Près de deux ans après la promulgation de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, il est temps de faire un premier bilan sur les conditions d’application de son article 12, dont les termes prévoyaient l’obligation pour les bureaux des deux assemblées parlementaires de s’assurer de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires, selon les termes suivants :
Article 12
« Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis.-I.-Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.
« II.-Les députés et les sénateurs bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs.
« Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires.
« Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l’exécution.
« III.-Le bureau de chaque assemblée s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. »
La rédaction de cet article 12 avait été inspirée par des amendements proposés par la plateforme commune des organisations représentant les collaborateurs parlementaires de sénateurs et de députés.
Quelques 21 mois plus tard, l’UNSA USCP tient à évoquer les conditions de l’application de ces dispositions et à faire un premier bilan en demi teinte.
A l’Assemblée nationale, un groupe de travail a été lancé, fin 2017. Il a abouti à 19 propositions sur le statut des collaborateurs de députés, à l’issue d’une session d’auditions ayant duré plusieurs mois.
A cette occasion, l’UNSA USCP avait apporté une contribution à cette réflexion.
La question de la représentation des employeurs a conduit à reconsidérer les compétences de l’association des députés employeurs (ADE) constituée sous la précédente législature.
En mars dernier, un nouveau président a été élu à la tête de l’ADE. Bien qu’il ait été désigné conformément aux statuts de l’association, sa légitimité a alors un temps été remise en cause, notamment par les questeurs, hypothéquant la poursuite des négociations avec les organisations syndicales des collaborateurs.
Après plusieurs tentatives pour organiser une nouvelle élection à la tête de l’ADE, les questeurs et le Bureau de l’Assemblée nationale ont finalement pris le parti de reprendre le cours normal de ces négociations qui, depuis le 19 juin, ont repris et concernent la mise en place d’une grille salariale.
Une réunion de travail s’est ainsi tenue le 19 juin avec le président de l’ADE, en présence des administrateurs, et l’ensemble des organisations syndicales ont été reçues le lendemain par le directeur de cabinet du Président de l’Assemblée nationale.
Au Sénat, un groupe de Travail a été constitué, fin 2017, pour une durée d’un an, entre les instances de l’Association de Gestion des Assistants de Sénateurs, côté employeurs et les représentants des organisations syndicales des collaborateurs parlementaires et des associations politiques de la profession.
Ses conclusions ont abouti à la publication d’un arrêté du Bureau du Sénat, officialisant la décision des employeurs d’instaurer une Instance de Dialogue Social, IDS, dotée de compétences d’information, de consultation et de négociation. Celle-ci doit être composée de douze représentants des employeurs et douze représentants des collaborateurs parlementaires, désignés par la profession à l’issue des premières élections organisées pour l’IDS et qui se tiennent du 27 mai 2019 au 25 juin, sous forme de vote par correspondance, complété d’un scrutin au Sénat le 25 juin de 10h à 14h.
Tout au long du travail de consultation sur la préfiguration de ces élections et de la mise en place de l’IDS, l’UNSA USCP a insisté sur la nécessité de respecter les formes prévues par le Code du Travail, d’abord en demandant la signature d’un accord de méthode, d’un protocole pré électoral puis enfin, en rappelant la nécessité de respecter le monopole syndical lors de ces élections.
Dans la forme aucun de ces points n’a été respecté.
Trois listes se présentent, la liste « Avec l’UNSA salarié.e à part entière », 100% syndicale, indépendante et trans partisane, une liste associative de droite, une liste associative de gauche associée à un syndicat.
Résultat le 25 juin 2019 à 16H.
Retrouvez nos tracts et infos sur la liste UNSA :
tract programme : https://bit.ly/2xddOhy
Liste « Avec l’Unsa, salarié.e à part entière » : UNSA USCP LISTE IDS 270519 DTéléchargerDoocument de campagne : UNSA USCP 4P BILAN 270519 DTéléchargerProfession de foi : UNSA USCP PROF IDS 270519Télécharger
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