copie du courrier adressé à tous les sénateurs
Monsieur le Sénateur,
Je vous adresse, ci-dessous, le texte de l’amendement que notre organisation syndicale vous propose de déposer, dans le cadre de l’examen de la Proposition de loi n°120, tendant à faciliter la vie des élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Cet amendement contribue à organiser, clarifier et sécuriser la gestion des ressources humaines pour les élus locaux en tant qu’employeurs et donne une base à l’évolution du statut professionnel du collaborateur d élu, en proposant une solution clé en main aux élus. Il ne relève pas de l’article 40.
La proposition de loi Sueur – Gourault fait l’objet d’un consensus. Cet amendement va dans le même sens et il sera déposé par des sénateurs sur tous les bancs car il s’inscrit dans la continuité de l’appel en faveur de l’évolution du statut, lancé en 2011 par l’USCP SENAT.
Espérant vous avoir convaincu, je compte sur vous pour déposer cet amendement, avant le lundi 28 janvier 12h, directement auprès du service de la séance du Sénat, ainsi que sur votre soutien et celui de votre groupe lors de l’examen du texte dans l’hémicycle le mardi 29 à partir de 14h30.
Par avance, je vous en remercie vivement et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Recevez, Monsieur le Sénateur, l expression de ma sincère considération.
Florence Faye
Secrétaire générale
pour le bureau exécutif
| commission des lois |
Proposition de Loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 120 ) |
N° 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par
|
|
||||
|
MM. ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6bis |
|||||
Après l’article 6bis insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Les personnels ne relevant d’aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collaborateurs d’élus qui fixe leurs conditions d’emploi et d’exercice.
Cette convention prévoit, notamment, les modalités de mise en oeuvre des droits à formation et à validation des acquis de l’expérience de ces personnels, à la protection de la santé et à la sécurité au travail, ainsi que la compensation financière des engagements précaires, dûe en fin de contrat.
Elle entre en vigueur dans le délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.Passé ce délai, les conditions générales d’emploi et d’exercice de ces personnels sont fixés par la loi.
Dans les deux cas, il est fait application des dispositions du code du travail relatives à la représentativité et aux modalités de négociation. »
Objet
Dans le cadre de leur mandat électif, les élus ont la faculté de recruter des collaborateurs ne relevant d’aucun des corps de la fonction publique.
Ce faisant, ils deviennent employeurs de ces personnel dont la mission est de faciliter l’exercice de leur mandat.
La situation professionnelle de ces salariés est précaire, proportionnellement à la précarité qui pèse sur les élus dans le cadre de leur mandat.
Par cet amendement, les élus entendent assumer les responsabilités qui leurs incombent en tant qu’employeurs, conformément aux dispositions prévues par le code du Travail.
C’est pourquoi, ils décident de mettre en oeuvre les dispositions collectives prévues par le droit du travail en établissant une convention collective de branche relative aux collaborateurs d’élus.
Cette dernière fixe les droits et devoirs des élus employeurs ainsi que de leurs collaborateurs.
Elle concerne l’ensemble de la profession de collaborateur d’élu, c’est-à-dire, les collaborateurs d’élus dans les collectivités territoriales, les collaborateurs de parlementaires, les collaborateurs de groupes parlementaires et les collaborateurs de parlementaires européens sur le territoire français.
Elle vise à limiter la multiplication des contentieux, individuels ou collectifs, relatifs à l’application du droit du travail et à démontrer la volonté des élus d’être exemplaires en la matière.
Partant du constat que les collaborateurs d’élus sont des personnels contractuels subissant de plein fouet la précarité liée à la fin du mandat de l’élu pour lequel ils travaillent, elle prévoit notamment qu’ils bénéficient d’une indemnité de fin de contrat qui compense cette situation, comme le prévoit le code du Travail qui s’applique à l’ensemble des salarié
Ce faisant, ils deviennent employeurs de ces personnel dont la mission est de faciliter l’exercice de leur mandat.
La situation professionnelle de ces salariés est précaire, proportionnellement à la précarité qui pèse sur les élus dans le cadre de leur mandat.
Par cet amendement, les élus entendent assumer les responsabilités qui leurs incombent en tant qu’employeurs, conformément aux dispositions prévues par le code du Travail.
C’est pourquoi, ils décident de mettre en oeuvre les dispositions collectives prévues par le droit du travail en établissant une convention collective de branche relative aux collaborateurs d’élus.
Cette dernière fixe les droits et devoirs des élus employeurs ainsi que de leurs collaborateurs.
Elle concerne l’ensemble de la profession de collaborateur d’élu, c’est-à-dire, les collaborateurs d’élus dans les collectivités territoriales, les collaborateurs de parlementaires, les collaborateurs de groupes parlementaires et les collaborateurs de parlementaires européens sur le territoire français.
Elle vise à limiter la multiplication des contentieux, individuels ou collectifs, relatifs à l’application du droit du travail et à démontrer la volonté des élus d’être exemplaires en la matière.
Partant du constat que les collaborateurs d’élus sont des personnels contractuels subissant de plein fouet la précarité liée à la fin du mandat de l’élu pour lequel ils travaillent, elle prévoit notamment qu’ils bénéficient d’une indemnité de fin de contrat qui compense cette situation, comme le prévoit le code du Travail qui s’applique à l’ensemble des salarié
Le Secrétariat général
SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES 