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2014/11/20 – Courrier adressé à tous les députés – 11 amendements de séance à la proposition de résolution 2381 modifiant le règlement de l’Assemblée Nationale

UNSA USCP – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Madame, Monsieur le Député,

Dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution n°2273 modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des lois a adopté, le 19 novembre, deux amendements visant à élaborer un statut pour la profession de collaborateur parlementaire, rejoignant en partie nos revendications.

Pour l’UNSA USCP, syndicat représentatif des 3500 collaborateurs parlementaires de députés et de sénateurs, c’est un premier pas franchi en faveur de l’ouverture d’une négociation paritaire entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, après plus de 10 ans d’une action syndicale constante en ce sens. A plusieurs reprises, nous avions déjà proposé des amendements d’objet identique, comme lors du vote de la loi sur la transparence de la vie publique.

Alors que le Parlement prévoit l’embauche, par les députés et les groupes parlementaires, de collaborateurs parlementaires salariés contractuels de droit privé, pour faciliter l’exercice de leur mandat, aucune disposition statutaire n’a été prévue pour préciser et aménager les conditions collectives de leur emploi. Ce vide juridique, source de contentieux, doit être comblé. Un statut collectif permettra, d’une part, d’aménager les conditions de travail des collaborateurs parlementaires aux spécificités et à la précarité du secteur politique et, d’autre part, de clarifier et moderniser la gestion des ressources humaines au sein des assemblées parlementaires, conformément à la législation du Travail.

Pour faciliter la mise en place de ces accords, nous vous demandons de préciser les décisions de la Commission des lois en déposant, en votre nom, les amendements ci-joints, avant le samedi 22 novembre 17h.

Ils répondent aux interrogations soulevées lors des discussions en commission, par exemple, sur les modalités pratiques de mise en oeuvre des organes de représentation des employeurs.

Nous comptons sur votre soutien et sur votre présence dans l’hémicycle, le mercredi 26 novembre, pour faire adopter ces nouvelles dispositions.

Nous serons très attentifs aux résultats de ce vote et veillerons à ce que les mesures adoptées soient mises en application dans les meilleurs délais.

En cohérence, nous demanderons, comme nous le faisons depuis 2003, qu’une réforme similaire soit engagée par le Sénat.

Vous remerciant par avance de votre soutien, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Florence Faye

contact :0699517379

http://www.uscpsenat.com

http://uscpunsa.wordpress.com/

P.J. :

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2014/11/14 – Proposition d’amendement adressée à l’ensemble des députés relatif à la proposition de résolution n2273 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale


USCP UNSA – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Madame, Monsieur le Député,

Depuis plus de 10 ans, notre organisation syndicale UNSA USCP, représente les collaborateurs de parlementaires et de groupes, à l Assemblée Nationale et au Sénat, à Paris et en circonscription, sur tout l’échiquier politique.

Par différentes formes d’actions auprès de nos adhérents, de nos employeurs, des médias, ou encore de la société civile, notre syndicat agit pour créer les conditions de l’ouverture de négociations d’une convention collective pour notre profession.

C’est, en effet, le seul outil qui permette, d’une part, d’aménager les conditions de travail des Collaborateurs Parlementaires, salariés contractuels de droit privé, aux spécificités et à la précarité du secteur politique et, d’autre part, de clarifier et moderniser la gestion des ressources humaines au sein des assemblées parlementaires, conformément au droit du Travail.

Les freins au changement sont multiples, néanmoins, l’effort de transparence entrepris par le législateur ne peut pas s’arrêter à mi chemin, faisant l’impasse sur un pan entier des moyens mis à disposition des parlementaires, celui des ressources humaines et de leur management. L’étape de la clarification et de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein du Parlement doit désormais être franchie.

Pour palier cette situation, l’UNSA USCP vous propose de déposer un amendement unique, ci-joint, à la proposition de résolution visant à modifier le règlement de l Assemblée Nationale, déposée par son Président, M. Bartolone, devant la Commission des lois, avant demain, le samedi 15 novembre à 16h.

Des amendements similaires avaient été proposés à l’occasion de l’examen du projet de loi transparence de la vie publique ou encore de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice du mandat de l’élu (lien vers notre site).

2016 sera l’année du 40e anniversaire de notre profession. C’est un cap que nous comptons bien tenir pour aboutir à la reconnaissance pleine et entière d’un métier au service des élus.

Vous remerciant par avance de votre soutien, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Florence Faye

Le Secrétariat général

http://www.uscpsenat.com

ASSEMBLÉE NATIONALE

Proposition de résolution

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale,

déposée le 14 octobre 2014

(N° 2273)

AMENDEMENT N°

Présenté par

Après l’article 1er

Insérer un article 2 ainsi rédigé :

« Après le chapitre V du titre 1er du règlement, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Collaborateurs parlementaires.

Article 24 – Les députés et les groupes parlementaires peuvent employer des salariés contractuels de droit privé, les collaborateurs parlementaires, pour les assister dans l’exercice de leur mandat parlementaire.

En tant qu’employeurs, ils reconnaissent la nécessité de doter cette branche professionnelle d’un statut collectif en négociant une convention collective déterminant les conditions d’exercice de cette profession.

Dans les douze mois suivant la date de publication de cette résolution relative à la modification du Règlement de l’Assemblée nationale, les collaborateurs parlementaires et les députés employeurs mettent en place les organes représentatifs à même de conclure cette négociation collective et les mandatent pour aboutir au plus tard dans les dix huit mois suivant cette date. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose aux parties concernées de désigner en leur sein les instances habilitées à négocier une convention collective des collaborateurs parlementaires et de conclure ces accords dans un délai de dix huit mois, à compter de la publication de ladite résolution.

En effet, le Parlement prévoit l’embauche de collaborateurs parlementaires par les députés et les groupes parlementaires, mis à disposition des parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat d’élu de la nation.

Les collaborateurs parlementaires de députés et de groupes sont au nombre d’environ 2100 à l’Assemblée nationale (pour 1000 au Sénat), répartis sur tout le territoire dans les permanences, en circonscription, pour une très large majorité d’entre eux. Plus de 50% d’entre eux sont diplômés de niveau Bac +4 et plus.

A chaque élection, cette profession est massivement frappée par une vague de licenciement pouvant concerner jusqu’à 700 personnes à l’Assemblée Nationale ou encore 300 au Sénat.

L’élaboration d’un statut collectif pour la profession de collaborateurs parlementaires est une nécessité pour compenser la forte précarité subie par cette profession du fait de la nature de son contrat de travail, lié au mandat électif de l’employeur intuitu personae.

Un vide juridique existe quant au statut, droits collectifs et obligations de ces professionnels.
Rien n’a été prévu par le législateur ou l’Institution parlementaire pour préciser et aménager les conditions collectives d’emploi de ces salariés alors que 98% des salariés du privé sont couverts par une convention, un accord collectif ou un statut, comme par exemple les salariés de particuliers employeurs. Cet oubli doit être comblé car cette situation crée de nombreuses sources de contentieux et entretient une forme d’opacité sur la gestion des moyens mis à disposition des députés.

Cette lacune entretient par ailleurs une contradiction manifeste avec les volontés politiques régulièrement réaffirmées sur tous les bancs de l’assemblée en faveur de la négociation collective.

Zone contenant les pièces jointes

Prévisualiser la pièce jointe Amdt collaborateur parlementaire UNSA USCP 1114.doc

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2014/07 – Les majorités se suivent et se ressemblent au Sénat – Droit de réponse in Politic Arts

Lire l’article paru sur Politic Arts, en juillet 2014, intitulé « Les majorités se suivent et se ressemblent », Droit de réponse à l’interview de Monsieur Jean-Pierre Sueur relatif à la situation des collaborateurs parlementaires au Sénat.

USCP-Sénat : « les majorités se suivent et se ressemblent »

Actu_1Suite à l’entretien de Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois du Sénat, que nous avons publié le mois dernier, Florence FAYE, secrétaire générale de l’Union syndicale des collaborateurs parlementaires (UNSA USCP SENAT) a souhaité réagir :

« Selon moi, c’était le principal défi à relever pour l’Institution et sa nouvelle majorité : moderniser et clarifier la gestion des ressources humaines mises à disposition des sénateurs pour les seconder dans l’exercice de leur mandat. Sur ce point, le paradigme n’a pas changé.

Gauche ou droite, les majorités et les groupes de travail se suivent et se ressemblent.

Jusqu’en 2011, le dialogue social était au point mort, la majorité de droite du Sénat refusant d’ouvrir des négociations collectives pour sortir le métier de collaborateur parlementaire de l’ombre. En trois ans, l’actuelle majorité de gauche du Sénat en est restée au stade des bonnes intentions, un rendez-vous manqué, à notre grand regret.

Comme il l’affirme, M. SUEUR est un parlementaire attentif, soucieux des revendications que nous formulons. Il connaît bien les difficultés réelles intrinsèques à notre métier et au secteur politique. Mais, c’est une chose de dresser un constat, c’en est une autre de mettre en œuvre la solution : une gestion des ressources humaines rénovée.

Pour présenter un visage moderne de la vie parlementaire et faire progresser les conditions de travail de ces professionnels, notre organisation syndicale exhorte, depuis 10 ans déjà, les majorités successives à la tête des assemblées parlementaires afin qu’elles négocient une convention collective.

M. BEL, face à nos revendications statutaires, a sollicité M. REBSAMEN, alors président du groupe socialiste, pour répondre à nos demandes. Ce dernier a confié à M. SUEUR la responsabilité d’un groupe de travail pour dresser les pistes d’évolution.

Le groupe de travail a auditionné une seule et unique fois, à l’automne 2012, notre syndicat et les deux associations politiques, l’ACS et l’AGAP. Il a pris acte de notre demande unanime, matérialisée par une plateforme de revendications commune visant à obtenir une convention collective. Comme en 2006, date à laquelle un précédent groupe avait été constitué, le groupe 2012 n’a travaillé qu’une seule fois pour finalement conclure à une fin de non recevoir.

C’est le questeur socialiste, M. ANZIANI, qui nous en a informés… un an après, en septembre 2013. Depuis, il nous reçoit tous les trois mois pour discuter de mesures isolées.

Pour avoir une base commune de discussion, nous lui avions demandé le corpus réglementaire, recueil exhaustif des documents établissant la réglementation interne à l’Institution relative à notre profession : arrêtés de questure, décisions du bureau du Sénat, décisions de l’AGAS, l’Association de Gestion des Assistants de Sénateurs qui gère pour le compte des sénateurs les contrats de travail de leurs collaborateurs, etc. Malgré l’accord formel du questeur, dès le départ, nous attendons toujours la transmission de ce corpus demandé il y a … dix mois.

Nos interlocuteurs sont individuellement sympathiques mais, collectivement, la résistance est très forte. Les motifs de satisfaction pour notre profession se résument à des mesurettes et à la défense des acquis !

Alors que nous avons été reçus par le groupe de M. SUEUR en octobre 2012, le Sénat a adopté en 1e lecture, début 2013, la proposition de loi « visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat » sur les moyens des élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Ce texte omet un pan entier des moyens en question, celui des ressources humaines, restées dans l’ombre. L’UNSA USCP avait alors proposé des amendements, soutenus par plusieurs sénateurs et finalement rejetés comme de vulgaires « cavaliers », notamment par M. SUEUR, coauteur de ce texte avec Mme GOURAULT, sénatrice centriste UDI (présidente de la Délégation aux Collectivités territoriales) qui, elle, les a soutenus avec son groupe.

L’UNSA-USCP continuera de demander aux candidats à la Présidence du Sénat d’ouvrir les négociations d’une convention collective des collaborateurs d’élus. Alors que la loi oblige les élus à plus de transparence, moderniser la gestion des ressources humaines au sein de nos institutions parlementaires est urgent. »

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ACTIONS Courriers JURIDIQUE

2013/01/28 – Courriel aux sénateurs – Proposition d’amendement à la PPL faciliter la vie des élus

