USCP UNSA – Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat
Madame, Monsieur le Député,
Depuis plus de 10 ans, notre organisation syndicale UNSA USCP, représente les collaborateurs de parlementaires et de groupes, à l Assemblée Nationale et au Sénat, à Paris et en circonscription, sur tout l’échiquier politique.
Par différentes formes d’actions auprès de nos adhérents, de nos employeurs, des médias, ou encore de la société civile, notre syndicat agit pour créer les conditions de l’ouverture de négociations d’une convention collective pour notre profession.
C’est, en effet, le seul outil qui permette, d’une part, d’aménager les conditions de travail des Collaborateurs Parlementaires, salariés contractuels de droit privé, aux spécificités et à la précarité du secteur politique et, d’autre part, de clarifier et moderniser la gestion des ressources humaines au sein des assemblées parlementaires, conformément au droit du Travail.
Les freins au changement sont multiples, néanmoins, l’effort de transparence entrepris par le législateur ne peut pas s’arrêter à mi chemin, faisant l’impasse sur un pan entier des moyens mis à disposition des parlementaires, celui des ressources humaines et de leur management. L’étape de la clarification et de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein du Parlement doit désormais être franchie.
Pour palier cette situation, l’UNSA USCP vous propose de déposer un amendement unique, ci-joint, à la proposition de résolution visant à modifier le règlement de l Assemblée Nationale, déposée par son Président, M. Bartolone, devant la Commission des lois, avant demain, le samedi 15 novembre à 16h.
Des amendements similaires avaient été proposés à l’occasion de l’examen du projet de loi transparence de la vie publique ou encore de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice du mandat de l’élu (lien vers notre site).
2016 sera l’année du 40e anniversaire de notre profession. C’est un cap que nous comptons bien tenir pour aboutir à la reconnaissance pleine et entière d’un métier au service des élus.
Vous remerciant par avance de votre soutien, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.
Florence Faye
Le Secrétariat général
ASSEMBLÉE NATIONALE
Proposition de résolution
tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale,
déposée le 14 octobre 2014
(N° 2273)
AMENDEMENT N°
Présenté par
Après l’article 1er
Insérer un article 2 ainsi rédigé :
« Après le chapitre V du titre 1er du règlement, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Collaborateurs parlementaires.
Article 24 – Les députés et les groupes parlementaires peuvent employer des salariés contractuels de droit privé, les collaborateurs parlementaires, pour les assister dans l’exercice de leur mandat parlementaire.
En tant qu’employeurs, ils reconnaissent la nécessité de doter cette branche professionnelle d’un statut collectif en négociant une convention collective déterminant les conditions d’exercice de cette profession.
Dans les douze mois suivant la date de publication de cette résolution relative à la modification du Règlement de l’Assemblée nationale, les collaborateurs parlementaires et les députés employeurs mettent en place les organes représentatifs à même de conclure cette négociation collective et les mandatent pour aboutir au plus tard dans les dix huit mois suivant cette date. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose aux parties concernées de désigner en leur sein les instances habilitées à négocier une convention collective des collaborateurs parlementaires et de conclure ces accords dans un délai de dix huit mois, à compter de la publication de ladite résolution.
En effet, le Parlement prévoit l’embauche de collaborateurs parlementaires par les députés et les groupes parlementaires, mis à disposition des parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat d’élu de la nation.
Les collaborateurs parlementaires de députés et de groupes sont au nombre d’environ 2100 à l’Assemblée nationale (pour 1000 au Sénat), répartis sur tout le territoire dans les permanences, en circonscription, pour une très large majorité d’entre eux. Plus de 50% d’entre eux sont diplômés de niveau Bac +4 et plus.
A chaque élection, cette profession est massivement frappée par une vague de licenciement pouvant concerner jusqu’à 700 personnes à l’Assemblée Nationale ou encore 300 au Sénat.
L’élaboration d’un statut collectif pour la profession de collaborateurs parlementaires est une nécessité pour compenser la forte précarité subie par cette profession du fait de la nature de son contrat de travail, lié au mandat électif de l’employeur intuitu personae.
Un vide juridique existe quant au statut, droits collectifs et obligations de ces professionnels.
Rien n’a été prévu par le législateur ou l’Institution parlementaire pour préciser et aménager les conditions collectives d’emploi de ces salariés alors que 98% des salariés du privé sont couverts par une convention, un accord collectif ou un statut, comme par exemple les salariés de particuliers employeurs. Cet oubli doit être comblé car cette situation crée de nombreuses sources de contentieux et entretient une forme d’opacité sur la gestion des moyens mis à disposition des députés.
Cette lacune entretient par ailleurs une contradiction manifeste avec les volontés politiques régulièrement réaffirmées sur tous les bancs de l’assemblée en faveur de la négociation collective.
Zone contenant les pièces jointes
Prévisualiser la pièce jointe Amdt collaborateur parlementaire UNSA USCP 1114.doc
SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES 