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2018/10/25 – Dialogue social : 2e réunion du groupe de travail au Sénat

L’UNSA USCP a participé à la deuxième réunion du groupe de travail sur le Dialogue social entre les représentants des collaborateurs parlementaires et les représentants de leurs employeurs au Sénat, après une première réunion le 5 juin 2018.

Ce groupe de travail doit élaborer des propositions d’organisation du dialogue social entre les CP et leurs employeurs, conformément aux dispositions prévues par la loi.

Il s’agit de mettre en place une instance de négociation, dont l’objet, les compétences, le statut et la composition restent à définir à l’issue de nos travaux en vue de négocier des accords collectifs. Depuis sa création en 2003, le syndicat UNSA demande en effet la négociation d’une convention collective des collaborateurs parlementaires en vue de prendre en compte, valoriser et compenser les spécificités des conditions d’emploi de ces salariés de droit privé et du secteur d’activité dans lequel ils travaillent au service des parlementaires.

Au cours de la réunion du 6 novembre,  le Président de l Agas nous a confirmé que les représentants des sénateurs auraient pour mandat de négocier et signer des accords collectifs, leur collectivité d’employeurs s’apparentant à une branche professionnelle.

A l’issue du groupe de Travail, le bureau du Sénat devrait donner à l Agas une délégation pour négocier avec les représentants des salariés, les décisions soumises à négociation étant prévalidées par le bureau du Sénat et les statuts de l’Agas étant modifiés à cet effet.
Deux prochaines réunions sont encore programmées pour clarifier différents points comme la représentation des employeurs mais aussi celle des salariés, ou encore définir le périmètre des compétences soumises soit à négociation, soit à concertation ou simplement à l’information, comme indiqué dans le document de travail transmis par les services de l’Agas.
rois grands chantiers nous attendent :

  • créer une instance de négociation (statut, compétence, composition)
  • organiser des élections professionnelles pour élire les représentants des salariés
  • négocier des accords collectifs pour la profession.

De nombreux points faisant l unanimité ont été soulevés par les uns et les autres lors de notre réunion :

  • sur les questions d opposabilité juridique des accords signés,
  • nos demandes communes d être associés aux appels d offre qui concernent notre profession (ce qui n’a pas été le cas notamment récemment pour le renouvellement de la mutuelle des CP, par exemple),
  • sur le statut et les conditions des représentants des salariés,
  • sur le statut juridique de l instance de dialogue social ou encore le calendrier des élections professionnelles,
  • demande notamment que prévention santé et sécurité au travail relèvent de la négociation, ainsi que d autres points,
  • demande d’auditionner la Direction Générale du Travail.
Lors de la réunion du 25 octobre, l’Unsa a rappelé les raisons pour lesquelles le syndicat émet une réserve sur la présence des associations politiques aux élections professionnelles : même dans des entreprises de moins de 10 salariés, si des accords sont signés sans monopole syndical, ils ne sont pas opposables juridiquement (cf articles du code du Travail). C est la position constante de l’Unsa depuis 15 ans, comme l4est sa demande d accords collectifs et de constitution d’une branche professionnelle des collaborateurs parlementaires et collaborateurs d’élus.
La Cgt Cp et  l Acs se sont exprimées en faveur de la présence des associations politiques lors des élections professionnelles.
D autres questions très pragmatiques ont été évoquées concernant, par exemple :
  • les modalités matérielles du vote aux élections professionnelles avec un souci particulier des CP de province mais aussi d’assurer la légitimité démocratique de ce vote ;
  • les nécessaires crédits budgétaires dévolus à l instance mais aussi
  • la nature des données publiées dans les rapports sociaux annuels de l Agas,
  • le statut et les conditions de décharge ou de délégations possibles pour les représentants des salariés qui seront élus suite aux élections professionnelles (parité, représentation des cp de province,…),
  • l éventualité de réaliser une enquête auprès de tous les CP,
  • la demande de mise en ligne sur le site du Sénat et/ou de l Agas, des rapports annuels de l Agas,
  • la demande de mise en ligne sur le site du Sénat des infos de contacts de la cellule contre le harcèlement et toutes les brochures qui nous ont été distribuées sous format papier.

Il a été rappelé que les représentants de la profession ont signé une plateforme de revendications communes en 2013, réactualisée en 2016.

 

Par UNSA USCP Sénat Assemblée nationale

Le syndicat UNSA USCP - Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires - représente ces salariés de droit privé, plus de 1000 au Sénat et 2500 à l'Assemblée nationale, auprès des groupes et des parlementaires, à Paris et dans les permanences locales, quel que soit leur engagement politique.