Madame Michèle ANDRE
Présidente de l’AGAS
Paris, le 17 juin 2008
objet : clarification des conditions de rupture de contrat de travail
Madame la Présidente,
L’USCP UNSA Sénat est actuellement saisie de nombreuses questions soulevées par les collaborateurs parlementaires de sénateurs relatives, d’une part, aux conditions de rupture automatique des contrats de travail dans la perspective du prochain renouvellement sénatorial et, d’autre part, à l’application de la loi de modernisation du Travail et à ses conséquences sur les conditions contractuelles de leur emploi.
Face à cette double échéance, électorale et légale, il est devenu urgent de réactualiser les informations fournies à l’ensemble de nos collègues concernant leurs contrats de travail, en complément des éléments fournis par vos services, notamment sur l’intranet du Sénat. Plus généralement, il serait utile de mettre un terme à la confusion qui règne quant aux terminologies employées pour qualifier les ruptures de contrat.
C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir communiquer à l’ensemble des assistants parlementaires, un document exhaustif qui récapitule l’état du droit, clarifie les définitions des cas de ruptures de contrat de travail envisagés par vos services, ainsi que les modalités financières et administratives correspondantes, en particulier :
– Énoncer les différentes terminologies utilisées par vos services (fin de contrat, licenciement, résiliation), au regard des cas de rupture de contrat correspondants (décès, non-réélection, non-représentation, démission, acceptation de fonctions ministérielles, nomination au Conseil Constitutionnel ou prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le gouvernement);
– Pour chacune de ces définitions, indiquer les modalités de calcul des indemnités légales et compensatrices prévues, ainsi que les dispositions matérielles en usage (par exemple, pour libérer les locaux, rendre cartes d’accès et clés, obtenir des formulaires assedic, etc.);
– Qu’advient-il de l’ancienneté en cas d’embauche par un sénateur différent dans les semaines ou les mois qui suivent la rupture du contrat? La «loi» dite «de récupération» instaurée par vos services et dérogatoire au droit du travail sera-t-elle encore appliquée?
– Pour un collaborateur parlementaire en fin de contrat dont l’employeur n’est pas réélu:
o Rappeler les différentes conditions dans lesquelles utiliser les heures acquises au titre du DIF ou demander à bénéficier d’un CIF ?
o Qu’advient-il de la couverture complémentaire santé obligatoire? De la cotisation au dispositif de retraite supplémentaire ART. 83? Des droits à l’abondement au PEE ?
o Dans les calculs des indemnités de congés payés, la rupture des contrats devant intervenir le 1er octobre prochain, quelles sont les périodes prises en compte? Quels éléments de salaire sont considérés? Le calcul le plus favorable est-il appliqué?
– Par ailleurs, de nombreuses interrogations sont soulevées par l’application de la loi portant modernisation du Travail, notamment en ce qui concerne le calcul du temps de travail, le paiement des heures supplémentaires, les périodes d’essai et de préavis ou encore les modalités de licenciement. Il serait utile d’informer nos collègues des dispositions prises par l’Agas pour l’application de cette loi.
En vous remerciant par avance des réponses que vous nous donnerez, nous vous prions de croire, Madame la Présidente, en l’expression de nos sentiments syndicaux attentifs à la défense des intérêts collectifs de la profession.
F. FAYE, Secrétaire Générale
USCP UNSA Sénat
CC :
– M. le Président du Sénat ;
– Mmes et MM. les membres du Bureau du Sénat ;
– Mrs les Pdts de Groupe ;
– Mrs les questeurs ;
– M. l’inspecteur du travail.
SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES 