Catégorie : Communiqués de presse

Catégories
2019 ACTIONS ACTU Communiqués de presse Uncategorized Unsa

2018/11/29 – Les questeurs de l’Assemblée nationale fragilisent en catimini la situation des collaborateurs parlementaires

Communiqué de presse – 29 novembre 2018

LE COLLÈGE DES QUESTEURS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE FRAGILISE EN CATIMINI LA SITUATION DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES

L’Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires UNSA-USCP a appris avec stupeur que le Collège des questeurs de l’Assemblée nationale avait décidé, à la faveur de sa réunion hebdomadaire, le 22 novembre 2018, de permettre le paiement des stagiaires et apprentis au moyen de l’enveloppe destinée aux rémunérations des collaborateurs parlementaires.
Cette décision a été rendue sans aucune concertation préalable des syndicats de collaborateurs parlementaires alors que ces derniers sont conviés, dès 12 décembre, à engager des négociations quant à la rémunération des collaborateurs parlementaires.
Cette décision, qui a sans doute pour objet de préserver l’enveloppe AFM (d’Avance de Frais de Mandat) des députés, aura pour conséquence de fragiliser un peu plus la situation des collaborateurs parlementaires.
Jusqu’à présent, les stagiaires étaient rémunérés sur l’enveloppe AFM, qui s’élève à 5 373 € et destinée à aider les députés à faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée.
Fin 2017, le Collège des questeurs avait acté une augmentation de 10 % du montant de l’enveloppe globale consacrée aux rémunérations des collaborateurs à compter du 1er janvier 2018. Le crédit collaborateur s’élève désormais à 10 581 €, mais l’absence de concertation sur cette augmentation qui, a priori, était une bonne nouvelle, s’est traduite par l’absence effective d’augmentation de salaire en faveur des collaborateurs. Pire, le Collège des questeurs a récemment autorisé le report du crédit collaborateur d’une année sur l’autre, incitant les députés à thésauriser plutôt qu’à rémunérer correctement leurs équipes de collaborateurs ou à payer les heures supplémentaires qui sont leur lot commun.
L’Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires UNSA-USCP demande à être reçue d’urgence par le Collège des questeurs avec les autres organisations syndicales de collaborateurs de députés. L’UNSA-USCP demande enfin à ce que le Collège des questeurs soit dûment représenté à chacune des réunions qui doivent avoir lieu, dès le 12 décembre, dans le cadre des négociations collectives sur les rémunérations des collaborateurs parlementaires de l’Assemblée nationale. Il en va de la sincérité des débats.

contact :
Astrid MORNE
Secrétaire générale adjointe du
Syndicat des collaborateurs parlementaires
UNSA USCP – Assemblée nationale

Tél. : 01 40 63 63 27 / 06 81 37 20 22
https://unsauscp.com/

lire notre communiqué de presse du 291118

Catégories
2019 ACTIONS ACTU Communiqués de presse Uncategorized Unsa

2018/07/12 – Hausse de la dotation de rémunération des collaborateurs parlementaires – Danger de précarisation !

De vrais emplois, pas de micro contrats !

Lors de la réunion d’information du 12 juillet 2018, le président de l’Agas, M. Gabouty, a confirmé la décision d’augmenter de 10% le montant de la dotation de rémunération des collaborateurs parlementaires de sénateurs. Cette hausse devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2018, avec un an de retard par rapport à l’Assemblée nationale.

Cependant, si elle peut paraître flatteuse sur le papier, cette revalorisation inquiète notre organisation syndicale car elle est conditionnée à la suppression du seuil minimal de rémunération pour un contrat à temps partiel, soit actuellement 20/150e de ladite dotation, pour le rabaisser à 15/150e.

Précarisation de la profession

Nous avons fait part de notre opposition à la baisse du seuil, qui conditionne cette hausse.

Depuis de nombreuses années, l’UNSA demande, en priorité, une revalorisation de l’indice salarial pour l’ensemble de la profession. A niveau de diplôme égal, notre rémunération moyenne reste en deçà d’environ 20% par rapport aux moyennes salariales calculées par l’INSEE.

La décision prise par l’Agas précarise davantage notre profession en instaurant un nouveau seuil dérogatoire pour les mi temps. L’UNSA USCP rappelle que les employeurs devraient saisir cette occasion pour créer des emplois pérennes, plutôt que des micro contrats, synonymes de précarisation

Selon nos informations, certains employeurs voudraient ainsi être en mesure d’embaucher des personnes, par exemple, pour les accompagner dans leurs déplacements le week-end, qui un chauffeur, qui un photographe, un attaché de presse ou encore un étudiant pouvant réaliser une recherche thématique, ou enfin, un comptable pour assurer les déclarations de dépenses de fonctionnement sur le nouvel outil informatique. L’UNSA a aussitôt indiqué que cette liste à la Prévert correspondait à des prestations de service, aucunement à des emplois de collaborateur parlementaire, tels que définis dans la fiche de poste officielle.

Verrou

En réponse au refus des représentants de la profession, un aménagement de cette mesure dérogatoire a été envisagé et conditionné par un verrou, à la demande des organisations syndicales : il serait possible à un sénateur de recruter un collaborateur en dessous du seuil actuel des mi temps à la condition que le salarié bénéficie déjà d’au moins un autre contrat de travail comme collaborateur parlementaire d’au moins un mi temps avec un sénateur et qu’il ne puisse avoir qu’un seul contrat dérogatoire. De plus, un sénateur ne pourrait employer qu’une seule personne avec ce type de micro contrat.

Le métier de collaborateur parlementaire est constitué à plus de 55% de diplômés de niveau Bac + 4 ou 5. Il a récemment été défini au Sénat par une fiche de poste comptant des tâches diversifiées et qualifiées. Les sénateurs disposent de moyens autres que leur dotation collaborateur parlementaire pour rémunérer un(e) comptable, chauffeur, photographe…. L’inquiétude est d’autant plus grande que, suite au dernier renouvellement sénatorial, le nombre de collègues à temps partiel s’est encore alourdi.

Statistiques AN et Sénat

De surcroît, malgré des demandes répétées auprès des services de l’Assemblée nationale, nous n’arrivons pas à savoir combien de collaborateurs de députés ont réellement bénéficié, in fine, de la hausse de la dotation décidée en 2017 à l’Assemblée nationale. Cette absence de réponse nous laisse supposer qu’un très petit nombre de nos collègues ont été bénéficiaires de cette mesure. Le risque est grand qu’il en soit de même pour les collaborateurs de sénateurs, d’autant que le transfert des dotations vers les groupes restent possibles au Sénat.

Impact de la réforme de la Constitution sur la profession de collaborateurs parlementaires

Dans la perspective de la réforme de la constitution qui tendrait à réduire de 30% le nombre de parlementaires, l’UNSA USCP rappelle que le travail ne diminuera pas en quantité, bien au contraire, le nombre de sollicitations des acteurs socio-économiques continuera d’augmenter. Le risque de surcharge de travail pour les équipes de chaque parlementaire est avéré.

Emplois dignes et pérennes face à la hausse du coût de la vie

Dans ce contexte, l’UNSA exprime de fortes inquiétudes et invite les parlementaires à créer des emplois dignes et pérennes pour permettre aux salariés qui les assistent dans leur mandat de faire face à l’augmentation constante du coût de la vie sur tout le territoire : logement, transport, carburant, automobile, panier repas, etc.

Mise à niveau des dotations Collaborateur parlementaire, pour les sénateurs et les députés

En outre, dans la perspective de l’ouverture prochaine d’un dialogue social, ils rappellent une évidence : la dotation attribuée aux sénateurs pour rémunérer leurs collaborateurs parlementaires, de 7638,95 euros bruts, reste très inférieure à celle des députés, dont le crédit mensuel pour rémunérer ses salariés est de 10 581 € pour un même travail.

La mise à niveau de ces deux dotations serait une décision urgente et cohérente.

Calendrier inapproprié

Enfin, l’UNSA USCP regrette que cette décision intervienne alors même que les négociations sont en cours pour déterminer les conditions d’organisation du dialogue social à compter du début de l’année 2019 : organisation d’élections professionnelles, statut et mise en place d’une instance de dialogue social pour négocier des accords collectifs et élaborer le statut de la profession de collaborateur parlementaire, conformément aux dispositions de la loi confiance.

 

Catégories
2017 ACTIONS ACTU Agas Communiqués de presse Elections sénatoriales, précarité JURIDIQUE Revue de presse TRACTS Uncategorized Unsa

2017/11/16- Contribution de l’ UNSA USCP au groupe de travail de l’Assemblée nationale sur le statut des collaborateurs parlementaires

A l’occasion de l’audition de l’UNSA USCP, le 16 novembre 2017, par le groupe de travail mis en place par l’Assemblée nationale sur le statut des collaborateurs parlementaires, nous avons transmis une contribution faisant l’état de nos principales recommandations.

Depuis 2003, notre organisation syndicale demande la mise en place d’un dialogue social et d’une convention collective, pour cette profession de salariés de droit privé, au service des parlementaires employeurs, conformément au droit commun du code du Travail.

CONTRIBUTION AU GROUPE DE TRAVAIL SUR LE STATUT

ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE – 16 11 17

Sommaire

Présentation                                                                                                              p. 1

Situation actuelle                                                                                                       p. 2

Recommandations                                                                                                     p. 3

ANNEXES                                                                                                                 p. 6

(notes juridiques, initiatives de l’intersyndicale, infos diverses, revue de presse)                

PRESENTATION – UNSA USCP – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires

  • Statutairement constituée en organisation syndicale
  • Membre de la fédération des services de l’UNSA national avec ses juristes et avocats accrédités
  • Missions :
    • à titre individuel, informer et apporter un conseil juridique au salarié, l’assister en cas de litige avec son employeur et devant la justice.
    • à titre collectif, mettre en œuvre un éventail d’actions pour la reconnaissance et la valorisation du métier de collaborateur parlementaire et des droits sociaux
  • Objet :
    • nous représentons les collaborateurs parlementaires de députés et de sénateurs, quel que soit leur lieu de travail, quel que soit leur engagement politique, nous représentons également les collaborateurs des groupes parlementaires
    • premier syndicat historiquement présent à l’AN depuis 1999 (S. Tessier, Jean-François Cassant), au Sénat depuis 2003, fusion des deux structures depuis 2015.
  • Champs d’action :
    • proposer des initiatives législatives aux parlementaires en leur demandant de déposer des amendements dans les différents projets de loi (fonction publique territoriale en 2006, pjl transparence de la vie publique, projet de loi travail, projet de loi confiance, proposition de résolution sur le règlement des assemblées,…)
    • informer nos adhérents et les parlementaires, consulter notre profession, colloque
    • rencontrer les instances des deux assemblées et négocier avec elles des avancées socio professionnelles
    • élaborer et contribuer à la plateforme commune de revendications avec l’intersyndicale
    • relations extérieures et représentation de la profession (universités, salons professionnels, colloques …), relations avec la presse
    • distribution de tracts, organisation de manifestations, communiqué de presse
  • Noyau de revendications :
    • Depuis sa création, l’UNSA USCP agit pour la reconnaissance statutaire de notre profession par la négociation d’une convention collective des Collaborateurs parlementaires, au sein d’une branche professionnelle des collaborateurs d’élus, comme pour 98% des salariés français.
  • Notre objectif est de contribuer à la modernisation et à la clarification de la gestion des moyens et des ressources humaines mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leurs mandats. Pour nous, pas de transparence ou de confiance dans l’action publique sans faire cette réforme.
  • Accords professionnels de 2016 à l’AN

Nous n’avons pas participé à cette initiative pour deux raisons :

  • d’une part, il nous semblait impératif que les employeurs s’engagent au préalable sur le principe de négocier sur un statut professionnel global avec un calendrier de travail précis,
  • d’autre part, ces accords étaient partiels dans leur forme et leur contenu, n’engageant que les employeurs membres de l’association d’employeurs, créant une discrimination de fait entre les salariés, proposant d’instaurer un forfait jour sans contrepartie suffisante relative à l’organisation du temps de travail et à la rémunération.
  • Intersyndicale des Collaborateurs parlementaires

Depuis fin 2016, avec les autres organisations nous avons contribué à l’émergence d’une action intersyndicale coordonnée à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Ordre du jour de l’audition du 16 novembre 2017 et feuille de route du groupe de Travail :

  • analyse de la situation actuelle
  • mesures prises par le passé
  • pistes pour l’avenir

Notre exposé reprendra ces 3 points. Il est important de savoir d’où l’on part pour identifier les problématiques à surmonter et déterminer l’objectif à atteindre.

SITUATION ACTUELLE

  • Profil des 3 500 collaborateurs parlementaires :

