Le 19 décembre 2016, l’UNSA USCP, la CGT CP et l’AGAP ont demandé à être reçus conjointement par le Président du Sénat, Monsieur Gérard Larcher, pour demander la requalification des licenciements pour motif personnel en licenciements économiques lors des fins de contrat de travail des collaborateurs parlementaires intervenant à l’occasion de chaque renouvellement électoral. Ils ont fait la même demande auprès des présidents des groupes parlementaires du Sénat.
300 personnes devraient perdre leur emploi suite aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 pour 1 000 collaborateurs parlementaires de députés suite aux élections législatives des 11 et 18 juin.
Extrait de ces courriers :
« A dix mois du renouvellement partiel du Sénat, nous venons d’adresser un courrier à l’ensemble des sénateurs et sénatrices leur faisant part de notre vive inquiétude quant aux conditions dans lesquelles prendront fin les contrats de travail d’environ 300 de nos collègues, suite aux élections sénatoriales de septembre 2017.
L’AGAS a pour principe de promouvoir des licenciements pour motif personnel, lorsque le sénateur ou la sénatrice n’a pas été réélu(e) ou ne s’est pas représenté(e) et qualifie ces licenciements de fin de contrat.
Or, le licenciement pour « motif personnel » repose sur l’agissement du salarié : faute, insuffisance professionnelle, comportement, discipline, incapacité physique à exercer l’emploi, etc. Ce motif est inapproprié à la perte d’emploi des collaborateurs parlementaires résultant de la fin du mandat électif de leur employeur… Ils ne peuvent en être tenus responsables ni par leur comportement ni par leur aptitude.
Comme vous le savez, il existe un deuxième motif de licenciement : le licenciement pour motif économique. Le code du travail définit en son article L.1233-3 le licenciement économique comme un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail ».
La cessation du mandat parlementaire de l’employeur nous semble correspondre à cette définition d’un licenciement « non inhérent à la personne du salarié (…) résultant d’une suppression (…) d’emploi ».
Madame la présidente de l’AGAS, nous a reçus le 14 décembre dernier pour entendre notre demande de requalification du motif des licenciements de fin de contrat, en présence du directeur des Affaires financières du Sénat, et nous a donné une fin de non recevoir que nous ne pouvons nous résoudre à accepter.
En outre, des demandes centrales restent en suspend concernant l’accompagnement des licenciements massifs à venir de nos collègues, comme par exemple :
- l’instauration d’une indemnité transactionnelle de fin de contrat,
- la mise en œuvre pour les sénateurs nouvellement élus d’une session de formation managériale aux ressources humaines ainsi que d’une sensibilisation à leurs obligations de sécurité aux Travail en tant qu’employeur, dès octobre 2016,
- ou encore la mise en place d’un plan d’aide au reclassement, en concertation avec les représentants des collaborateurs parlementaires.
C’est pourquoi, nous souhaitons nous entretenir directement avec vous de ces questions urgentes, dès la rentrée de janvier 2017… »
courrier au Président du Sénat – 19 décembre 2016
modèle de courrier adressé aux Présidents des groupes parlementaires
SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES 