Pas de moralisation de la vie publique sans clarification du statut des collaborateurs parlementaires et sans transparence des moyens mis à disposition des parlementaires pour exercer leur mandat ainsi que leurs modes de financement.
C’est le message adressé au Garde des Sceaux par l’intersyndicale des collaborateurs parlementaires du Sénat et de l’assemblée nationale dans son courrier de demande d’audience en vue de la présentation du projet de loi dit de moralisation de la vie publique au Conseil des Ministres. Les signataires ont des propositions à formuler liant de manière indissociable questions sociale et déontologique.
Pour eux, il n’y aura pas de transparence ou de moralisation de la vie publique, sans transparence et moralisation des rapports entre les parlementaires employeurs et leurs 3500 salariés de droit privé, c’est-à-dire, sans clarification de leur statut socio professionnel financé à partir d’argent public.
L’absence de transparence sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, maillons pourtant indispensables à l’élaboration de la loi est non seulement, une source de contentieux, mais aussi, d’abus et de dérives qui jettent le discrédit sur notre profession et sur nos employeurs, les parlementaires.
Depuis 15 ans, l’UNSA USCP, syndicat historique des collaborateurs parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, rejoint depuis par FO, la CGT, Solidaires, la CFTC, milite sans relâche pour la négociation d’une convention collective de branche et l’ouverture d’un vrai dialogue social conforme au Droit du travail.
Aujourd’hui, nous estimons que la moralisation de la vie publique passe par la négociation d’un vrai statut des collaborateurs parlementaires, contribuant à moderniser le management des ressources humaines au service des parlementaires, permettant par exemple de développer la prévention des situations de harcèlement moral et sexuel au Travail.
Il est urgent de rompre cette l’inertie. Les parlementaires doivent se mettre en conformité avec le droit du travail qu’ils votent dans l’hémicycle et ouvrir les deux assemblées aux contrôles de la Cour des comptes et de l’inspection du travail au nom de la séparation des pouvoirs. C’est à cette seule condition que le Parlement sera exemplaire, tant sur le plan social que sur le plan éthique. Aucun législateur ne peut s’affranchir de cette double exigence. C’est pourquoi, nous revendiquons un cadre juridique clair, fort de règles déontologiques et de garanties sociales, élaboré conjointement à la négociation d’une convention collective.
SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES 