2019/04/11 – Elections professionnelles du 25 juin 2019 pour les collaborateurs parlementaires de sénateurs

A l’issue des conclusions du groupe de travail sur le dialogue social, qui avait débuté ses travaux le 5 juin 2018, la décision a été entérinée par le Bureau du Sénat, le 21 mars 2019, de procéder à l’organisation des premières élections professionnelles pour désigner les représentants des collaborateurs parlementaires de sénateurs qui siègeront dans l’Instance de Dialogue social.

Principe

A la demande commune de l’UNSA USCP et des autres organisations de collaborateurs parlementaires de sénateurs, formulée auprès de l’AGAS, le Bureau du Sénat a envisagé les conditions dans lesquelles il comptait appliquer l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, issu de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Arrêté du Bureau du Sénat du 21 mars 2019

Lors de sa réunion du 21 mars 2019, cette instance a adopté un arrêté dont les principales dispositions sont les suivantes :

• une instance de dialogue social est créée. Selon cet arrêté, son rôle sera d’informer et d’échanger sur des sujets relatifs à l’activité professionnelle des collaborateurs et de consulter leurs représentants élus, ainsi que de négocier des conditions d’emploi spécifiques sur des sujets tels que l’organisation du temps de travail ou la formation professionnelle. Ses décisions seront soumises à l’approbation du Bureau du Sénat, qui conservera le dernier mot ;
• coprésidée par le Président de l’AGAS et par un représentant des collaborateurs élus par ses pairs, l’instance de dialogue social sera composée de 24 membres : 12 représentants des sénateurs de l’ensemble des groupes politiques et 12 représentants des collaborateurs élus à la représentation proportionnelle, les listes de candidats devant respecter le principe de parité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une représentation équilibrée des établissements franciliens et des établissements non franciliens. Les élections professionnelles seront organisées après chaque renouvellement du Sénat et pour la première fois avant le 30 juin 2019.

Modalités et calendrier du vote

Le vote se déroulera :

• par correspondance, l’enveloppe de vote devant parvenir avant le 24 juin à 18h aux services de l’AGAS qui procédera à l’envoi du matériel de vote auparavant.
• Le 25 juin 2019 de 10H à 14H, sur place au Sénat. Les opérations de dépouillement des résultats commenceront à 16H.

Réserves émises par l’UNSA USCP

Si l’UNSA USCP peut se féliciter de l’organisation de ces premières élections professionnelles pour élire les représentants des collaborateurs parlementaires de sénateurs, en vue de constituer l’instance de dialogue social destinée à négocier des accords sociaux collectifs, objectif pour lequel milite notre syndicat depuis 2003, il a toutefois fait connaître ses réserves sur le non respect du monopole syndical au premier tour des élections du 25 juin prochain. Cette non-conformité au droit commun est surprenante à ce stade, ouvre des sources de contentieux sérieuses et va à l’encontre de la volonté du législateur de faire entrer le dialogue social au Parlement, conformément à la loi.

En outre, plusieurs autres points nous semblent poser problème comme celui d’un paritarisme au sein de l’Instance de Dialogue social, se traduisant par la présence de douze représentants des employeurs face à douze représentants des salariés, ce qui semble matériellement irréaliste et source de lourdeurs dans le fonctionnement de l’instance de dialogue social.

La vice-présidence de l’instance de dialogue social octroyée à un représentant des salariés semble elle aussi sans fondement au vu du droit du travail.
Vous trouverez joints à cet article le règlement des élections professionnelles du 25 juin 2019 ainsi que l’arrêté du Bureau du 21 mars 2019.