+ de 50% d’entre eux travaillent dans les permanences parlementaires en province

+ de 50% d’entre eux ont un diplôme de niveau Bac +4 et Master

+ de 60% sont des femmes

Turnover énorme : entre 2 et 3.5 ans de durée de vie dans le poste

  • Contexte : une profession nouvelle dans un secteur d’activité très spécifique où les questions s’accumulent, un vide juridique statutaire source de difficultés dans les conditions de travail mais aussi source de dérives et de contentieux, une situation de travail inédite et complexe
  • 40e anniversaire de la profession (30e anniversaire célébré par un colloque au Sénat en 2006), une profession arrivée à maturité avec une représentation syndicale des salariés
  • les collaborateurs parlementaires sont des salariés comme les autres auprès d’employeurs comme les autres / 95% des salariés français dépendent d’une convention collective
  • statut socio professionnel inexistant ou partiel, des avancées en ordre dispersé : éléments de statut, voici le premier paradoxe car nous sommes au service du législateur qui vote le droit du travail dans l’hémicycle mais ne s’assure pas qu’il soit appliqué à la lettre pour ses plus proches équipes de collaborateurs
  • secteur avant tout politique pas favorable au rassemblement des salariés ou des employeurs autour de questions socio professionnelles
  • un métier en devenir dont on a oublié d’organiser les conditions de travail comme une ressource humaine, qui a d’abord été et est toujours considéré par l’institution comme un coût (cf dotation collaborateur fermée)
  • un débat longtemps stérile autour de la question statut publique ou statut privé
  • un secteur d’activité aux spécificités uniques :
    • un contrat de travail lié au mandat électif de l’employeur, une relation tripartite Employeur / salarié / institution,
    • une gestion des ressources humaines obsolète,
    • l’employeur est aussi le législateur,
    • contrat de travail CDI mais à terme prévisible,
    • une enveloppe de rémunération attribuée au parlementaire mais l’employeur n’est pas « le payeur », si vous permettez ce raccourci ce qui a déjà été souligné par les juristes auditionnés .
    • une enveloppe de rémunération forfaitaire adossée aux indices de la fonction publique
    • une précarité de fait : calendrier électoral impose des vagues de licenciements à son rythme et un fort turnover des employeurs aussi bien que des salariés tous les 5 ou 3 ans, tout est à refaire en terme de pédagogie, de négociations, d’information, etc..
    • groupes parlementaires : longtemps ils ont fonctionné sans même déposer leurs statuts en préfecture, c’est chose faite aujourd’hui.
  • Conséquences concrètes de l’absence de statut professionnel – illustration dans le quotidien de conditions de travail
  • Absence de moyens alloués à l’exercice du droit syndical, par exemple, tous les représentants des salariés ayant été auditionnés par le groupe de travail seraient susceptibles d’être licenciés pour faute grave par leur employeur, un local vient seulement d’être attribué début 2017 aux syndicats par le Sénat, etc.
  • Absence de négociation annuelle sur les salaires, pas de prévention en termes de sécurité et de santé au travail, pas de défraiement organisé des frais professionnels, etc.
  • Des situations dérogatoires au droit du Travail persistent sans qu’aucun aménagement n’ait encore été prévu pour les compenser. Ainsi il a déjà pu être constaté qu’un parlementaire nommé ministre soit conduit à procéder au licenciement pour fin de contrat de sa collaboratrice parlementaire alors que celle-ci se trouvait en congé de maternité
  • Obligations déontologiques
  • Conditions de départ en retraite non définies
  • Situation paradoxale : alors que notre métier consiste à « assister le parlementaire dans l’exercice de son mandat », notamment en relayant les demandes des organisations catégorielles locales ou nationales auprès des parlementaires … nous ne sommes jusque là ni dotés des moyens de l’exercice syndical comme la loi le prévoit dans le droit commun ni dotés d’une convention collective comme c’est le cas de 95% des salariés français.
  • Quelle serait la réaction d’un parlementaire si dans son département s’annonçait un plan de licenciement massif de … 1600 personnes sans plan social ?
  • Dérive des emplois fictifs : le contrôle de l’effectivité des emplois n’a jamais été assurée par les assemblées, la négociation d’un statut professionnel devrait palier cette situation pour la profession.

UNSA USCP – QUATRE RECOMMANDATIONS PRINCIPALES

  • R1 – Mise en œuvre du dialogue social pour aboutir à des accords collectifs négociés avec l’intersyndicale des CP, en application du vote du projet de loi confiance dans la vie publique et aux engagements pris par les parlementaires dans l’hémicycle. Comment ?
  • R 2 : Accord de méthode avant fin 2017 – Avant d’aller plus loin, la 1ère étape est la rédaction d’un accord de méthode conclu avant fin 2017, pour la suite des négociations avec l’intersyndicale, en vue d’organiser le dialogue social. Cet accord doit prévoir d’aboutir à des accords collectifs par exemple fin 2018, accords qui organiseront la tenue d’élections professionnelles bien sûr. C’est un préalable pour définir : qui prend part aux négociations, quel est le champ d’application de cet accord, quel est son calendrier de mise en œuvre. L’accord de méthode doit y compris déterminer si les accords professionnels de 2016 sont pérennisés en l’état dans la suite des travaux.
  • R 3 : Accords collectifs avant fin 2018 – Ce point découle du précédent et doit déterminer le détail de tout ce qui relève du champ socio professionnel d’une convention collective (salaires, formation, santé, comité social et économique et IRP, retraite, mutuelle santé, frais professionnels, formation, temps de travail, congés, précarité, ancienneté, validation des acquis de l’expérience, déontologie, …)
  • R4 : Accord sur un Calendrier de travail

AUTRES RECOMMANDATIONS

  • Mettre en place des outils incitatifs de formation au management pour les parlementaires employeurs
  • Conduire une prévention des risques psychosociaux au travail, des risques de harcèlement moral et sexuel, de la santé au travail et une information des obligations de sécurité de l’employeur envers ses salariés
  • Organiser les moyens de l’exercice du droit syndical des salariés collaborateurs parlementaires
  • Inscrire dans le règlement des assemblées le corpus réglementaire des décisions des instances relatives aux collaborateurs parlementaires
  • Clarifier les lignes budgétaires consacrées à la masse salariale des CP, notamment concernant l’utilisation des reliquats
  • Décider quels seront les représentants des employeurs habilités à négocier : l’association d’employeurs pré existante sera-t-elle pérennisée pour mener le dialogue social avec les représentants des salariés ? La conduite de l’organisation du dialogue social a été donnée au bureau des assemblées, conformément aux dispositions prévues dans la loi confiance votée en 2017. Le bureau de l’Assemblée nationale va-t-il pérenniser le rôle de l’association d’employeurs pré existante depuis 2016, en lui donnant le mandat explicite de représentant des députés employeurs apte à négocier en leur nom, ou choisir une autre alternative ?
  • Dotation collaborateur :
    • sanctuariser les dotations prévues pour les collaborateurs de parlementaires d’un côté et les moyens mis à disposition des groupes parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs de l’autre,
    • mettre un terme à la gestion forfaitaire de la dotation par un encadrement plus adapté à la masse salariale, en privilégiant l’établissement de grilles salariales selon le niveau de diplôme et selon l’ancienneté, par exemple.
    • Harmoniser le montant de la dotation des députés et celle des sénateurs.
  • A terme, aboutir à un statut du collaborateur parlementaire commun à l’Assemblée nationale et au Sénat.
  • L’Unsa Uscp demande que les représentants des employeurs sollicitent le Ministère du Travail à l’occasion de la réforme en cours, en vue de la création d’une branche professionnelle des collaborateurs parlementaires et collaborateurs d’élus.
  • Voir Plateforme commune annexée

La modernisation et la clarification de la gestion des ressources humaines mises au service des parlementaires est urgente. Selon nous, le vide juridique actuel relatif au statut socio-professionnel contribue à entretenir des sources de contentieux, une forme d’antiparlementarisme et des difficultés dans nos conditions de travail. Il est impératif d’y mettre un terme.

De nouvelles réformes auront des incidences directes sur notre profession, comme l’entrée en vigueur récente de la loi contre le cumul des mandats ou encore la prochaine réduction du nombre de parlementaires.

CONCLUSION

Les salariés ont pris leurs responsabilités en s’organisant en syndicats, ils sont prêts à s’assoir à la table des négociations et se sont réunis en intersyndicale depuis fin 2016.

Aujourd’hui, la balle est dans le camp des parlementaires employeurs pour organiser le dialogue social conformément aux dispositions de la loi et du code du Travail.

Des arbitrages doivent être rendus pour répondre aux nombreuses questions soulevées lors des auditions :

  • Les modalités de la désignation des représentants des députés employeurs restent à définir (association d’employeurs, présidents des groupes parlementaires, bureau des assemblées, …) ;
  • Si le périmètre des accords porte sur le statut du CP à l’AN dans un premier temps, l’objectif d’aboutir dans un deuxième temps à un statut du collaborateur parlementaire commun aux deux assemblées est il validé dans son principe ;
  • les accords professionnels de 2016 sont ils pérennisés dans la continuité du dialogue social ? ;
  • autre question centrale :
    • soit les représentants des employeurs estiment que notre profession est une profession réglementée et les parlementaires employeurs font le choix de procéder par la loi à des dispositions sui generis pour définir chaque aspect des relations du travail, comme cela a été le cas dans le vote récent de la loi confiance pour la mise en œuvre de disposition en vue d’instaurer un licenciement économique de type Csp. L’Unsa Uscp souligne que ce choix serait très contraignant pour les employeurs, fastidieux et rigide ;
    • soit les représentants des employeurs ouvrent le champ à la négociation collective avec l’organisation d’un dialogue social conforme au droit du travail, conformément aux engagements pris dans l’hémicycle lors du vote de la loi pour la confiance dans la vie politique.

Dans ce processus de construction de nouveaux droits et de réforme du fonctionnement interne des assemblées parlementaires, l’UNSA USCP restera un partenaire constructif en vue d’aboutir rapidement à un accord collectif.

Pour rétablir la confiance des Français dans la vie parlementaire, cet effort de modernisation et de clarification de la gestion des moyens mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leur mandat, en particulier pour ce qui concerne les ressources humaines, doit être mené à son terme.

 

télécharger la contribution de l’UNSA USCP au groupe de travail sur le statut des collaborateurs parlementaires

télécharger les documents annexés à notre contribution

consulter la rubrique dédiée aux réformes engagées par l’Assemblée nationale

Catégories
2017 ACTIONS ACTU Communiqués de presse Elections sénatoriales, précarité JURIDIQUE Uncategorized Unsa

2017/12/13- Conclusions du groupe de Travail sur le statut des collaborateurs parlementaires de l’Assemblée nationale

COMMUNIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE COLLABORATRICES ET COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES

Groupe de travail sur le statut des collaborateurs parlementaires : de bonnes intentions à confirmer, et quelques inquiétudes

Dans le cadre des réflexions sur les réformes du fonctionnement du Parlement, le groupe de travail sur le statut des collaborateurs parlementaires de l’Assemblée Nationale a rendu public ce jour même les conclusions de ses travaux.

19 propositions réparties dans trois axes de travail ont été mises sur la table : développer le dialogue social, accroitre les moyens dédiés à la situation professionnelle des collaborateurs, lutter contre les inégalités, et enrichir le diptyque formation/information.

Les organisations syndicales se félicitent de voir plusieurs de leurs propositions reprises dans les pistes de travail du rapport. Cela vient récompenser plusieurs années d’engagement dans le but de garantir un véritable statut pour environ 3000 collaborateurs parlementaires.

Ainsi, nous sommes satisfaits que soit inscrite notre revendication de renforcer le dialogue social au sein des deux chambres du Parlement. Plusieurs thèmes de négociation sont évoqués : fiches métier, temps de travail, références salariales, cadre pour le télétravail. Une telle préconisation va dans le sens de l’établissement d’une convention collective couvrant tous les collaborateurs parlementaires en vue d’une amélioration de leurs droits.

Nous regrettons toutefois que ne soit pas proposée la mise en place d’institutions représentatives du personnel, comme le prévoit le code du travail, ce qui permettrait une représentation effective et quotidienne pour les collaborateurs parlementaires.

La volonté de renforcer les moyens avec l’augmentation du crédit collaborateur, la prise en charge des frais de transport ou la portabilité de l’ancienneté, est également une bonne nouvelle.

Enfin, nous accueillons favorablement les préconisations en termes d’information et de formation des collaborateurs, et la nécessité d’assurer la santé au travail des collaborateurs.

Il convient désormais de passer aux actes, et les organisations syndicales seront vigilantes à ce que les préconisations se traduisent rapidement et concrètement.

Nous appelons donc désormais à la tenue de négociations entre les représentants des députés employeurs et les représentants des collaborateurs, et pour commencer, à la signature d’un accord de méthode.

CP Intersyndical Groupe de travail AN unsa uscp 13 12 2017

Catégories
2017 ACTIONS ACTU Communiqués de presse Elections sénatoriales, précarité Uncategorized

2017/03/29 – Collaborateurs parlementaires, respect du droit du travail, modernisation du Parlement, transparence de la vie publique : La ministre du Travail favorable à une convention collective maintenant !

unsa uscp 100    

UNSA USCP SÉNAT & ASSEMBLÉE NATIONALE – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires

Communiqué de presse – 29 mars 2017

Collaborateurs parlementaires, respect du droit du travail, modernisation du Parlement, transparence de la vie publique : la ministre du Travail favorable à une convention collective maintenant !

« Une convention collective pour les collaborateurs parlementaires pour définir clairement les missions, les modalités salariales, le temps de travail etc. »

Par ces propos, la Ministre du Travail donne toute sa légitimité à la revendication première et principale exprimée avec constance depuis sa création par notre syndicat l’USCP UNSA, le premier présent à l’Assemblée nationale et au Sénat, respectivement depuis 1999 et 2003, et le premier à la porter dans ses actions.

Il n’est jamais trop tard pour bien faire. Mme El Khomri souligne l’urgence d’agir, à la lumière des affaires qui égrènent la vie politique et polluent la bonne tenue du débat démocratique, estimant que « le droit du travail ne doit pas s’arrêter aux portes du Parlement ». C’est aussi la reconnaissance d’un diagnostic posé depuis plusieurs législatures par notre organisation syndicale.

Nous rappelons en effet que les collaborateurs parlementaires ne réclament aucun privilège ou passe-droit. Comme 95% des salariés de ce pays, ils demandent le droit commun, c’est-à-dire l’application du droit du travail assortie d’une véritable négociation sociale dans les formes prévues par la législation. Nous en appelons à la cohérence des responsables politiques, cohérence entre ce dialogue social qu’ils préconisent dans l’hémicycle pour tous les salariés et entrepreneurs de ce pays, et qu’ils abjurent au sein du Parlement pour leurs salariés qui les assistent dans l’exercice de leur mandat, faute de volontarisme politique majoritaire.

Par exemple, il est inconcevable que les organisations syndicales de collaborateurs soient toujours tenues à l’écart des réflexions du groupe d’études, présidé par le Président Claude Bartolone, sur la question du statut des collaborateurs parlementaires et de l’IRFM. Ce groupe de travail se réunit d’ailleurs, aujourd’hui, sans que les premiers acteurs concernés aient été invités.

Nous demandons que les directions administratives du Parlement accompagnent, enfin, le mouvement de transparence attendu par nos concitoyens. Tout, en effet, doit être mis en oeuvre pour assurer l’encadrement du métier, le moderniser et apporter la clarification nécessaire sur les conditions d’utilisation des moyens mis à disposition des parlementaires pour la gestion de leurs ressources humaines. Ces orientations nouvelles contribueront à mettre un terme au discrédit des institutions parlementaires, entretenu par des décennies d’opacité exposant, en outre, les parlementaires employeurs et leurs salariés à un risque élevé de contentieux juridique.

Notre syndicat souhaite que soit fixé avant la fin de la législature un accord de méthode pour aboutir à cette convention collective.

C’est pourquoi, nous demandons à la Ministre du travail de nous accorder un entretien dans les meilleurs délais et nous renouvelons notre demande auprès des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat d’être reçus, avec l’ensemble des organisations syndicales de collaborateurs parlementaires, pour déterminer dès maintenant le calendrier des discussions.

contact :

0699517379

https://unsauscp.com

Catégories
2017 ACTU Communiqués de presse TRACTS Uncategorized Unsa

Rassemblement et Point Presse du 7 février 2017

La coordination UNSA USCP – CGT CP – AGAP vous invite à rejoindre le rassemblement des collaborateurs parlementaires à l’occasion du point presse qu’elle organise mardi 7 février 2017 de 13h30 à 14h30 rue de Tournon, face au Sénat.

Pour notre organisation syndicale, premier syndicat historique présent à l’Assemblée nationale et au Sénat depuis plus de quinze ans, et nos partenaires, ce sera l’occasion de faire connaître la réalité d’un métier méconnu, dont la reconnaissance statutaire reste à construire et dont la précarité n’est pas une fiction.

Contractuels de droit privé, nous sommes des salariés comme les autres, on ne veut pas de passe-droits, seulement la loi !

Communiqué de presse – rassemblement du 7 février 2017

COLLAB’ UN JOUR, PRÉCAIRE TOUJOURS ?
On ne veut pas de passe-droits, simplement la loi !

Le « Penelope Gate » défraie la chronique depuis deux semaines. Cette affaire est l’arbre qui
cache la forêt : le manque d’encadrement de la profession de collaboratrice et collaborateur
parlementaire.
Notre profession souffre, à la fois, d’une insuffisante reconnaissance statutaire mais aussi d’une
forte précarité. Chaque renouvellement électoral entraîne un plan social silencieux, des centaines
de licenciements.
Ce sera le cas en 2017, où environ 1.300 personnes pourraient perdre leur emploi à l’Assemblée
nationale et au Sénat.
Depuis des années, nous réclamons un meilleur encadrement de la profession et des outils de
modernisation du dialogue social qui permettraient d’apporter les garanties nécessaires :
● l’établissement d’une convention collective pour les collaboratrices et collaborateurs
parlementaires, qui en sont jusqu’à présent dépourvu-e-s;
● la requalification des licenciements en licenciements économiques en fin de mandat ;
● la mise en place d’un Comité Hygiène et Sécurité au travail (CHSCT) ;
● la compensation de la précarité de notre métier ;
● l’arrêt du transfert des dotations salariales vers les groupes parlementaires ;
● une branche professionnelle pour les collaboratrices et collaborateurs d’élus.
Pour parler de nos revendications, nous vous invitons à la conférence de presse que nous
organisons conjointement.

 

 

Catégories
2016 2016 - Actu Questionnaire ACTU Communiqués de presse JURIDIQUE Nos missions Revendications Revue de presse Uncategorized

Harcèlement sexuel dans la sphère professionnelle, y compris en politique et pour les collaborateurs (trices) parlementaires

Le syndicat UNSA USCP des collaborateurs parlementaires a été interviewé mardi 10 mai 2016, sur Bfm Tv et sur Public Sénat, pour lever un tabou en évoquant un sujet sérieux et grave, le harcèlement sexuel dans la sphère professionnelle, y compris en politique et pour les collaborateurs (trices) parlementaires… en réaction à l actualité.

Nous avons AUSSI édité un flyer d’information (voir bas de page) comportant les contacts d’associations spécialisées dans la prise en charge des victimes de harcèlement sexuel et de harcèlement moral au travail.

OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR

En préambule, nous rappelons les obligations de l’employeur vis à vis de son salarié, mesures et principes généraux de l’employeur : l’obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s’agit d’une obligation de résultat, et non pas simplement d’une obligation de moyens.

Pour respecter son obligation, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit :

  • conduire des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
  • mener des actions d’information et de formation de ses salariés sur la santé et la sécurité,
  • mettre en place une organisation et des moyens de travail adaptés.

Ces mesures doivent être adaptées en cas de changement de circonstances ou pour améliorer les situations existantes.

NOS CONSEILS PRATIQUES

Voici nos préconisations et conseils pratiques, rappel des droits des victimes et des risques encourus par le harceleur, en quelques mots ainsi que des contacts indépendants :

  • sortir du huis clos, ne pas rester isolé(e) face au harcèlement commis par les employeurs, homme ou femme, le/la collègue ou tout autre interlocuteur professionnel, s’adresser à un représentant syndical, un médecin du travail, son médecin traitant ou tout autre personne de confiance ;
  • rappeler le droit : harceler sexuellement est passible d un délit pénal ; en politique, comme ailleurs, le silence des témoins sert d abord le harceleur ;
  • le haut de l’iceberg : 1 française sur 5 déclare avoir subi une situation avérée de harcèlement sexuel au cours de sa carrière professionnelle mais 5% seulement des victimes vont poursuivre au pénal, en politique comme ailleurs ;
  • la loi de 2012 a renforcé l’arsenal pénal, mais les mentalités restent à la traîne dans un secteur où le pouvoir et les responsabilités restent encore majoritairement détenues par des hommes, où la parité et l’égalité sont à construire  ;
  • une prise de conscience doit se faire dans l organisation de la gestion des ressources humaines et des espaces de travail, notamment par exemple dans le réaménagement des nouveaux bureaux au Sénat, prévu en 2017. Nous avons alerté les instances de l’AGAS sur la nécessité de séparer entièrement l’espace de travail et l’espace sommeil dans ces nouveaux locaux ;
  • la prévention est essentielle pour mettre un nom sur des actes répréhensibles ; reçus par Me Cartron, présidente de l’Agas, le 18 mai 2016, nous avons indiqué que des actions de prévention, d’information et de sensibilisation, devaient être conduites au sein de l’Institution, d’une part auprès des parlementaires employeurs, par exemple, à l’initiative des présidents de groupe auprès de leurs membres, et d’autre part, auprès des services du Sénat et des collaborateurs parlementaires ;
    CAMPAGNE HARCELEMENT STOP
  • des réseaux spécialisés dans la prise en charge de ce type de violences disposent d’interlocuteurs extérieurs indépendants :

    AVFT

L’association des Femmes Victimes de Violences au travail est un interlocuteur indépendant privilégié, elle défend les droits au travail et à l’intégrité de la personne contre toutes les formes de violences envers les femmes, notamment les violences sexistes et sexuelles au travail.

Attention nouveaux horaires de permanence : Lundi de 14h à 17h

                                                                                      Mardi au Vendredi de 09h30 à 12h30

Violences Femmes Infos - Appelez le 3919

Un numéro dédié aux femmes victimes de violences, du lundi au samedi de 8h à 22h, gratuit depuis un poste fixe, invisible sur les factures.

 

Télécharger cet article : FICHE HARCELEMENT SEXUEL