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2017/04/05- courriers de l’intersyndicale aux candidats à l’élection présidentielle

Au Parlement, la question sociale et la question déontologique sont intimement imbriquees, c’est ce que nous avons voulu rappeler aux candidats à l’élection présidentielle 2017, avant de leur demander de contribuer à instaurer un dialogue social conforme au droit du Travail, entre les parlementaires employeurs et leur collaborateurs parlementaires.

Tout reste à faire !

Le vide juridique actuel conduit à des dérives comme l’ont démontré les abus dénoncés dans la presse pendant cette campagne des présidentielles, portant préjudice à l’image de notre profession.

De surcroît, il entretient des situations de travail qui ne trouvent leur équivalent dans aucune autre branche professionnelle et ne sont compensées ou aménagées par  aucun accord collectif  négocié avec les représentants des salariés en bonne et due forme.

Pourtant, en 2017 par exemple, plus de 1400 collaborateurs parlementaires perdront leur emploi suite aux élections, sans aucun plan social, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat.

lire le courrier de l’intersyndicale des CP aux candidats à l’élection présidenteille 2017

Un seul candidat a répondu à notre courrier, M. HAMON.

 

 

 

 

 

 

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2017/04/03 – Demande d’audience à la Ministre du Travail M. El Khomri

L’intersyndicale des collaborateurs parlementaires a demandé à être reçue par la Ministre du Travail en vue d’organiser la reconnaissance de cette profession encore statutairement dans une situation de vide juridique préjudiciable.

lire le courrier de l’intersyndicale des CP à Mme El_Khomri 030417

Cet entretien a finalement eu lieu fin avril, en présence du directeur adjoint du Travail.

Un travail d’expertise juridique doit pouvoir s’engager afin de lever les obstacles politiques à la clarification et les forces d »inertie au coeur des institutions parlementaires.

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2017/07/10 – ASSEMBLEE GENERALE 2017

Le lundi 10 juillet se tiendra l’assemblée générale annuelle 2017 du

syndicat des collaborateurs parlementaires

UNSA USCP Assemblée nationale et Sénat

de 13h00 à 14h30, salle Monnerville au Sénat

26, rue de Vaugirard – 75006 Paris

en présence de Simon LEQUEUX, conseiller juridique de l’UNSA national.

Bulletin d’adhésion 2017 – UNSA USCP AN & Sénat

Convoc AG UNSA USCP 2017

 

Notre organisation syndicale l’UNSA USCP représente les collaborateurs parlementaires de sénateurs, de députés et de groupes, quel que soit leur engagement politique et leur lieu de travail. Elle remplit deux principales missions : le conseil juridique individuel dans le cadre des relations avec votre employeur et la reconnaissance de notre métier et de nos conditions de travail. Présente depuis quinze ans, elle milite pour l’organisation du dialogue social et la mise en œuvre d’une convention collective.

Cette année est une année charnière. Notre métier est au cœur de l’agenda politique. D’abord, par l’ampleur inégalée des 1 400 licenciements massifs attendus suite aux élections législatives et sénatoriales, mais aussi, avec les nombreux scandales et dérives ayant émaillé la campagne présidentielle pendant des mois et éclaboussé notre profession.

En outre, depuis plusieurs mois, nous avons constitué une intersyndicale afin de porter nos revendications communes en partenariat avec les autres structures syndicales et les associations.

Nous avons obtenu la mise en place de groupes de travail sur le harcèlement moral et sexuel ainsi que sur la mise en œuvre d’une aide au reclassement à l’occasion des élections prochaines au Sénat ou encore la rédaction d’une fiche de poste officielle.

Pour faire le point sur l’avancée de tous ces chantiers, au Sénat et à l’Assemblée nationale et donner les orientations à notre engagement dans les prochains mois, nous vous convions à notre Assemblée générale annuelle qui se tiendra le :

Lundi 10 juillet 2017, de 13h00 à 14h30,

salle Monnerville au Sénat – 26 rue de Vaugirard

en présence de Simon LEQUEUX, conseiller juridique national de l’UNSA

contact : unsauscp@gmail.com / http://www.unsauscp.com


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2017 UNSA USCP AN & Sénat

ORDRE DU JOUR

ATTENTION : nous avons été informés que les services de l’Agas auraient proposé à certains sénateurs en fin de mandat de licencier, dès maintenant, leurs collaborateurs. Surtout ne signez aucun document en ce sens, vos contrats prennent fin à l’issue du mandat de votre employeur.

Contexte:

Vous le savez, l’UNSA USCP représente les collaborateurs parlementaires et collaborateurs de groupe, depuis 15 ans, au Sénat et à l’Assemblée nationale, quel que soit leur engagement politique et leur lieu de travail. Le coeur de nos revendications est la négociation d’une convention collective et l’organisation d’un dialogue social, conformément au droit du travail, pour adapter nos conditions de travail aux spécificités de notre secteur d’activité.

2017 est une année noire en termes d’emploi pour notre profession avec plus de 1400 collègues licenciés suite aux élections sénatoriales et législatives, sans plan social.

Si nous avons obtenu, ponctuellement, des résultats objectifs beaucoup reste à faire d’un point de vue statutaire pour moderniser et clarifier nos conditions d’emploi. Les dérives d’une autre époque dénoncées à l’occasion de la campagne de l’élection présidentielle ne peuvent plus continuer. Elles sont entretenues, notamment, par le vide juridique et l’absence d’un statut socio-professionnel transparent. Elles portent préjudice à notre profession, contribuent à entretenir des sources de contentieux, une forme d’antiparlementarisme et des difficultés dans nos conditions de travail.

POINT SUR LES ACTIONS 2016 / 2017

Assistance aux cas individuels et conseils juridiques

Obligation de sécurité des employeurs et prévention du harcèlement au travail : à l’occasion du malaise d’une de nos collègues sur son lieu de travail, en novembre 2016, l’UNSA a alerté les instances du Sénat sur les risques psycho sociaux et rappelé aux employeurs leurs obligations de sécurité au travail. Suite à cette alerte, un groupe de travail a été mis en place par l’Agas pour réfléchir à une campagne de prévention contre le harcèlement moral et sexuel au travail. Depuis plusieurs mois, des réunions régulières ont lieu, en bonne et due forme, avec la participation de sénateurs représentants leurs groupes parlementaires. Une charte de bonne conduite devrait être diffusée aux sénateurs après l’élection du 24 septembre prochain.

Aide au reclassement suite aux élections parlementaires : ayant obtenu en 2011 au Sénat un plan d’aide au reclassement qui n’a pas été renouvelé en 2014, nous avons réitéré notre demande de mise en place d’une aide au reclassement pour accompagner les licenciements. Un appel d’offres a été lancé par OPCALIA après plusieurs réunions d’un groupe de travail conduit par l’Agas qui a mis en place un partenariat avec l’Apec. La vague de licenciements en 2017 dépasse les prévisions et risque également de frapper les groupes.

Actions dans l’intérêt de la profession : notre syndicat est force de proposition d’amendements dans l’examen des projets de loi (fonction publique territoriale, transparence de la vie publique, loi travail, règlement des assemblées, …), participe au Salon professionnel Staffs, a lancé un questionnaire métier en 2015 ou encore demandé et obtenu la publication d’un corpus réglementaire interne cette même année. A partir de 2013, nous avons constitué avec les associations Agap et Acs, une plateforme commune de revendications, aujourd’hui élargie. Depuis plusieurs mois, nous travaillons en intersyndicale, en partenariat avec les organisations présentes à l’Assemblée nationale et au Sénat.

INTERSYNDICALE Assemblée nationale / Sénat & PARTENARIATS

– organisation d’une manifestation le 7 février dernier devant le Sénat avec nos partenaires

– publication d’une fiche de poste élaborée en commun – obtenu

– attribution d’un local syndical – obtenu

– Renouvellement du médecin du travail – obtenu

– réorganisation des nouveaux locaux du 26 et du 36 – obtenu mais nuisances liées aux travaux du self depuis début 2017 non résolues pour certains

amiante – rapport désormais consultable

requalification en licenciement économique des licenciements pour fin de mandat – fiche comparative et suites à venir

courriers adressés aux candidats à l’élection présidentielle

– audiences : avec la Ministre du travail Mme El khomri, avec Mme la garde des Sceaux, N. Belloubet, table-ronde avec le Président rapporteur de la commission des lois du Sénat pour le projet de loi rétablissant la confiance dans la vie publique, M. BAS, entretiens avec les présidents de groupes parlementaires.

– projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique : notre intersyndicale met à disposition des sénateurs une liasse d’amendements visant à créer un Titre III consacré aux conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et collaborateurs de groupe.

