des dossiers pour le sénateur. Il ne s’agit pas de remplacer le parlementaire ni de rendre la présence de tous les collaborateurs possibles. Cette mesure concernerait uniquement le collaborateur du rapporteur désigné.

– Non-identification des collaborateurs par l’administration sénatoriale : Nous souhaitons :

* l’identification des collaborateurs par le standard téléphonique du Sénat : L’absence d’identification des collaborateurs par le standard téléphonique du Sénat est le symbole de l’absence d’existence du collaborateur au sein de notre institution. Nous demandons à être identifiés par le personnel du standard téléphonique afin de pouvoir recevoir des appels de l’extérieur.

* la présence du logo du Sénat sur TOUS les badges, à cette fin nécessairement mis à jour

* l’acquisition d’une adresse mail p.nom@senat.fr, sur le même modèle que les adresses de l’ensemble du Sénat dont le principe a été acquis par le Questeur et le Président de l’AGAS le 15 avril 2014.

– Impossibilité d’emprunter des ouvrages à la bibliothèque sans demander l’autorisation du sénateur

  • Nous demandons la continuité de l’ancienneté collaborateur de Sénateur / collaborateur de groupe.

  • Nous demandons la continuité de l’ancienneté Assemblée nationale / Sénat / Parlement européen.

  1. ÉQUITÉ

  • Santé au travail :

– Nous demandons la création d’un second poste de Médecin au Sénat ouvert aux collaborateurs.

– Nous demandons la création d’un poste de Médecin du travail au Sénat qui ait la possibilité de s’assurer des bonnes conditions de travail des collaborateurs.

– Nous demandons l’accès au psychologue du Sénat.

– Nous demandons la possibilité de consulter l’assistante sociale du Sénat.

  • Remboursement des transports :

– Remboursement des frais kilométriques : Les collaborateurs travaillant en circonscription n’ont pas toujours accès aux transports en commun et bénéficient seulement d’un remboursement de frais kilométrique de 4,00 € par mois. Nous demandons un remboursement d’un minimum de 35,00€ (qui correspond au remboursement mensuel des cartes de transports de bus et métro parisiens en zone 1 et 2 pour les collaborateurs travaillant au Sénat) versé chaque mois sur justificatif. À cette fin, nous demandons que l’AGAS prévoit un formulaire de remboursement.

– Extension du périmètre de l’enveloppe transports à coût constant donc sans effort budgétaire pour le Sénat : Il s’agirait de prendre en compte les déplacements hors circonscriptions mais en lien avec le mandat du Sénateur (représentations diverses, Journées parlementaires…) que les collaborateurs sont amenés à faire dans le cadre de leur fonction.

  • Accès aux activités culturelles et sportives proposées au Sénat :

Il est apparu que pour avoir accès à la même activité sportive, les cotisations étaient plus élevées pour les collaborateurs que pour les fonctionnaires du Sénat. Par exemple, en ce qui concerne l’activité « football », les cotisations sont 5 fois plus élevées pour les collaborateurs que pour les fonctionnaires du Sénat (125 euros/25 euros). Si l’ASCAS nous rembourse une partie de cette surcotisation, le remboursement de ces activités est plafonné, ce qui ne permet alors plus le remboursement d’autres prestations (sportives mais aussi culturelles) une fois le plafond atteint. Nous demandons à ce qu’il soit mis fin à cette situation discriminatoire.

4) COMPENSATION DE LA PRÉCARITÉ

  • Nous demandons l’augmentation des minimas salariaux : Au sein de cette enveloppe, il paraît essentiel de conserver le principe des salaires « plancher » mais de revoir les minimas à la hausse : à enveloppe constante, nous demandons de passer de 40 à 50/150ème pour un temps plein et de 27 à 30/150ème pour un mi-temps (de 24h).

  • Nous demandons la création d’une « prime repas » de 60 euros par mois, pour compenser le tarif unique des repas proposés au Sénat ainsi que le coût important de la restauration en ville.

  • Nous demandons que soit rendu possible l’usage d’une partie de l’IRFM pour le paiement d’un complément salarial, encadré par un contrat de travail mis à disposition par l’AGAS.

