Demande de RDV au Président du Sénat – 270115

Le 27 janvier 2015, nous avons adressé une demande de rendez-vous afin d’obtenir une entrevue avec M. LARCHER, Président du Sénat.

Nous voulons en effet connaître ses intentions concernant les nécessaires évolutions du statut de la profession de collaborateur parlementaire auprès des sénateurs et des groupes. Trop de temps a déjà été perdu en la matière, il faut désormais faire avancer la reconnaissance du métier de collaborateur parlementaire, au plus proche des élus, en modernisant la gestion des ressources humaines mises à leur service grâce à la négociation d’une convention collective avec les représentants de cette profession.

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Extraits :
« Monsieur le Président,
Je tiens à vous remercier pour votre invitation à participer à la galette des rois à laquelle vous conviez l’ensemble des collaborateurs parlementaires de sénateurs et à laquelle j’assisterai (le 29 janvier 2015).
Vous le savez, notre organisation syndicale représente depuis 2003 tous les collaborateurs parlementaires de sénateurs et de groupes au Sénat, à Paris ou dans les permanences départementales, quel que soit leur engagement politique, avec le soutien actif de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes et de son service juridique.
Comme nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises, lors de votre précédente mandature à la Présidence du Sénat, la principale de nos revendications est la reconnaissance de la profession de collaborateur parlementaire sous la forme d’une convention collective, revendication partagée unanimement depuis trois ans avec les associations politiques ACS et AGAP, sous forme d’une plateforme revendicative commune que vous trouverez ci-joint.
C’est le seul outil susceptible, d’une part, de moderniser la gestion des ressources humaines mises au service des parlementaires, question est au cœur des défis à relever pour la Haute Assemblée et, d’autre part, de traduire la reconnaissance statutaire de notre métier, au plus proche des élus. Il permet de clarifier et de sécuriser juridiquement les relations de travail entre les parlementaires employeurs et leurs salariés, conformément à la législation. De surcroît, cet accord conventionnel contribuerait à améliorer les droits sociaux collectifs et conditions de travail de nos collègues, tout en ajustant leurs conditions de travail aux spécificités d’un secteur d’activités caractérisé par une forte précarité, comme l’a une fois de plus illustrée l’élection sénatoriale du 28 septembre dernier. La moitié des 1 000 collaborateurs était en effet susceptible de perdre leur emploi. Ces vagues de licenciements massifs (près de 300 en 2014 et 245 en 2011) ne font l’objet d’aucun « plan social » et ne font pas les gros titres de l’actualité. Ce n’est qu’un exemple de la précarité intrinsèque à nos contrats de travail.

La mise en œuvre d’accords professionnels collectifs aurait une vertu supplémentaire : démontrer la volonté des parlementaires et de l’Institution de faire preuve de transparence et d’exemplarité en matière de gestion des ressources humaines et des moyens mis à dispositions des sénateurs et des groupes parlementaires.

Nous regrettons vivement que l’inertie l’ait emporté jusqu’à maintenant et nos inquiétudes sont vives. L’immobilisme n’a plus de sens à l’heure où la Haute Autorité à la Transparence de la Vie Publique a été mise en place par le législateur et alors que prochainement s’appliquera la loi sur le non cumul des mandats.

Nous ne sous estimons cependant pas l’ampleur de la tâche à accomplir.

Ainsi, pour servir de base aux discussions communes engagées, depuis fin 2013, sous la direction du questeur M. Anziani, en présence du Président de l’Agas et du Directeur des Affaires financières du Sénat, nous avions demandé la production d’un corpus réglementaire, recueil exhaustif des documents établissant la réglementation interne relative à notre profession : arrêtés de questure, décisions du bureau du Sénat, décisions de l’AGAS, etc. Malgré l’accord formel de ces instances, dès le départ, nous attendons toujours la transmission de ce corpus et les motifs de satisfaction pour notre profession se résument à la défense des acquis.

Les récents rebondissements du Conseil constitutionnel, suite au vote par l’Assemblée nationale d’une proposition de résolution prévoyant notamment l’organisation d’un statut professionnel pour les collaborateurs parlementaires, sont bien la démonstration que seule la voie conventionnelle de négociation est envisageable pour les parlementaires employeurs, conformément au droit du Travail, comme dans n’importe quel autre secteur d’activité.

Notre organisation syndicale représentative a des propositions a vous faire dans le cadre des groupes de travail que vous avez constitués relatifs à l’exercice du mandat de l’élu, aux ressources humaines ou encore aux questions de déontologie.

C est pourquoi, nous vous demandons de nous recevoir afin de nous faire connaitre vos intentions concernant l’évolution du statut de la profession de collaborateur parlementaire au Sénat. »