FONCTIONNEMENT INTERNE ET DEVELOPPEMENT

– renouvellement des instances : pole Assemblée nationale et Sénat au bureau exécutif,

– partenariat avec l’Unsa groupe socialiste (Fessad), coordination

– pôle communication auprès des adhérents, des collègues, des parlementaires à l’AN et au Sénat,
– pôle presse, réseaux sociaux, site internet

– relations extérieures

– veille législative

– rapport financier

Retrouvez l’ensemble de ces informations sur notre site

http://www.unsauscp.com                                       

 

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2017/06/30 – Fiche de poste

Depuis plusieurs années l’UNSA USCP demande la définition officielle d’une fiche de poste définissant l’éventail des tâches confiées aux collaborateurs parlementaires, afin de définir notre métier clairement et d’en préciser la réalité.

A l’occasion d’un questionnaire métier que nous avions lancé en 2015, nous en avions dressé une liste très détaillée.

L’Agas ayant décidé de construire un partenariat avec l’Apec sur l’aide au reclassement a tenu à avancer sur ce point.

Après plusieurs échanges, nous avons pu apporter notre contribution pour aboutir à un document élaboré conjointement avec nos partenaires syndicaux et associations.

Lire la fiche de poste que nous avions transmise à l’Agas, dans l’attente de connaître celle qui sera officiellement retenue.

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2017/06/27 – table-ronde avec le rapporteur de la commission des lois M. Bas sur le projet de loi rétablissant la confiance

Le Président M. BAS, rapporteur de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique a reçu l’intersyndicale des collaborateurs parlementaires le 27 juin 2017.

Les principales orientations des amendements présentés par les représentants des collaborateurs parlementaires portent notamment sur la modernisation et la clarification du statut de leur profession mais aussi sur le contrôle de l’effectivité des emplois et l’interdiction des transferts de dotation, par exemple.

Consulter la feuille de route présentée sur le pjl confiance

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Actions syndicales 2016

Le 28 juin 2016, le syndicat l’UNSA USCP a adressé aux collaborateurs parlementaires et de groupes, un courriel récapitulatif de ses demandes les plus récentes et de ses principales revendications, une semaine après l’Assemblée générale de l’Agas.


  1. Rémunérations et plan épargne
  2. Echéances électorales de sept. 2017 et précarité
  3. Mutuelle, prévoyance, retraite
  4. Travaux, hébergements provisoires et nouveaux locaux
  5. Campagne « Stop Harcèlement« 
  6. Questionnaire – 150 fois merci !
  7. Fiche de poste et entretien d’évaluation
  8. Branche professionnelle, convention collective, Assemblée nationale et pjl Travail
  9. Attribution d’un local syndical, oui, mais…
  10. et toujours  …
  11. ADHESION 2016
  12. Page facebook
1- Rémunérations et plan épargne
– Nos salaires étant adossés au point d’indice de la fonction publique, nous avons demandé que la hausse de +1.2% décidée par le gouvernement s’applique à nos salaires dans les mêmes conditions. Ce sera le cas avec +0.6% en juillet puis +0.6% en février 2017.
– Mémo : si vous le pouvez, n’oubliez pas d’abonder votre PEE, le plafond étant désormais fixé à 1000 euros par an !
2- Elections sénatoriales de sept. 2017, retour à l’emploi et précarité

– A l’approche des élections sénatoriales, l’UNSA USCP a réitéré sa demande de remise en place d’un plan d’aide au reclassement et d’y être associés dès maintenant. A chaque renouvellement du Sénat, 250 à 300 collègues perdent leur emploi, dont une soixantaine seulement retrouve un poste auprès d’un sénateur. En 2011, à notre demande, un plan d’aide au retour à l’emploi avait été instauré, avec des critères très restrictifs, mais il avait été supprimé en 2014. Nous sommes en attente d’une réponse des instances.
3- Mutuelle, prévoyance

– Mutuelle : nous avons fait état à la présidente de l’Agas, Mme Cartron, du mécontentement de nombreux collègues face à la baisse des remboursements par la mutuelle MNT, dûe en partie au faible nombre de médecins signataires des contrats d’accès aux soins. Nous avons demandé la possibilité d’une cotisation complémentaire. La MNT n’offrant pas cette prestation, elle examinerait cette possibilité. Plusieurs collègues se proposent de faire un premier bilan, 6 mois après la mise en oeuvre de nos nouveaux contrats. Faites nous remonter des infos chiffrées si vous rencontrez un manque à gagner dans vos remboursements.
– Prévoyance : le renouvellement du marché est en cours mais nous n’avons pas d’information à ce jour ni sur le calendrier de l’appel d’offres ni sur le cahier des charges.
4- Travaux, hébergements provisoires et nouveaux locaux 
Des rumeurs couraient depuis deux ans sur l’éventuelle rénovation des bâtiments au 26 et 36 rue de Vaugirard. L’UNSA USCP a demandé confirmation de ces projets et fait part de nos inquiétudes à Mme Cartron sur les conditions de travail des collaborateurs concernés durant des travaux et sur leurs conditions d’hébergement provisoires. Avec les sénateurs et les fonctionnaires, nous sommes directement concernés par les travaux et l’agencement des futurs locaux. Nous devrions être tenus informés du calendrier de mise en oeuvre de ce chantier à très long terme. Le cahier des charges des nouveaux bâtiments a des conséquences directes sur nos futures conditions de travail. 

5- Campagne « Stop Harcèlement »

– Nouveaux locaux (suite) : apprenant que de nouveaux bureaux étaient en phase de conception, nous avons aussi découvert que ces futurs bureaux devaient être organisés sur le modèle de ceux de la rue Bonaparte, jumelant bureau, espace sommeil, toilettes et salle de bain des sénateurs. L’UNSA USCP a immédiatement fait savoir que nous refusions cette solution et demandé une séparation stricte entre l’espace de travail et l’espace sommeil. L’organisation de l’espace de travail doit être rationnelle et opérationnelle. Elle ne doit pas entretenir une promiscuité propre à entretenir gêne et confusion, pour les collaborateurs parlementaires comme pour les sénateurs et sénatrices, dans un contexte de scandale lié au harcèlement sexuel. Nous avons insisté sur ce point.
– Campagne « Stop harcèlement » : en réaction aux affaires récentes de harcèlement sexuel en politique, nous avons édité un flyer d’information et mis en ligne 2 articles sur notre site: rappel des principes, de la loi et conseils pratiques pour faire face aux situations de harcèlement au travail (cf fiche harcèlement moral – fiche harcèlement sexuel).
A la demande de la présidente de l’Agas, qui nous a reçu étant très soucieuse de ces problématiques, notre organisation a préconisé, d’une part, que les présidents de groupes parlementaires soient chargés de sensibiliser les sénateurs et sénatrices à la question du sexisme et du harcèlement sexuel et, d’autre part, qu’une politique de prévention soit aussi conduite auprès des fonctionnaires et des collaborateurs parlementaires. Pour nous, la présence d’un déontologue ne résout pas les problèmes individuels, tout au moins pourrait-il engager un programme de prévention en concertation avec les différents personnels en présence, les victimes ne s’adressant pas à des référents non extérieurs à l’Institution. Les interlocuteurs naturels dans l’urgence sont les représentants syndicaux, le médecin généraliste ou le médecin du travail et les associations spécialisées.
Notre syndicat a aussi présenté ces recommandations aux présidentes des Délégations aux Droits des Femmes que nous avons rencontrées, Mme Jouanno au Sénat et Mme Coutelle à l’Assemblée nationale.
Nous envisageons d’organiser, à la rentrée parlementaire, des débats sur le sexisme et le harcèlement sexuel au travail, avec des élu(e)s, des collaborateurs parlementaires, des fonctionnaires et des représentants d’associations spécialisées dans la prise en charge des victimes.
Un article sur notre site est consacré au harcèlement moral au travail car certains collègues, dont les employeurs veulent obtenir la démission, sont confrontés à ces situations stressantes qui doivent être dénoncées.

6- Questionnaire
– Nous avons reçu 150 réponses à notre questionnaire métier et tenons à vous en remercier. Les membres de notre équipe sont en cours d’exploitation des résultats.
fiche-de-poste-collaborateur-parlementaire-20170001: premier résultat, l’UNSA USCP a réalisé à partir de vos réponses une fiche de poste que nous transmettrons aux sénateurs et à Pole Emploi, après concertation avec les autres organisations de notre plateforme commune de revendications. Cette fiche de poste peut être un support utile aux sénateurs dans le cadre du recrutement de leurs collaborateurs et de la gestion de leur équipe (elle peut aussi servir pour remplir le formulaire d’évaluation transmis par l’Agas cf ci-dessous).

7- Fiche de poste et entretien d’évaluation
– Vos employeurs ont reçu à leur domicile un formulaire d’entretien d’évaluation annuel, à retourner à l’Agas. Pour votre information, rien n’oblige votre employeur à retourner ces données à l’Agas qui n’est pas un service de gestion des ressources humaines. L’établissement d’une fiche de poste est conseillé mais la fiche n’est pas fournie (voir ci-dessus fiche). Cette opération a été conduite sans concertation avec les représentants de la profession, comme cela devrait pourtant être le cas. Rien n’est précisé quant à l’utilisation de ces données, les conditions de leur traitement : combien de temps seront elles stockées, comment vont elles être exploitées et restituées ? A qui ? Dans quel but ? Autant de questions qui, une fois de plus, pointent les conséquences de l’absence de dialogue social basé sur des accords de type conventionnels entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs.

8- Branche professionnelle, convention collective, Assemblée nationale et pjl Travail

– Nous avons alerté M. Larcher, Président du Sénat, sur la constitution d’une association de députés employeurs à l’Assemblée nationale, en vue d’ouvrir la négociation d’un accord collectif avec les représentants des collaborateurs parlementaires concernant  » le temps de travail, le régime indemnitaire de fin de mandature et la consécration des mesures financières et sociales applicables ». Dans un courrier le 2 mai dernier, nous lui avons demandé de nous recevoir pour envisager les conditions dans lesquelles les sénateurs doivent à leur tour s’engager dans les négociations d’un accord collectif courrier du 02/05/16 au président Larcher, sans réponse à ce jour.
– Dans la perspective de l’examen du projet de loi « Travail », alors que notre profession échappe à toute convention collective, nous avons diffusé le premier communiqué de presse commun intersyndical et interprofessionnel pour demander la constitution d’une branche professionnelle des collaborateurs d’élu qui pourrait concerner près de 10000 salariés, au Parlement et dans les collectivités territoriales.
9- Attribution d’un local syndical
– Il y a déjà plusieurs mois, la présidente de l’Agas, Mme Cartron, a répondu favorablement à notre demande d’attribution d’un local syndical, demande déjà réitérée à plusieurs reprises ces dernières années. A ce jour, pourtant, les services du Sénat en charge de ce dossier n’ont toujours pas trouvé de local disponible pour nous. Un oui mais …
10- Et toujours  …
– demande de suppression du transfert de dotation vers les groupes ;
– demande de prime de précarité pour les fins de contrat et les ruptures conventionnelles ;
– 1% logement : nos employeurs cotisent mais pas suffisamment pour nous donner accès à l’offre de logements ;

– Voir la suite sur notre plateforme commune de revendications depuis 2013 …

11- ADHESION 2016 – Si vous partagez nos attentes, adhérez pour soutenir nos actions et revendications !
12- Page facebook – Retrouvez nous aussi sur Fb

Restant à votre disposition en ligne sur notre site ou par téléphone, nous vous souhaitons une bonne fin de session et un bon été.

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Elections sénatoriales 2017

Point sur nos principales revendications dans la perspective des élections en 2017

Courriel adressé aux collaborateurs parlementaires le 23 novembre 2016

Cher(s) Collègue,

Après le salon Staff, avant l’examen du projet de loi de Finances pour 2017 et la tenue de notre prochaine assemblée générale, nous tenons à porter à votre information le récapitulatif suivant concernant les actions de l’UNSA USCP en faveur de notre profession :

– Dans la perspective des élections sénatoriales de septembre 2017, nous demandons, comme désormais à chaque renouvellement, la mise en place d’un plan d’aide au reclassement et l’adoption d’une prime de précarité pour les fins de mandat. Environ 300 d’entre nous pourraient se retrouver sans emploi au Sénat et 1 000 à l’Assemblée Nationale. Un travail de qualification est également nécessaire concernant le statut des indemnités de fin de contrat avec des conséquences sur leur régime fiscal. Nous invitons aussi les présidents de groupe à désigner une personne référente en leur sein pour organiser une bourse aux CV à destination des sénatrices et sénateurs nouvellement élus. Il est également impératif que les nouveaux élus soient informés et formés sur leurs responsabilités en tant qu’employeur.