  • Nous demandons que soit rendu possible le versement d’une prime de fin d’année, versée par le sénateur à ses collaborateurs par le biais de l’IRFM ou du reliquat de l’enveloppe « collaborateurs ».

  • Nous demandons la création d’une contribution logement : Devant l’explosion des coûts des loyers ces dernières années, nous pensons qu’un complément salarial d’aide au logement s’impose. Afin de bénéficier au plus grand nombre, mais surtout à ceux qui en ont le plus besoin, le montant de la contribution doit être modulable selon deux critères : le lieu de résidence (contribution progressive selon le classement du lieu de résidence en zone dite « tendue ») et le salaire (contribution progressive selon le montant).

Pour le critère du lieu d’habitation, il conviendrait de retenir le « zonage CAF » : pour le calcul des aides au logement, la CAF s’appuie sur un découpage de la France en 3 zones

• Zone I : Ile-de-France.

• Zone II : les agglomérations de plus de 100 000 habitants et la Corse.

• Zone III : les autres agglomérations.

  • Nous demandons l’accès au dispositif 1% logement, pour lequel les collaborateurs cotisent.

  • Nous demandons le doublement de l’abondemment employeur dans le Plan Epargne Employeur, à hauteur de 200% du versement effectué par le salarié.

  • Nous demandons que les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle soient revalorisées, et que soit systématiquement versée a minima la période équivalent à l’indemnité de préavis en cas de licenciement.

5) FORMATION PROFESSIONNELLE

  • Des formations utiles et plus diversifiées

– Nous demandons que soit créé un « comptoir formation » dédié à la mise en place

d’une offre diversifiée de formations, en plus de celles déjà existantes.

– Nous demandons que l’AGAS assure une meilleure promotion de l’utilisation du Compte Individuel à la Formation. Pour ce faire, nous demandons que les informations fournies par le Sénat sur nos droits à la formation et les modalités d’accès fassent l’objet de fiches détaillées envoyées automatiquement aux collaborateurs.

  • Une accessibilité pour tous : Nous demandons que soit étudiée l’offre de formation pour les collaborateurs de province.

  • Une information plus visible : Nous demandons l’instauration dès le 1er semestre 2015 d’un calendrier des formations proposées aux collaborateurs, afin d’assurer une plus grande visibilité en la matière. Nous souhaitons être informés plus tôt des formations proposées par l’AGAS.

  • Une VAE mise en avant : Une préoccupation importante des collaborateurs est d’obtenir une validation des acquis de l’expérience professionnelle, et de voir ainsi reconnaître officiellement leurs compétences professionnelles, par un titre, un diplôme ou un certificat de qualification.

6) PARTICIPATION / REPRÉSENTATION

  • Nous demandons la consultation préalable obligatoire à l’Assemblée générale et au Conseil d’Administration de l’AGAS de l’UNSA, l’AGAP et l’ACS

  • Nous demandons la création de 3 sièges à l’Assemblée générale et au Conseil d’Administration de l’AGAS de l’UNSA, l’AGAP et l’ACS

  • Nous demandons la consultation des représentants de la profession préalable aux décisions concernant cette profession, y compris les procédures d’appels d’offre et d’attributions.

  • Nous demandons la consultation des représentants de la profession préalablement à la publication du rapport social annuel.

  • Nous souhaitons pouvoir participer au CHSCT Sénat dans l’attente d’une solution collective.

PLATEFORME COMMUNE DES REVENDICATIONS COLLECTIVES 130215

Retrouvez ici le texte de la Plateforme commune de revendications 2013

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ACTIONS ACTU Courriers

2014/11/20 – Courrier adressé à tous les députés – 11 amendements de séance à la proposition de résolution 2381 modifiant le règlement de l’Assemblée Nationale

UNSA USCP – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Madame, Monsieur le Député,

Dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution n°2273 modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des lois a adopté, le 19 novembre, deux amendements visant à élaborer un statut pour la profession de collaborateur parlementaire, rejoignant en partie nos revendications.

Pour l’UNSA USCP, syndicat représentatif des 3500 collaborateurs parlementaires de députés et de sénateurs, c’est un premier pas franchi en faveur de l’ouverture d’une négociation paritaire entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, après plus de 10 ans d’une action syndicale constante en ce sens. A plusieurs reprises, nous avions déjà proposé des amendements d’objet identique, comme lors du vote de la loi sur la transparence de la vie publique.

Alors que le Parlement prévoit l’embauche, par les députés et les groupes parlementaires, de collaborateurs parlementaires salariés contractuels de droit privé, pour faciliter l’exercice de leur mandat, aucune disposition statutaire n’a été prévue pour préciser et aménager les conditions collectives de leur emploi. Ce vide juridique, source de contentieux, doit être comblé. Un statut collectif permettra, d’une part, d’aménager les conditions de travail des collaborateurs parlementaires aux spécificités et à la précarité du secteur politique et, d’autre part, de clarifier et moderniser la gestion des ressources humaines au sein des assemblées parlementaires, conformément à la législation du Travail.

Pour faciliter la mise en place de ces accords, nous vous demandons de préciser les décisions de la Commission des lois en déposant, en votre nom, les amendements ci-joints, avant le samedi 22 novembre 17h.

Ils répondent aux interrogations soulevées lors des discussions en commission, par exemple, sur les modalités pratiques de mise en oeuvre des organes de représentation des employeurs.

Nous comptons sur votre soutien et sur votre présence dans l’hémicycle, le mercredi 26 novembre, pour faire adopter ces nouvelles dispositions.

Nous serons très attentifs aux résultats de ce vote et veillerons à ce que les mesures adoptées soient mises en application dans les meilleurs délais.

En cohérence, nous demanderons, comme nous le faisons depuis 2003, qu’une réforme similaire soit engagée par le Sénat.

Vous remerciant par avance de votre soutien, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Florence Faye

contact :0699517379

http://www.uscpsenat.com

http://uscpunsa.wordpress.com/

P.J. :

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2014/11/14 – Proposition d’amendement adressée à l’ensemble des députés relatif à la proposition de résolution n2273 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale


USCP UNSA – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Madame, Monsieur le Député,

Depuis plus de 10 ans, notre organisation syndicale UNSA USCP, représente les collaborateurs de parlementaires et de groupes, à l Assemblée Nationale et au Sénat, à Paris et en circonscription, sur tout l’échiquier politique.

Par différentes formes d’actions auprès de nos adhérents, de nos employeurs, des médias, ou encore de la société civile, notre syndicat agit pour créer les conditions de l’ouverture de négociations d’une convention collective pour notre profession.

C’est, en effet, le seul outil qui permette, d’une part, d’aménager les conditions de travail des Collaborateurs Parlementaires, salariés contractuels de droit privé, aux spécificités et à la précarité du secteur politique et, d’autre part, de clarifier et moderniser la gestion des ressources humaines au sein des assemblées parlementaires, conformément au droit du Travail.

Les freins au changement sont multiples, néanmoins, l’effort de transparence entrepris par le législateur ne peut pas s’arrêter à mi chemin, faisant l’impasse sur un pan entier des moyens mis à disposition des parlementaires, celui des ressources humaines et de leur management. L’étape de la clarification et de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein du Parlement doit désormais être franchie.

Pour palier cette situation, l’UNSA USCP vous propose de déposer un amendement unique, ci-joint, à la proposition de résolution visant à modifier le règlement de l Assemblée Nationale, déposée par son Président, M. Bartolone, devant la Commission des lois, avant demain, le samedi 15 novembre à 16h.

Des amendements similaires avaient été proposés à l’occasion de l’examen du projet de loi transparence de la vie publique ou encore de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice du mandat de l’élu (lien vers notre site).

2016 sera l’année du 40e anniversaire de notre profession. C’est un cap que nous comptons bien tenir pour aboutir à la reconnaissance pleine et entière d’un métier au service des élus.

Vous remerciant par avance de votre soutien, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Florence Faye

Le Secrétariat général

http://www.uscpsenat.com

ASSEMBLÉE NATIONALE

Proposition de résolution

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale,

déposée le 14 octobre 2014

(N° 2273)

AMENDEMENT N°

Présenté par

Après l’article 1er

Insérer un article 2 ainsi rédigé :

« Après le chapitre V du titre 1er du règlement, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Collaborateurs parlementaires.

Article 24 – Les députés et les groupes parlementaires peuvent employer des salariés contractuels de droit privé, les collaborateurs parlementaires, pour les assister dans l’exercice de leur mandat parlementaire.

En tant qu’employeurs, ils reconnaissent la nécessité de doter cette branche professionnelle d’un statut collectif en négociant une convention collective déterminant les conditions d’exercice de cette profession.

Dans les douze mois suivant la date de publication de cette résolution relative à la modification du Règlement de l’Assemblée nationale, les collaborateurs parlementaires et les députés employeurs mettent en place les organes représentatifs à même de conclure cette négociation collective et les mandatent pour aboutir au plus tard dans les dix huit mois suivant cette date. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose aux parties concernées de désigner en leur sein les instances habilitées à négocier une convention collective des collaborateurs parlementaires et de conclure ces accords dans un délai de dix huit mois, à compter de la publication de ladite résolution.

En effet, le Parlement prévoit l’embauche de collaborateurs parlementaires par les députés et les groupes parlementaires, mis à disposition des parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat d’élu de la nation.

Les collaborateurs parlementaires de députés et de groupes sont au nombre d’environ 2100 à l’Assemblée nationale (pour 1000 au Sénat), répartis sur tout le territoire dans les permanences, en circonscription, pour une très large majorité d’entre eux. Plus de 50% d’entre eux sont diplômés de niveau Bac +4 et plus.

A chaque élection, cette profession est massivement frappée par une vague de licenciement pouvant concerner jusqu’à 700 personnes à l’Assemblée Nationale ou encore 300 au Sénat.

L’élaboration d’un statut collectif pour la profession de collaborateurs parlementaires est une nécessité pour compenser la forte précarité subie par cette profession du fait de la nature de son contrat de travail, lié au mandat électif de l’employeur intuitu personae.

Un vide juridique existe quant au statut, droits collectifs et obligations de ces professionnels.
Rien n’a été prévu par le législateur ou l’Institution parlementaire pour préciser et aménager les conditions collectives d’emploi de ces salariés alors que 98% des salariés du privé sont couverts par une convention, un accord collectif ou un statut, comme par exemple les salariés de particuliers employeurs. Cet oubli doit être comblé car cette situation crée de nombreuses sources de contentieux et entretient une forme d’opacité sur la gestion des moyens mis à disposition des députés.

Cette lacune entretient par ailleurs une contradiction manifeste avec les volontés politiques régulièrement réaffirmées sur tous les bancs de l’assemblée en faveur de la négociation collective.

Zone contenant les pièces jointes

Prévisualiser la pièce jointe Amdt collaborateur parlementaire UNSA USCP 1114.doc

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Collaborateurs parlementaires : un amendement à la P.P. de résolution n°2273 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale

Le 19 novembre était examinée en commission des lois à l’Assemblée nationale, la proposition de résolution n°2273 présentée par M. Bartolone.

Plusieurs amendements étaient proposés, dont celui du syndicat UNSA USCP, visant à ouvrir une négociation paritaire pour aboutir à l’élaboration d’une convention collective pour la profession de Collaborateurs parlementaires.

Message adressé aux 577 députés, le 14 novembre 2014

UNSA USCP – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Madame, Monsieur le Député,

Depuis plus de 10 ans, notre organisation syndicale UNSA USCP, représente les collaborateurs de parlementaires et de groupes, à l Assemblée Nationale et au Sénat, à Paris et en circonscription, sur tout l’échiquier politique.

Par différentes formes d’actions auprès de nos adhérents, de nos employeurs, des médias, ou encore de la société civile, notre syndicat agit pour créer les conditions de l’ouverture de négociations d’une convention collective pour notre profession.

C’est, en effet, le seul outil qui permette, d’une part, d’aménager les conditions de travail des Collaborateurs Parlementaires, salariés contractuels de droit privé, aux spécificités et à la précarité du secteur politique et, d’autre part, de clarifier et moderniser la gestion des ressources humaines au sein des assemblées parlementaires, conformément au droit du Travail.

Les freins au changement sont multiples, néanmoins, l’effort de transparence entrepris par le législateur ne peut pas s’arrêter à mi chemin, faisant l’impasse sur un pan entier des moyens mis à disposition des parlementaires, celui des ressources humaines et de leur management. L’étape de la clarification et de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein du Parlement doit désormais être franchie.

Pour palier cette situation, l’UNSA USCP vous propose de déposer un amendement unique, ci-joint, à la proposition de résolution visant à modifier le règlement de l Assemblée Nationale, déposée par son Président, M. Bartolone, devant la Commission des lois, avant demain, le samedi 15 novembre à 16h.

Des amendements similaires avaient été proposés à l’occasion de l’examen du projet de loi transparence de la vie publique ou encore de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice du mandat de l’élu (lien vers notre site).

2016 sera l’année du 40e anniversaire de notre profession. C’est un cap que nous comptons bien tenir pour aboutir à la reconnaissance pleine et entière d’un métier au service des élus.

Vous remerciant par avance de votre soutien, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Florence Faye

Le Secrétariat général

http://www.uscpsenat.com

ASSEMBLÉE NATIONALE

Proposition de résolution

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale,

déposée le 14 octobre 2014

(N° 2273)

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

 

Après l’article 1er

Insérer un article 2 ainsi rédigé :

 

« Après le chapitre V du titre 1er du règlement, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

 

« Chapitre VI : Collaborateurs parlementaires.

Article 24 – Les députés et les groupes parlementaires peuvent employer des salariés contractuels de droit privé, les collaborateurs parlementaires, pour les assister dans l’exercice de leur mandat parlementaire.

En tant qu’employeurs, ils reconnaissent la nécessité de doter cette branche professionnelle d’un statut collectif en négociant une convention collective déterminant les conditions d’exercice de cette profession.

Dans les douze mois suivant la date de publication de cette résolution relative à la modification du Règlement de l’Assemblée nationale, les collaborateurs parlementaires et les députés employeurs mettent en place les organes représentatifs à même de conclure cette négociation collective et les mandatent pour aboutir au plus tard dans les dix huit mois suivant cette date. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose aux parties concernées de désigner en leur sein les instances habilitées à négocier une convention collective des collaborateurs parlementaires et de conclure ces accords dans un délai de dix huit mois, à compter de la publication de ladite résolution.

En effet, le Parlement prévoit l’embauche de collaborateurs parlementaires par les députés et les groupes parlementaires, mis à disposition des parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat d’élu de la nation.

Les collaborateurs parlementaires de députés et de groupes sont au nombre d’environ 2100 à l’Assemblée nationale (pour 1000 au Sénat), répartis sur tout le territoire dans les permanences, en circonscription, pour une très large majorité d’entre eux. Plus de 50% d’entre eux sont diplômés de niveau Bac +4 et plus.

A chaque élection, cette profession est massivement frappée par une vague de licenciement pouvant concerner jusqu’à 700 personnes à l’Assemblée Nationale ou encore 300 au Sénat.

L’élaboration d’un statut collectif pour la profession de collaborateurs parlementaires est une nécessité pour compenser la forte précarité subie par cette profession du fait de la nature de son contrat de travail, lié au mandat électif de l’employeur intuitu personae.

Un vide juridique existe quant au statut, droits collectifs et obligations de ces professionnels.
Rien n’a été prévu par le législateur ou l’Institution parlementaire pour préciser et aménager les conditions collectives d’emploi de ces salariés alors que 98% des salariés du privé sont couverts par une convention, un accord collectif ou un statut, comme par exemple les salariés de particuliers employeurs. Cet oubli doit être comblé car cette situation crée de nombreuses sources de contentieux et entretient une forme d’opacité sur la gestion des moyens mis à disposition des députés.

Cette lacune entretient par ailleurs une contradiction manifeste avec les volontés politiques régulièrement réaffirmées sur tous les bancs de l’assemblée en faveur de la négociation collective.

P.J.

Prévisualiser la pièce jointe Amdt collaborateur parlementaire UNSA USCP 1114.doc