copie du courrier adressé à tous les sénateurs

Monsieur le Sénateur,

Je vous adresse, ci-dessous, le texte de l’amendement que notre organisation syndicale vous propose de déposer, dans le cadre de l’examen de la Proposition de loi n°120, tendant à faciliter la vie des élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Cet amendement contribue à organiser, clarifier et sécuriser la gestion des ressources humaines pour les élus locaux en tant qu’employeurs et donne une base à l’évolution du statut professionnel du collaborateur d élu, en proposant une solution clé en main aux élus. Il ne relève pas de l’article 40.
La proposition de loi Sueur – Gourault fait l’objet d’un consensus. Cet amendement va dans le même sens et il sera déposé par des sénateurs sur tous les bancs car il s’inscrit dans la continuité de l’appel en faveur de l’évolution du statut, lancé en 2011 par l’USCP SENAT.
Espérant vous avoir convaincu, je compte sur vous pour déposer cet amendement, avant le lundi 28 janvier 12h, directement auprès du service de la séance du Sénat, ainsi que sur votre soutien et celui de votre groupe lors de l’examen du texte dans l’hémicycle le mardi 29 à partir de 14h30.
Par avance, je vous en remercie vivement et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Recevez, Monsieur le Sénateur, l expression de ma sincère considération.
Florence Faye
Secrétaire générale
pour le bureau exécutif
commission des lois

Proposition de Loi

Exercice du mandat local

(1ère lecture)

(n° 120 )

 N° 25 janvier 2013

AMENDEMENT

présenté par

 
C
G

MM.

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS ARTICLE 6bis

Après l’article 6bis insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Les personnels ne relevant d’aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collaborateurs d’élus qui fixe leurs conditions d’emploi et d’exercice.
Cette convention prévoit, notamment, les modalités de mise en oeuvre des droits à formation et à validation des acquis de l’expérience de ces personnels, à la protection de la santé et à la sécurité au travail, ainsi que la compensation financière des engagements précaires, dûe en fin de contrat.
Elle entre en vigueur dans le délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.Passé ce délai, les conditions générales d’emploi et d’exercice de ces personnels sont fixés par la loi.

Dans les deux cas, il est fait application des dispositions du code du travail relatives à la représentativité et aux modalités de négociation. »

Objet

Dans le cadre de leur mandat électif, les élus ont la faculté de recruter des collaborateurs ne relevant d’aucun des corps de la fonction publique.
Ce faisant, ils deviennent employeurs de ces personnel dont la mission est de faciliter l’exercice de leur mandat.
La situation professionnelle de ces salariés est précaire, proportionnellement à la précarité qui pèse sur les élus dans le cadre de leur mandat.
Par cet amendement, les élus entendent assumer les responsabilités qui leurs incombent en tant qu’employeurs, conformément aux dispositions prévues par le code du Travail.
C’est pourquoi, ils décident de mettre en oeuvre les dispositions collectives prévues par le droit du travail en établissant une convention collective de branche relative aux collaborateurs d’élus.
Cette dernière fixe les droits et devoirs des élus employeurs ainsi que de leurs collaborateurs.
Elle concerne l’ensemble de la profession de collaborateur d’élu, c’est-à-dire, les collaborateurs d’élus dans les collectivités territoriales, les collaborateurs de parlementaires, les collaborateurs de groupes parlementaires et les collaborateurs de parlementaires européens sur le territoire français.
Elle vise à limiter la multiplication des contentieux, individuels ou collectifs, relatifs à l’application du droit du travail et à démontrer la volonté des élus d’être exemplaires en la matière.
Partant du constat que les collaborateurs d’élus sont des personnels contractuels subissant de plein fouet la précarité liée à la fin du mandat de l’élu pour lequel ils travaillent, elle prévoit notamment qu’ils bénéficient d’une indemnité de fin de contrat qui compense cette situation, comme le prévoit le code du Travail qui s’applique à l’ensemble des salarié

Le Secrétariat général

http://www.uscpsenat.fr

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ACTIONS Courriers JURIDIQUE

2013/07/03 – Courriel aux Sénateurs – Proposition d’amendement au pjl transparence de la vie publique

copie du message électronique adressé à l’ensemble des sénateurs

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Avec le projet de loi transparence de la vie publique, l’ordre du jour du Sénat vous donne l’occasion de reconnaître la place qu’occupent les collaborateurs parlementaires dans nos institutions et d’encadrer leurs conditions de travail, à vos côtés. Ces salariés facilitent au quotidien l’exercice du mandat des parlementaires et l’activité des groupes. Leur mission comporte de multiples facettes qui n’ont, toutefois, jamais été pleinement clarifiées alors qu’ils exercent leur métier, au plus proche des sénateurs et des députés, depuis quatre décennies déjà.

Notre organisation syndicale vous propose de déposer l’amendement ci-dessous, afin de palier une situation de vide juridique statutaire qui n’a que trop duré. Suivant un calendrier de mise en œuvre raisonnable, il pose les bases d’un statut pour le métier de collaborateur parlementaire, envisagé comme une ressource au service du parlementaire plutôt que comme une dépense de fonctionnement pour les assemblées.

Faire ce choix, c’est contribuer à moderniser la gestion des ressources humaines au sein de nos institutions mais aussi clarifier l’utilisation qui est faite des moyens dont disposent les parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat.

Alors qu’une crise de confiance sans précédent frappe la classe politique dans son ensemble, ces dispositions permettraient de réaffirmer que, selon la formule consacrée, «  la démocratie n’a pas de prix mais elle a un coût ».

Espérant vous avoir convaincu, je compte sur vous pour déposer cet amendement directement auprès du service de la séance, avant le lundi 8 juillet prochain, à 12h.

Par avance, je vous en remercie et reste à votre disposition, pour tout complément d’information.

Recevez l’expression de ma respectueuse considération.

Florence Faye

Secrétariat général
Contact : 06 99 51 73 79
http://www.uscpsenat.fr

commission des lois

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique – PJLO

(1ère lecture)

(n° 688 )

N°

8 juillet 2013

 

AMENDEMENT

présenté par

 

ARTICLE ADDITIONNEL APRES ARTICLE 2bis

Après l’article 2 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Dans les douze mois suivant la publication de la loi n°   du        relative à la transparence de la vie publique, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les conditions d’exercice de cette profession, les droits sociaux qui s’y rattachent ainsi que les modalités d’accès à la déclaration d’intérêt que les collaborateurs parlementaires sont tenus de remplir. »

Objet

 Cet amendement vise à permettre l’élaboration d’un statut des collaborateurs parlementaires dans leur ensemble, alors que ceux-ci sont, encore aujourd’hui, dans une situation imprécise, donnant lieu à des conditions d’emploi contrastées et susceptibles de générer des contentieux de tous ordres, après plusieurs décennies d’existence de la profession.

Pour mettre fin à l’insécurité qui en résulte, pour eux et pour les élus qui les emploient, mais aussi dans le but de prévenir tout conflit d’intérêt, il est proposé que le Bureau de chaque assemblée se saisisse de ce dossier afin d’élaborer, en concertation avec les représentants élus des collaborateurs parlementaires, un statut de la profession qui soit entériné, dans les 12 mois suivants la date de publication de la loi.

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ACTIONS ACTU Plateforme commune de revendications Revendications

2013/09/17 – RDV Questeur Anziani

Suite aux propositions faites par le syndicat UNSA USCP SENAT, aux sénateurs, de déposer des amendements dans le cadre de la proposition de loi Gourault Sueur visant à faciliter l’exercice du mandat des élus locaux (janvier 2013) ou encore du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (juillet 2013), le Questeur, Mr Alain ANZIANI a demander à nous rencontrer pour évoquer nos propositions de faire évoluer le statut juridique et professionnel des collaborateurs parlementaires de sénateurs.

1er RDV

Il nous a reçu le 17 septembre 2013, en présence des présidents des deux associations politiques, l’AGAP et l’ACS, ainsi que de Mr CANCHON, Directeur des Affaires financières du Sénat, Me MANCEL, Directrice déléguée de l’Agas, Mr COURTOIS, président de l’Agas étant excusé.

L’ordre du jour de cet entretien était ouvert.

Le syndicat et les associations ont fait état de leur revendication commune et principale : ouvrir la négociation sociale en vue de la mise en place d’accords collectifs conventionnels. (cf note bas de page)

Le Questeur s’est déclaré près à ouvrir une discussion pour envisager les moyens de faire évoluer les conditions de travail des collaborateurs parlementaires. Deux heures d’échanges ont suivi, se concluant par un accord sur la prochaine date de RDV, le 26 novembre 2013.

Afin de pouvoir partir sur des bases communes de discussion, l’USCP SENAT a adressé à M. le Questeur un courrier de demande de présentation de l’ensemble des pièces et décisions administratives qui réglementent le statut des collaborateurs parlementaires de sénateurs.

note cf courrier commun au questeur du 15 novembre 2013 présentant une plateforme commune de revendications)