2013/07/03 – Courriel aux Sénateurs – Proposition d’amendement au pjl transparence de la vie publique

copie du message électronique adressé à l’ensemble des sénateurs

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Avec le projet de loi transparence de la vie publique, l’ordre du jour du Sénat vous donne l’occasion de reconnaître la place qu’occupent les collaborateurs parlementaires dans nos institutions et d’encadrer leurs conditions de travail, à vos côtés. Ces salariés facilitent au quotidien l’exercice du mandat des parlementaires et l’activité des groupes. Leur mission comporte de multiples facettes qui n’ont, toutefois, jamais été pleinement clarifiées alors qu’ils exercent leur métier, au plus proche des sénateurs et des députés, depuis quatre décennies déjà.

Notre organisation syndicale vous propose de déposer l’amendement ci-dessous, afin de palier une situation de vide juridique statutaire qui n’a que trop duré. Suivant un calendrier de mise en œuvre raisonnable, il pose les bases d’un statut pour le métier de collaborateur parlementaire, envisagé comme une ressource au service du parlementaire plutôt que comme une dépense de fonctionnement pour les assemblées.

Faire ce choix, c’est contribuer à moderniser la gestion des ressources humaines au sein de nos institutions mais aussi clarifier l’utilisation qui est faite des moyens dont disposent les parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat.

Alors qu’une crise de confiance sans précédent frappe la classe politique dans son ensemble, ces dispositions permettraient de réaffirmer que, selon la formule consacrée, «  la démocratie n’a pas de prix mais elle a un coût ».

Espérant vous avoir convaincu, je compte sur vous pour déposer cet amendement directement auprès du service de la séance, avant le lundi 8 juillet prochain, à 12h.

Par avance, je vous en remercie et reste à votre disposition, pour tout complément d’information.

Recevez l’expression de ma respectueuse considération.

Florence Faye

Secrétariat général
Contact : 06 99 51 73 79
http://www.uscpsenat.fr

commission des lois

Projet de loi organique Transparence de la vie publique – PJLO (1ère lecture) (n° 688 )

N° 8 juillet 2013

	AMENDEMENT présenté par
ARTICLE ADDITIONNEL APRES ARTICLE 2bis

Après l’article 2 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Dans les douze mois suivant la publication de la loi n°   du        relative à la transparence de la vie publique, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les conditions d’exercice de cette profession, les droits sociaux qui s’y rattachent ainsi que les modalités d’accès à la déclaration d’intérêt que les collaborateurs parlementaires sont tenus de remplir. »

Objet

 Cet amendement vise à permettre l’élaboration d’un statut des collaborateurs parlementaires dans leur ensemble, alors que ceux-ci sont, encore aujourd’hui, dans une situation imprécise, donnant lieu à des conditions d’emploi contrastées et susceptibles de générer des contentieux de tous ordres, après plusieurs décennies d’existence de la profession.

Pour mettre fin à l’insécurité qui en résulte, pour eux et pour les élus qui les emploient, mais aussi dans le but de prévenir tout conflit d’intérêt, il est proposé que le Bureau de chaque assemblée se saisisse de ce dossier afin d’élaborer, en concertation avec les représentants élus des collaborateurs parlementaires, un statut de la profession qui soit entériné, dans les 12 mois suivants la date de publication de la loi.