Le 23 novembre 2016, l’UNSA USCP a adressé un courriel aux parlementaires pour les sensibiliser sur leur responsabilité en tant qu’employeurs vis à vis de leurs salariés, les collaborateurs parlementaires.
En effet, le droit du Travail prévoit, pour tout employeur, de remplir une obligation de sécurité physique et mentale à leurs employés.
Au delà des cas individuels, traduisant une réelle souffrance au Travail, auxquels nous sommes légitimes à porter assistance, notre organisation syndicale sollicite la mise en place, pour notre profession, comme il en existe pour les fonctionnaires du Sénat, d’un CHSCT pour développer des outils de négociation, d’information et de prévention pour la santé au travail des collaborateurs parlementaires.
Il est de notre responsabilité syndicale de rappeler que, si les salariés sont soumis à des obligations professionnelles, les employeurs doivent eux aussi remplir une obligation de sécurité physique et mentale à leurs employés comme le prévoit la loi, conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du Travail.
Ainsi, l’article L4121-1 prévoit : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
L’article L. 4121-2 du code du travail détaille les mesures de prévention prévues à l’article L. 4121-1 comme, par exemple, dans son alinéa 1°) « Eviter les risques » ou dans son alinéa 9°) « Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».
L’absence de CHSCT conduit à un défaut de prévention et d’information. Nous pallions cette situation en tant qu’organisation syndicale, constituée depuis 2003, au Sénat, et 1999, à l’Assemblée nationale, mais nous sommes toujours en attente d’une négociation annuelle sur la santé, les salaires ou encore sur une convention collective et l’attribution des moyens de l’exercice du droit syndical.
En l’absence d’un cadre réglementaire, l’UNSA USCP a lancé en juillet dernier une campagne de prévention intitulée « Stop harcèlement sexuel et moral ».
Le Président du Sénat ayant initié une consultation contre le sexisme et le harcèlement sexuel au Travail, qui rendra ses conclusions en décembre prochain, nous venons de lui adresser une demande en vue d’ouvrir une réflexion pour lutter contre le harcèlement moral au travail pour les collaborateurs parlementaires que nous représentons.
Rappeler ces obligations légales de sécurité physique et psychologique aux parlementaires employeurs nous semble constituer une première étape.
SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES 