Le 27 janvier 2014, l’AGAS nous a convoqué à un entretien le 4 février suivant, en commun avec les deux associations AGAP et ACS et avec l’ordre du jour suivant :
- Statistiques présentes dans le rapport annuel, - Présentation du projet de bilan d'étape professionnel, - Echange de vues sur le Plan d'épargne d'entreprise.
Dès le 5 février, un courrier était adressé aux sénateurs les informant du nouveau dispositif mis en place après un appel d ‘offres au sujet du bilan étape professionnel.
Voici notre réaction de protestation sous forme d’un courriel adressé, pour information, à l’ensemble des sénateurs. Nous avons également adressé un courrier au président de l’Agas, M. COURTOIS.
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Le courrier qui vous a été adressé, le 5 février dernier, par le président de l’AGAS, a suscité pour les adhérents de notre syndicat, l’USCP UNSA SENAT, un certain nombre d’interrogations qui corroborent les remarques dont nous lui avions fait part lors de notre entretien du 4 février. Nous tenons à vous exposer la nature de nos réticences.
Il est indiqué dans ce courrier qu’« à la suite du renouvellement sénatorial de 2011, l’Assemblée générale de l’AGAS avait souhaité qu’un nouvel outil soit proposé aux collaborateurs pour faire le point sur leurs compétences ». Cette mesure est présentée comme un souhait de l’Assemblée générale de l’AGAS, alors qu’elle relève tout simplement du Code du Travail, dans son article L6315-1, qui dispose :
« A l’occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu’il dispose de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d’un bilan d’étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.
Le bilan d’étape professionnel a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d’application du bilan d’étape professionnel. »
Le courrier de l’AGAS ne mentionne jamais le nom de cette mesure, le bilan d’étape professionnel, qui n’apparaît que dans les documents annexes.
Tout aussi surprenant, il propose une application partielle du droit, en destinant ce bilan aux collaborateurs ayant plus de quatre ans d’ancienneté quand l’alinéa 1 de l’article L6315-1 en prévoit le bénéfice dès deux ans d’ancienneté.
En tant qu’adhérent(e) de l’AGAS, nous vous demandons de nous indiquer la raison pour laquelle les services de l’AGAS ont décidé de contourner le délai légal, alors même que notre précarité particulière inviterait plutôt à réduire ce délai à un an ?
D’autre part, nous déplorons qu’une loi, entrée en vigueur le 24 novembre 2009 ne soit appliquée qu’en 2014, le courrier de l’AGAS faisant mention d’une décision de 2011. À notre connaissance, les collaborateurs recrutés depuis cette entrée en vigueur de la loi n’ont pas été informés de cette obligation légale au moment de leur embauche. Qu’en est-il ?
Les pièces jointes au courrier en question vous proposent l’offre de deux prestataires. Nous déplorons qu’une fois de plus, un appel d’offre ait été lancé par les services de l’AGAS sans aucune consultation préalable de notre syndicat ni des associations de collaborateurs. Ces offres ont-elles valeur de suggestions ou présentent-elles un caractère obligatoire ? Quoi qu’il en soit, elles sont fort éloignées du « diagnostic » avec l’employeur prévu par la loi et ne nous paraissent pas adaptées au profil des collaborateurs parlementaires, à moins de penser que notre travail relève d’un objet d’étude pour une ethnologue diplômée de l’Université de Heidelberg !
Les prestations retenues par l’AGAS sont, en outre, d’un coût exorbitant. Si la moitié des collaborateurs en faisait la demande, le montant global consacré à cette opération serait de l’ordre de 900.000€.
Vous le savez, l’une de nos principales revendications est la revalorisation des bases salariales, l’indice fonction publique étant gelé depuis maintenant 4 ans. Il nous semble donc plus urgent de consacrer les sommes budgétées pour cette opération à l’augmentation des salaires des collaborateurs parlementaires et de réfléchir à une offre, moins onéreuse et conforme à la loi, en ce qui concerne la mise en œuvre d’un bilan d’étape professionnel adapté à la réalité qui s’annonce.
En effet, le contexte électoral nous interroge. La loi prévoit la détermination d’objectifs de formation. Quel impact pour des collaborateurs qui seront de fait licenciés si leur parlementaire ne se représente pas ou est battu en septembre prochain ? C’est toute la spécificité de notre situation professionnelle atypique.
Plus alarmant encore, nous vous rappelons que, suite à l’élection sénatoriale de 2011, plus de 243 collaborateurs parlementaires avaient perdu leur emploi pour seulement 65 d’entre eux qui avaient retrouvé un travail auprès d’un autre sénateur.
Dans quelques mois, le renouvellement du Sénat par moitié sera donc la triste occasion d’un licenciement massif pour motif économique, sans réels efforts de reclassement ou de compensation prévus pour la moitié des collaborateurs parlementaires potentiellement concernés, soient plus de 500 personnes.
Certains que vous serez attentifs à nos remarques et comptant sur vous pour répondre à nos questions, nous vous prions de croire en l’expression de notre sincère considération.
Florence Faye
Secrétariat général
SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES 