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2014/11/20 – Courrier adressé à tous les députés – 11 amendements de séance à la proposition de résolution 2381 modifiant le règlement de l’Assemblée Nationale

UNSA USCP – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Madame, Monsieur le Député,

Dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution n°2273 modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des lois a adopté, le 19 novembre, deux amendements visant à élaborer un statut pour la profession de collaborateur parlementaire, rejoignant en partie nos revendications.

Pour l’UNSA USCP, syndicat représentatif des 3500 collaborateurs parlementaires de députés et de sénateurs, c’est un premier pas franchi en faveur de l’ouverture d’une négociation paritaire entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, après plus de 10 ans d’une action syndicale constante en ce sens. A plusieurs reprises, nous avions déjà proposé des amendements d’objet identique, comme lors du vote de la loi sur la transparence de la vie publique.

Alors que le Parlement prévoit l’embauche, par les députés et les groupes parlementaires, de collaborateurs parlementaires salariés contractuels de droit privé, pour faciliter l’exercice de leur mandat, aucune disposition statutaire n’a été prévue pour préciser et aménager les conditions collectives de leur emploi. Ce vide juridique, source de contentieux, doit être comblé. Un statut collectif permettra, d’une part, d’aménager les conditions de travail des collaborateurs parlementaires aux spécificités et à la précarité du secteur politique et, d’autre part, de clarifier et moderniser la gestion des ressources humaines au sein des assemblées parlementaires, conformément à la législation du Travail.

Pour faciliter la mise en place de ces accords, nous vous demandons de préciser les décisions de la Commission des lois en déposant, en votre nom, les amendements ci-joints, avant le samedi 22 novembre 17h.

Ils répondent aux interrogations soulevées lors des discussions en commission, par exemple, sur les modalités pratiques de mise en oeuvre des organes de représentation des employeurs.

Nous comptons sur votre soutien et sur votre présence dans l’hémicycle, le mercredi 26 novembre, pour faire adopter ces nouvelles dispositions.

Nous serons très attentifs aux résultats de ce vote et veillerons à ce que les mesures adoptées soient mises en application dans les meilleurs délais.

En cohérence, nous demanderons, comme nous le faisons depuis 2003, qu’une réforme similaire soit engagée par le Sénat.

Vous remerciant par avance de votre soutien, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Florence Faye

contact :0699517379

http://www.uscpsenat.com

http://uscpunsa.wordpress.com/

P.J. :

Par UNSA USCP Sénat Assemblée nationale

Le syndicat UNSA USCP - Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires - représente ces salariés de droit privé, plus de 1000 au Sénat et 2500 à l'Assemblée nationale, auprès des groupes et des parlementaires, à Paris et dans les permanences locales, quel que soit leur engagement politique.