SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRESDans le cadre de la première élection des représentants des collaborateurs parlementaires de sénateurs, à l’IDS – Instance de Dialogue Social, nous présentons notre liste :
100% syndicale et 100% indépendante
Avec l’UNSA, salarié.e à part entière.
Après la publication de nos premiers documents de campagne, notre liste, notre profession de foi et le bilan de nos actions, voici le tract sur les principales revendications que nous nous engageons à porter lors des négociations au sein de l’IDS.
Près de deux ans après la promulgation de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, il est temps de faire un premier bilan sur les conditions d’application de son article 12, dont les termes prévoyaient l’obligation pour les bureaux des deux assemblées parlementaires de s’assurer de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires, selon les termes suivants :
Article 12
« Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis.-I.-Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.
« II.-Les députés et les sénateurs bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs.
« Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires.
« Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l’exécution.
« III.-Le bureau de chaque assemblée s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. »
La rédaction de cet article 12 avait été inspirée par des amendements proposés par la plateforme commune des organisations représentant les collaborateurs parlementaires de sénateurs et de députés.
Quelques 21 mois plus tard, l’UNSA USCP tient à évoquer les conditions de l’application de ces dispositions et à faire un premier bilan en demi teinte.
A l’Assemblée nationale, un groupe de travail a été lancé, fin 2017. Il a abouti à 19 propositions sur le statut des collaborateurs de députés, à l’issue d’une session d’auditions ayant duré plusieurs mois.
A cette occasion, l’UNSA USCP avait apporté une contribution à cette réflexion.
La question de la représentation des employeurs a conduit à reconsidérer les compétences de l’association des députés employeurs (ADE) constituée sous la précédente législature.
En mars dernier, un nouveau président a été élu à la tête de l’ADE. Bien qu’il ait été désigné conformément aux statuts de l’association, sa légitimité a alors un temps été remise en cause, notamment par les questeurs, hypothéquant la poursuite des négociations avec les organisations syndicales des collaborateurs.
Après plusieurs tentatives pour organiser une nouvelle élection à la tête de l’ADE, les questeurs et le Bureau de l’Assemblée nationale ont finalement pris le parti de reprendre le cours normal de ces négociations qui, depuis le 19 juin, ont repris et concernent la mise en place d’une grille salariale.
Une réunion de travail s’est ainsi tenue le 19 juin avec le président de l’ADE, en présence des administrateurs, et l’ensemble des organisations syndicales ont été reçues le lendemain par le directeur de cabinet du Président de l’Assemblée nationale.
Au Sénat, un groupe de Travail a été constitué, fin 2017, pour une durée d’un an, entre les instances de l’Association de Gestion des Assistants de Sénateurs, côté employeurs et les représentants des organisations syndicales des collaborateurs parlementaires et des associations politiques de la profession.
Ses conclusions ont abouti à la publication d’un arrêté du Bureau du Sénat, officialisant la décision des employeurs d’instaurer une Instance de Dialogue Social, IDS, dotée de compétences d’information, de consultation et de négociation. Celle-ci doit être composée de douze représentants des employeurs et douze représentants des collaborateurs parlementaires, désignés par la profession à l’issue des premières élections organisées pour l’IDS et qui se tiennent du 27 mai 2019 au 25 juin, sous forme de vote par correspondance, complété d’un scrutin au Sénat le 25 juin de 10h à 14h.
Tout au long du travail de consultation sur la préfiguration de ces élections et de la mise en place de l’IDS, l’UNSA USCP a insisté sur la nécessité de respecter les formes prévues par le Code du Travail, d’abord en demandant la signature d’un accord de méthode, d’un protocole pré électoral puis enfin, en rappelant la nécessité de respecter le monopole syndical lors de ces élections.
Dans la forme aucun de ces points n’a été respecté.
Trois listes se présentent, la liste « Avec l’UNSA salarié.e à part entière », 100% syndicale, indépendante et trans partisane, une liste associative de droite, une liste associative de gauche associée à un syndicat.
Résultat le 25 juin 2019 à 16H.
Retrouvez nos tracts et infos sur la liste UNSA :
tract programme : https://bit.ly/2xddOhy
Liste « Avec l’Unsa, salarié.e à part entière » : UNSA USCP LISTE IDS 270519 DTéléchargerDoocument de campagne : UNSA USCP 4P BILAN 270519 DTéléchargerProfession de foi : UNSA USCP PROF IDS 270519Télécharger
L’USCP présente aujourd’hui sa liste de 24 candidats à la première élection des représentants des collaborateurs parlementaires pour siéger à l’Instance de Dialogue Social.
Profession de foi et document de campagne présentent nos spécificités, notre bilan et nos engagements pour l’avenir.
Notre revendication constante depuis 2003 a été de demander la négociation d’une convention collective pour notre profession. L’instance de Dialogue Social – IDS – doit aboutir à négocier des accords collectifs.
D’après l’Arrêté de bureau du Sénat n° 2019 – 87, il est prévu que les négociations au sein de l’IDS portent sur les conditions d’emploi des collaborateurs suivantes :
Pendant un an, dans le cadre du groupe de Travail éponyme auquel nous avons participé pour préfigurer les conditions d’élection, de fonctionnement et les compétences de l’IDS, l’UNSA USCP a rappelé son attachement au respect du monopole syndical aux élections professionnelles, prévue par le Code du Travail.
Six mois après la constitution de la cellule d’écoute des collaborateurs parlementaires victimes de harcèlement au Travail, l’UNSA fait part au Président du Sénat de ses inquiétudes face aux carences de cette instance et énumère une douzaine de propositions d’amélioration, à entériner de toute urgence.
En 2017, un groupe de Travail avait été constitué, pour réfléchir aux moyens à mettre en oeuvre pour déployer une politique de prévention des situations de harcèlement moral ou sexuel au Travail, au bénéfice des collaborateurs parlementaires, ainsi qu’une cellule d’urgence pour les cas individuels.
A l’issue de ces travaux, des brochures d’information avaient été conçues et diffusées auprès des sénateurs et de leurs collaborateurs parlementaires ainsi que des mesures de sanctions prévues dans le Réglement du Sénat. Une cellule d’écoute des victimes de harcèlement a été constituée en octobre 2018, sous l’autorité du Président du Sénat.
Force est de constater, à travers les témoignages des collègues que l’UNSA USCP a assisté ces derniers mois, aujourd’hui, six mois après sa mise en place que des ajustements doivent être apportés à son fonctionnement.
Le dispositif entériné ne semble pas adapté aux situations de travail très spécifiques dans lesquelles les collaborateurs parlementaires évoluent, de quasi huis clos dans des équipes très restreintes.
retrouvez dans la note ci-jointe les principales propositions d’amélioration demandées par notre organisation syndicale.
A l’issue des conclusions du groupe de travail sur le dialogue social, qui avait débuté ses travaux le 5 juin 2018, la décision a été entérinée par le Bureau du Sénat, le 21 mars 2019, de procéder à l’organisation des premières élections professionnelles pour désigner les représentants des collaborateurs parlementaires de sénateurs qui siègeront dans l’Instance de Dialogue social.
Principe
A la demande commune de l’UNSA USCP et des autres organisations de collaborateurs parlementaires de sénateurs, formulée auprès de l’AGAS, le Bureau du Sénat a envisagé les conditions dans lesquelles il comptait appliquer l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, issu de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Arrêté du Bureau du Sénat du 21 mars 2019
Lors de sa réunion du 21 mars 2019, cette instance a adopté un arrêté dont les principales dispositions sont les suivantes :
Modalités et calendrier du vote
Le vote se déroulera :
Réserves émises par l’UNSA USCP
Si l’UNSA USCP peut se féliciter de l’organisation de ces premières élections professionnelles pour élire les représentants des collaborateurs parlementaires de sénateurs, en vue de constituer l’instance de dialogue social destinée à négocier des accords sociaux collectifs, objectif pour lequel milite notre syndicat depuis 2003, il a toutefois fait connaître ses réserves sur le non respect du monopole syndical au premier tour des élections du 25 juin prochain. Cette non-conformité au droit commun est surprenante à ce stade, ouvre des sources de contentieux sérieuses et va à l’encontre de la volonté du législateur de faire entrer le dialogue social au Parlement, conformément à la loi.
En outre, plusieurs autres points nous semblent poser problème comme celui d’un paritarisme au sein de l’Instance de Dialogue social, se traduisant par la présence de douze représentants des employeurs face à douze représentants des salariés, ce qui semble matériellement irréaliste et source de lourdeurs dans le fonctionnement de l’instance de dialogue social.
La vice-présidence de l’instance de dialogue social octroyée à un représentant des salariés semble elle aussi sans fondement au vu du droit du travail.
Vous trouverez joints à cet article le règlement des élections professionnelles du 25 juin 2019 ainsi que l’arrêté du Bureau du 21 mars 2019.
Au Sénat, deux réunions se tiennent les 11 et 13 décembre 2018, en vue de finaliser le document, un projet d’arrêté de questure, qui doit déterminer les conditions d’organisation du dialogue social entre les représentants des collaborateurs parlementaires de sénateurs et les représentants de leurs employeurs, comme la loi le prévoit.
Trois réunions ont déjà eu lieu pour élaborer le document final du groupe de travail sur le Dialogue social. Lors de la dernière, le 13 novembre 2018, deux principes ont été adoptés et les conditions de leur mise en oeuvre complétées dans le détail :
Su ces deux points, l’UNSA USCP voit aboutir des revendications pour lesquelles le syndicat milite depuis sa création, en 2003, demandant la mise en place de la négociation d’une convention collective pour clarifier et valoriser le statut de la profession de collaborateur parlementaire.
L’UNSA USCP émet toutefois une réserve de taille, qui conditionne l’opposabilité juridique des accords qui sortiront de ces négociations au Sénat : le monopole des organisations syndicales doit être respecté lors du premier tour des prochaines élections professionnelles.
A l’Assemblée nationale, c’est la représentativité de l’organisation syndicale au niveau national qui a été retenue, lors de la signature des accords collectifs du 31 octobre, excluant de fait l’UNSA, pourtant premier syndicat historique représentant cette profession depuis 1999, au Palais Bourbon. Nous avons néanmoins participé aux négociations en observateurs.
Veuillez trouver ci-dessous le texte des accords collectifs applicables aux collaborateurs de députés, signés le 31 octobre entre les cinq organisations représentatives au niveau national, l’UNSA USCP, premier syndicat constitué pour représenter les collaborateurs parlementaires de députés depuis 1999, ayant participé aux négociations de ces accords à titre d’observateur, le principe de la représentativité nationale ayant été retenu par les employeurs dans ces négociations :
accords collectif pour les collaborateurs parlementaires de députés – 311018
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