– Accords collectifs sur la précarité à l’Assemblée nationale : le Sénat encore en retard sur l’AN 

Alors que depuis 2003 nous nous battons pour négocier une convention collective,ce sont les députés qui viennent de signer les premiers accords historiques entre la nouvelle association de députés employeurs, créée et mandatée pour remplir cette mission, et les organisations syndicales.Ces accords portent sur le temps de travail et la compensation de la précarité, notamment. En voici une présentation succinte  :

  • instauration d’une indemnité de précarité en fin de mandat dont le montant serait calculé comme suit ‘évalué à environ 26 millions d’euros pour les 1 000 collaborateurs ayant perdu leur emploi) :
    • pour une ancienneté dans le contrat de moins de 2 ans = 1/90e rémunération mensuelle par mois d’ancienneté
    • pour une ancienneté entre 2 et 4 ans 6 mois = indemnité de licenciement légale + 1/2 de l’indemnité légale de licenciement
    • au delà de 4 ans et 6 mois d’ancienneté = indemnité légale de licenciement + indemnité légale de licenciement dans la limite de la rémunération mensuelle
  • mise en place d’une prime d’ancienneté équivalente à 5% du salaire brut, revalorisée de 5% tous les 2 ans jusqu’à 16 ans d’ancienneté
  • participation aux frais de garde à hauteur de 336.76 eurs bruts mensuels
  • versement d’une prime mensuelle de repas 112.07 bruts (ou tickets restau)
  • 13e mois de salaire
  • prime mensuelle de prévoyance de 60 euros bruts
  • possibilité pour l’employeur de verser une prime mensuelle exceptionnelle
  • adoption du forfait jour comme référence pour le calcul du temps de travail

Campagne de lutte conte le sexisme, le harcèlement sexuel et les souffrances au Travail : après la campagne conduite en juillet dernier, nous avons été auditionnés par les présidentes des Délégations aux Droits des Femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Lors d’une audition commune avec les autres organisations, Mme Jouanno nous a indiqué qu’elle prépare des recommandations à remettre au Président du Sénat en décembre (prévention, affichage, aménagement des nouveaux locaux, …), prenant en compte notre profession et nos préoccupations relatives à cette problématique.
Enfin, suite au malaise d’une collègue sur son lieu de Travail, vendredi dernier, nous avons alerté les instances du Sénat et sensibilisé les sénateurs employeurs en leur rappelant les obligations de sécurité physique et mental au Travail qui incombent aux employeurs. Ce cas de souffrance au Travail n’est pas isolé. Notre syndicat sollicite la mise en place pour notre profession, comme il en existe pour les fonctionnaires du Sénat, d’un CHSCT organe représentatif apte à développer des outils d’information et de prévention pour la santé au travail. Si les salariés sont soumis à des obligations professionnelles, les employeurs doivent eux aussi remplir une obligation de sécurité physique et mentale à leurs salariés comme le prévoit la loi, conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du Travail.Ainsi, l’article L4121-1 prévoit : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’article L. 4121-2 du code du travail détaille les mesures de prévention prévues à l’article L. 4121-1 comme, par exemple, dans son alinéa 1°) « Eviter les risques » ou dans son alinéa 9°) « Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».

L’absence de CHSCT conduisant à un défaut de prévention et d’information, nous pallions cette situation en tant qu’organisation syndicale constituée en tant que telle depuis 2003, mais nous sommes toujours en attente d’une négociation annuelle sur la santé, sur les salaires ou encore sur la négociation d’une convention collective et l’attribution des moyens de l’exercice du droit syndical. En l’absence d’un cadre réglementaire, l’UNSA USCP a lancé en juillet dernier une campagne de prévention intitulée « Stop harcèlement sexuel et moral ». Le Président du Sénat ayant initié un groupe de réflexion contre le sexisme et le harcèlement sexuel au Travail, nous venons de lui adresser une demande en vue d’organiser une consultation pour lutter contre le harcèlement moral au travail pour les collaborateurs parlementaires que nous représentons.

40e anniversaire de la profession : un comité de pilotage conjoint aux syndicats et aux associations du Sénat et de l’Assemblée Nationale s’est constitué, à notre initiative, en vue d’organiser un événement à l’occasion du 40e anniversaire de notre métier. La prochaine date de réunion est prévue le 25 novembre. Si vous êtes intéressés par y participer, faites le nous savoir et nous vous mettrons dans la boucle d’info.

– Questions diverses :
De nombreuses questions restent à éclaircir : premier bilan de la réforme des Mutuelles, récent courrier reçu de l’Agas sollicitant chacun pour signer un avenant au contrat retraite, sans info préalable, mise à disposition d’un local syndical, revalorisation des salaires, ..

 

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