UNSA USCP – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat
communiqué de presse
Collaborateurs parlementaires : un premier pas vers l’élaboration d’une convention collective ?
Le syndicat représentatif des 3 500 collaborateurs parlementaires de députés et de sénateurs, l’UNSA USCP, se félicite de l’adoption, ce mercredi 19 novembre par la commission des lois de l’Assemblée nationale, d’amendements en faveur de l’ouverture d’une négociation paritaire visant à élaborer un statut professionnel pour ces salariés contractuels de droit privé.
C’est un premier pas franchi par l’Assemblée nationale vers l’instauration d’une convention collective des collaborateurs parlementaires, obtenu après plus de 10 ans d’une action syndicale constante en ce sens.
A plusieurs reprises, déjà, le syndicat avait proposé des amendements d’objet identique, lors du vote de la loi sur la transparence de la vie publique ou encore de celle visant à faciliter l’exercice du mandat de l’élu, par exemple.
L’élaboration d’accords collectifs est une nécessité pour compenser la forte précarité de ce secteur d’activité où les contrats de travail sont liés par nature au mandat électif de l’employeur. Ces professionnels présents sur tout le territoire subissent, à chaque élection, une vague de licenciement pouvant frapper jusqu’à 700 personnes à l’Assemblée nationale ou 300 au Sénat.
Alors que 98% des salariés du privé sont couverts par une convention ou un accord collectif, rien n’a été prévu pour aménager les conditions collectives d’emploi de ces salariés, les plus proches des élus. Ce vide juridique crée des sources de contentieux et entretient une contradiction manifeste avec les volontés politiques régulièrement réaffirmées sur tous les bancs des assemblées en faveur de la négociation collective. Il doit être comblé.
Le syndicat UNSA USCP est prêt à rejoindre la table des négociations et proposera aux députés de confirmer leur vote en séance, le 26 novembre prochain, lors de l’examen de la proposition de résolution n°2273 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale. Il veillera à ce que ces dispositions entrent en application, dans les meilleurs délais.
Comme il le fait depuis 2003, il demandera au Sénat d’engager, à son tour, ce travail d’élaboration d’une branche professionnelle des collaborateurs parlementaires.
Paris, 19 novembre 2014
contact :
SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES 