communiqué de presse du Syndycat UNSA USCP SENAT des Collaborateurs parlementaires au Sénat
Statut des collaborateurs parlementaires et Conseil constitutionnel : 2 pas en avant, un pas en arrière !
Alors que les députés avaient choisi, par leur vote du 29 novembre 2014, d inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale, la nécessité d’instituer un statut professionnel pour les collaborateurs parlementaires, le Conseil constitutionnel vient de contester ces dispositions.
Pour le syndicat UNSA USCP Sénat, la décision du Conseil constitutionnel rappelle aux parlementaires qu’ils sont des employeurs comme les autres, soumis aux règles applicables à tous les employeurs conformément à la législation du travail et qu’eux seuls peuvent s’organiser, comme l’ont fait leurs salariés, de la manière la plus adaptée à la défense de leurs intérêts collectifs.
Ce faisant, il confirme indique clairement la marche à suivre : c’est bien la négociation conventionnelle qui doit être privilégiée pour négocier des accords collectifs entre les représentants des collaborateurs parlementaires et ceux de leurs employeurs, comme le prévoit le Code du Travail.
La balle est dans le camp des parlementaires. Ils doivent se mettre en marche et s’organiser sous forme représentative en tant qu’employeurs. De leur côté, les organisations professionnelles des Collaborateurs parlementaires sont prêtes à rejoindre la table des négociations que ce soit à l Assemblée nationale ou au Sénat.
Extraits de la Déliberation du décembre 2014 :
» En ce qui concerne les articles 4 et 5 de la résolution :
5. Considérant que les articles 4 et 5 de la résolution modifient respectivement les articles 15 et 18 du règlement ; que l’article 15 du règlement est relatif aux pouvoirs des questeurs ; que son article 18 est relatif aux services de l’Assemblée nationale ;
6. Considérant qu’aux termes des dispositions insérées par l’article 4 de la résolution dans l’article 15 du règlement, dans un nouveau deuxième alinéa : « Les questeurs déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci. Ils rendent compte au Bureau de l’exercice de cette mission » ; qu’aux termes des dispositions insérées par l’article 5 de la résolution dans l’article 18 du règlement, dans un nouveau second alinéa : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. Ces collaborateurs bénéficient d’un statut, négocié avec les organisations de collaborateurs, dans des conditions fixées par les questeurs » ;
7. Considérant que l’article 4 de la résolution habilite les questeurs à déterminer et mettre en œuvre les conditions de la négociation d’un « statut » des collaborateurs parlementaires avec les organisations représentatives de ces derniers, qui sont liés par un contrat de droit privé aux députés qu’ils assistent ; que la dernière phrase insérée dans l’article 18 du règlement par l’article 5 de la résolution prévoit que ces collaborateurs bénéficient du statut mentionné ci-dessus ;
8. Considérant que ces dispositions, qui ne sont relatives ni à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée nationale, ni à la procédure législative, ni au contrôle de l’action du Gouvernement, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans le règlement de l’Assemblée nationale ; que, par suite, l’article 4 et la dernière phrase insérée dans l’article 18 du règlement par l’article 5 de la résolution doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que le surplus de l’article 5 n’est pas contraire à la Constitution. »
UNSA USCP SENAT – Syndicat des Collaborateurs Parlementaires du Sénat
contact : 06 99 51 73 79
SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES 